La société SET UP, SARL SCOP, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 833 784 697 00066, dont le siège social est situé au Bâtiment Le Churchill, 3 rue du Président Franklin Roosevelt, 51100 REIMS, représentée par ------- en qualité de Directeur / Gérant ;
Ci-après dénommée “SET UP”
ET
------ , agissant en sa qualité de déléguée titulaire du Comité Social et Économique pour représenter le collège de l’équipe d’appui ;
------ , agissant en sa qualité de déléguée titulaire du Comité Social et Économique pour représenter le collège des entrepreneurs salariés ;
Ci-après dénommées “le CSE”
Préambule
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par voie d’accord. La société SET UP a pour activité l’hébergement juridique, comptable et administratif et l’accompagnement d’entrepreneurs. Afin de faciliter le dialogue social et l’exercice du mandat par les membres élus de la délégation du personnel au CSE, les parties ont décidé de conclure un accord relatif à la mise en place de la visioconférence pour la tenue des réunions mensuelles. Il est en effet apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à favoriser ce dialogue en privilégiant une approche pragmatique en adéquation avec l’organisation de l’entreprise. Les parties signataires ont ainsi décidé d’optimiser le fonctionnement du CSE par le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2315-4, L2316-16 et D. 2315-1 et s. du Code du travail. L’objet de cet accord est de permettre le recours à la visioconférence pour réunir le CSE. Afin de faciliter les échanges et assurer ainsi un fonctionnement optimisé de l’instance il est convenu de recourir par principe à la visioconférence. Ce dispositif doit permettre de :
Diminuer le risque routier lié à l’éloignement possible des membres de la délégation du personnel au CSE, et les temps de trajet élevés le cas échéant ;
Limiter les déplacements et préserver ainsi l’environnement,
Favoriser la participation des élus en évitant de grands déplacements pouvant être à long terme un frein à une participation assidue aux réunions et en permettant une meilleure conciliation entre les emplois du temps professionnels et l’exercice du mandat.
Ainsi, les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister plus aisément aux réunions même notamment en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle.
Article 2 - Champ d’application de l’accord
Il est décidé d’avoir la possibilité de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du comité.
Lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. La mise en place dans ces conditions de la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance. Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en visioconférence, le dispositif de vote doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Ainsi :
L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant qui garantisse l’identification des membres et leur participation effective en assurant une retransmission continue et simultanée du son des délibérations ;
Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du CSE.
Article 3 - Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé sur demande du CSE et / ou des salariés à tout moment.
Article 5 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Fait à : Reims
Le : 27 février 2023
Signature précédée de la mention “bon pour accord” :
