ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LE CADRE DES CONGES DE RECLASSEMENT DES SALARIES DE SETALG
ENTRE :
SETALG, SAS, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 331 646 182, dont le siège social est sis 57, boulevard Jules Verger à Dinard (35800), représentée par XXX en sa qualité de Directrice générale,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Le Comité social et économique de SETALG, représenté par son membre élu titulaire :
Monsieur XXX
Ci-après dénommé « le CSE »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Confrontée à un contexte de difficultés économiques sans perspective d’un retour à l’équilibre, la Société Setalg a dû envisager de procéder à une cessation totale et définitive d’activité. Le CSE de la Société a été informé et consulté sur ce projet de cessation d’activité totale et définitive au cours de deux réunions qui se sont tenues les 1er et 14 décembre 2023, et a rendu un avis favorable avec réserves. Le 15 décembre 2023, la Société confirmait le projet de cessation totale et définitive de son activité, celle-ci devant être progressive sur l’année 2024.
La cessation totale et définitive de la Société a pour conséquence, à terme, la suppression de tous les postes de la Société et le licenciement de tous les salariés. Les salariés pourront bénéficier d’un congé de reclassement dans les conditions et pour une durée définie dans la note présentée au CSE lors de son information-consultation sur le projet.
Dans ce cadre, il a été convenu entre la Société et le CSE que les salariés en congé de reclassement pourraient bénéficier de la possibilité offerte par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, de continuer à obtenir des points retraite.
C’est dans ce cadre et pour définir les modalités de cette acquisition que la Société et le CSE se sont réunis et ont convenu de ce qui suit :
Article 1 - Retraite complémentaire des salariés en congé de reclassement
La durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis est validée au titre de l’assurance vieillesse pour les salariés en congé de reclassement, conformément à l’article L.351-3 du Code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, les salariés adhérant au congé de reclassement et qui bénéficiaient déjà du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO continueront d’acquérir des points de retraite complémentaire au titre de cette période, en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis.
Les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, c’est-à-dire :
en application des mêmes taux que ceux appliqués avant l’entrée en congé de reclassement ;
sur la base du salaire dont ils bénéficiaient avant d’entrer en congé de reclassement.
Article 2 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, quand bien même les formalités de dépôt n’auraient pas été réalisées à cette date.
Article 3 : Modalités de dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions visées aux articles D. 2231-6 et suivants du Code du travail. Ainsi, il sera :
Déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues ;
Transmis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Malo.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Dinard, le 8 février 2024 En trois exemplaires originaux,
