SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAaccord portant mise en place d’un compte epargne temps
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société setec élite, Société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 401 309 489 (PARIS), dont le siège social est situé 42/52 quai de la Râpée – Immeuble Central Seine 75583 PARIS CEDEX 12, représentée par , Directeur Général, dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’une part,
ET : Les membres du personnel de la société setec élite qui ont été régulièrement consultés par référendum le 29 avril 2024,
Article 7- Utilisation du compte épargne temps PAGEREF _Toc93330225 \h 5
ARTICLE 8 - UTILISATION DU CET POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE 6
Article 9- Valorisation des éléments versés dans le CET6
Article 10- Garantie des droits acquis sur le CET7
Article 11 - Clôture du compte épargne temps7
Article 12 - Transfert du compte épargne temps7
Article 13 - Information du collaborateur7
Article 14 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps7
Article 15 - Dispositions finales8
PREAMBULE
Le présent accord relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) s’inscrit dans une volonté de la Société
setec élite de concilier au mieux la vie professionnelle et personnelle des collaborateurs et d’en permettre ainsi un meilleur équilibre.
Le CET offre aux collaborateurs des possibilités d’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle en leur permettant d’épargner des droits sous forme de jours en vue d’une utilisation sous forme de congés rémunérés durant des absences pour convenance personnelle.
Pour l’entreprise, il s’agit de mettre en place un dispositif qui doit permettre de :
renforcer l’attractivité de la société et sa capacité à fidéliser ;
favoriser l’épanouissement de ses collaborateurs ;
disposer d’un outil permettant de gérer les fluctuations de charge.
Pour autant, la priorité doit rester la protection de la santé des collaborateurs. A cet effet, la prise des congés et jours de RTT acquis restent la priorité.
La Société
setec élite a proposé à son personnel la mise en place d’un accord afin de définir des règles relatives au compte épargne-temps.
Le présent accord détermine les modalités d’alimentation, d’utilisation et de liquidation des droits inscrits en compte épargne-temps.
Il est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants, L.3152-1 et suivants et L.3153-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages portant sur le même thème et notamment du processus de validation des congés (process société et outil LUCCA) et droits aux reports des congés et RTT/JRS.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du code du travail, le présent accord a été diffusé à l’ensemble du personnel le 11 avril 2024 accompagné de sa note sur les modalités d’organisation de la consultation des salariés de la société setec élite. Le projet d’accord a été soumis à la consultation du personnel le 29 avril 2024 et a recueilli la signature d’au moins des 2/3 des salariés de la société setec elite.
Le procès-verbal de cette consultation figure en annexe du présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Définition Le compte épargne-temps (CET) permet au collaborateur d’accumuler des droits à congés rémunérés.
Collaborateurs bénéficiaires Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la société
setec élite.
Tout collaborateur ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l'entreprise au moment de l’ouverture d’une campagne de placement au sein du CET peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne-temps. L’ouverture d’un CET est facultative et résulte d’un libre choix individuel et volontaire de chaque collaborateur remplissant les conditions.
Ouverture et tenue du compte épargne temps L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du collaborateur. Le CET sera ouvert par les collaborateurs de la Société qui le souhaitent. A chaque campagne de versement, le collaborateur disposera de deux semaines pour décider des jours qu’il souhaite affecter au CET et fera part de son choix via l’outil de suivi des temps LUCCA. Après l’ouverture du CET, le fonctionnement se poursuit d’année en année par tacite reconduction. En cas de départ, le CET peut être transféré ou clôturé (cf. article 11 et 12).
Fonctionnement du CET Le CET sera tenu et suivi par la société (le service RH) et la Direction des Relations Humaines du groupe (le service paie). Chaque collaborateur pourra consulter l’état de son compte, valorisé en unité de temps (jours). Le mode d’alimentation du CET est choisi par chaque collaborateur deux fois dans l’année :
Janvier/Février pour le versement de JRTT, JRS et congés d’ancienneté.
Mai/Juin pour le versement des congés payés.
Alimentation du compte épargne temps
Alimentation du compte en jours de repos : Chaque collaborateur dispose de la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par les jours de congé et de repos suivant : Jours de congés payés, acquis au titre de la période précédente, et excédant 20 jours ouvrables ; Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) et jours de repos (JRS) accordés aux collaborateurs ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ; Jours de congés d'ancienneté.
Il est précisé que les salariés n’ont aucune obligation périodique d’alimentation.
Enfin, il est précisé qu’il n’est pas autorisé d’alimenter en totalité ou en partie son CET en argent.
Modalités d’alimentation L’alimentation du CET est effectuée par chaque collaborateur via l’outil LUCCA. L’alimentation du CET doit être effectué au plus tard dans les deux semaines suivants l’ouverture de la campagne. Les périodes d’alimentation du CET sont précisées à l’article 4 du présent accord.
Modalités d’alimentation exceptionnelle pour 2024 La mise en place du CET entraine la suppression des demandes de dérogation individuelle ou collective de report des congés payés, JRTT ou JRS en dehors des situations légalement encadrées (arrêt maladie, congé maternité…). Aussi, pour la première période d’alimentation prévue sur mai 2024, les collaborateurs sont autorisés à positionner le reliquat des congés non pris dans la limite de 20 jours. Cette alimentation exceptionnelle est unique et limitée à l’ouverture du compte sur mai 2024 pour permettre de solder les reliquats de congés payés non pris.
Plafond d’alimentation
Plafond annuel Le CET ne peut être alimenté que dans la limite de
10 jours ouvrés maximum par année civile et par collaborateur.
Plafond global et durée du CET Les Parties conviennent de fixer un double plafond au CET. Ainsi : le nombre total de jours affectés au CET ne peut pas dépasser
20 jours ;
le montant du plafond maximal de droits pouvant être épargné sur le CET correspond au montant le plus élevé garanti par l’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Collaborateurs), soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (92.736 € en 2024)
Utilisation du compte épargne temps Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation ou le financement en tout ou partie : D’un congé pour convenance personnelle ; D’un congé de fin de carrière ; De don de jour de congé ; D’une formation effectuée en dehors du temps de travail ;
Les jours acquis dans le CET seront posés par journée entière selon la procédure habituelle en vigueur au sein de la société.
Utilisation du CET pour indemniser un congé Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés par les collaborateurs pour financer partiellement ou totalement une période de congé, dans les cas limitativement énumérés aux articles 7.2 à 7.5 du présent accord. A l’identique de la pratique actuelle de la société pour les congés et RTT, il est rappelé que le droit pour un collaborateur d’utiliser ses droits CET pour l’un de ces congés ne lui donne pas automatiquement droit à bénéficier d’un tel congé. Le collaborateur devra donc remplir les conditions requises pour le congé considéré, et le cas échéant, obtenir l’accord préalable de la Direction.
Financer un congé de fin de carrière Le collaborateur qui est susceptible de remplir, à échéance, les conditions d’accès à la retraite, peut demander à bénéficier d’un « congé de fin de carrière » équivalent au solde de son CET dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite.
Financer un congé pour convenance personnelle Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés non rémunérés pour convenance personnelle, après autorisation de l’employeur du principe du congé et de sa durée.
Financer les congés légaux initialement non-rémunérés Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour financer les congés définis ci-après : congé parental ; congé sabbatique ; congé pour création d’entreprise ; congé de solidarité familiale ; congé de proche aidant. Ces congés sont pris dans les conditions et les modalités prévues par la loi.
Financer une formation effectuée en dehors du temps de travail Le CET peut permettre de rémunérer un temps de formation effectuée en dehors du temps de travail. Il peut notamment s’agir d’une formation effectuée dans le cadre des actions prévues à l'article L. 6321-6 du Code du travail.
Statut du collaborateur en congé Le collaborateur en congé dans le cadre du CET est maintenu dans les effectifs, l’exécution de son contrat de travail est cependant suspendue. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires. Le collaborateur en congé est tenu aux mêmes obligations de réserve et de loyauté à l’égard de la Société. L’absence du collaborateur pendant la durée indemnisée du congé n’est pas assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail, ni pour le calcul des droits liés aux congés payés, sauf dispositions légales contraires applicables au type de congé considéré. Elle n’est pas non plus assimilée à du travail effectif pour le calcul des éventuelles primes annuelles. La période de congé rémunérée par le CET est en revanche assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Au-delà de la durée indemnisée, la période de congé sera prise en compte pour la détermination des droits liés à l’ancienneté dans les conditions légales.
Fin du congé À l’issue du congé, le collaborateur reprend son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle dont il bénéficiait au moment du départ en congés.
Valorisation des éléments versés dans le CET Le congé peut prendre la forme d’un complément de rémunération à l’exception des jours correspondants à la cinquième semaine de congés payés. Les droits affectés par le collaborateur dans son CET seront valorisés sur la base du salaire brut de base perçu par celui-ci à la date de prise des droits.
Les jours ouvrés inscrits au compte sont ainsi valorisés à la date de prise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × rémunération mensuelle au jour du versement
21,67(nombre de jours ouvrés moyens mensuels)
Garantie des droits acquis sur le CET Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'AGS dans les conditions fixées aux articles L.3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail, c’est-à-dire dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (92.736 euros en 2024). Il est rappelé que les droits acquis par un collaborateur sur son CET ne peuvent, en application de l’article REF _Ref76568585 \r \h \* MERGEFORMAT 6.2 du présent avenant, dépasser ce plafond.
Clôture du compte épargne temps La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du compte épargne temps. Préalablement à la rupture du contrat de travail, le collaborateur pourra solder ses droits épargnés au sein du compte épargne temps. A défaut, une indemnité compensatrice d’épargne temps lui sera versée, dans le cadre du solde de tout compte, afin de liquider la totalité des droits inscrits. Ces derniers sont valorisés selon les modalités prévues par l’ REF _Ref76568760 \r \h \* MERGEFORMAT Article 8 du présent accord.
Transfert du compte épargne temps
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur sous réserve de son accord préalable. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.
Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le collaborateur perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Information du collaborateur Le collaborateur sera informé de l’état de son CET tous les mois par l’intermédiaire de son bulletin de paie.
Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L 3253-8 du Code du travail (AGS). Les droits acquis qui excèdent ce plafond seront convertis en unités monétaires et versés au collaborateur sous forme d’indemnités.
Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’accord - Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er mai 2024 et prendra fin le 30 avril 2027.
Suivi, clause de rendez-vous et interprétation de l’accord Les Parties au présent accord conviennent d’un point annuel sur l’application et le suivi du présent accord afin de discuter d’éventuelles modifications qui pourraient y être apportées, afin de s’adapter au mieux aux contraintes et enjeux organisationnels de l’entreprise. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Révision Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 et L.2232-22 du code du travail, l’employeur pourra proposer un avenant de révision de cet accord aux salariés à tout moment portant sur tout ou partie du présent accord. Le projet d’avenant devra être soumis au vote des salariés pour sa validation.
Si les effectifs de la sociétés setec élite venait à évoluer, il serait fait application des règles prévues aux articles L. 2232-23-1 et L.2232-28 du code du travail proposer l’avenant de révision au présent accord.
Dépôt - Publicité Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme TéléAccords accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Une version anonymisée sera également déposée sur la plateforme (retrait de toute mention de noms et prénoms des personnes physiques). Conformément à l’article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Compte tenu des modalités particulières de négociation, deux exemplaires originaux seront établis pour cet l’accord. Il sera également transmis la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche à l’adresse secretariatcppni@ccn-betic.fr Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis auprès de l’ensemble des collaborateurs par courriel sur les adresses professionnelles.
Fait à PARIS, le 29 avril 2024 En
2 exemplaires originaux
Pour la société
setec élite
Annexe 1 – Liste des établissements concernés par le présent accord
Ville de l’établissement
Adresse
SIRET
PARIS 42-52 Quai de la Râpée – Immeuble Central Seine – 75012 PARIS 401 309 489 00060 NEUILLY SUR SEINE 1 rue Garnier – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 401 309 489 00052
