La société setec ferroviaire, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 508 473 550 (Paris), dont le siège social est situé Immeuble Central Seine, 42-52 Quai de la Rapée, 75012 Paris, représentée par XXX et XXX, en qualité de Directeurs généraux, dûment habilités à l’effet des présentes.
CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc154760339 \h 4 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc154760340 \h 4 Article 2 - Augmentations individuelles au 1er janvier 2024 PAGEREF _Toc154760341 \h 4 Article 3 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc154760342 \h 4 Article 4 - Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc154760343 \h 4 Article 6 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc154760344 \h 5 Article 7 - Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc154760345 \h 5 Article 8 - Révision PAGEREF _Toc154760346 \h 5 Article 9 - Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc154760347 \h 5
Préambule La Direction de la société Setec ferroviaire et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT, ont engagé des négociations annuelles obligatoires, conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail. Au cours des deux réunions de négociation, qui se sont déroulées le 9 novembre 2023 et le 12 décembre 2023, les parties signataires ont échangé sur les thèmes de négociation visés à l’article du code du travail précédemment cité et ont convenu des dispositions développées dans le présent accord. Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à la société Setec ferroviaire. Article 2 - Augmentations individuelles au 1er janvier 2024 Les parties souhaitent au préalable souligner que cette négociation annuelle intervient dans un contexte économique particulier marqué par un taux d’inflation estimé à 4,9% sur un an selon l’INSEE. Face à ce constat, les parties signataires ont tenu compte, pour la définition de la politique salariale pour 2024, du taux d’inflation, sans que celui-ci ne constitue ni un plancher ni un plafond. Au sein de la société Setec ferroviaire, la politique salariale pour 2024 est basée sur une enveloppe globale de 6% à titre d’augmentations individuelles. Les parties signataires rappellent que la politique de rémunération de la société Setec ferroviaire se fonde sur le mérite et l’investissement individuels des collaborateurs. De ce fait, aucune augmentation collective n’est prévue. La performance individuelle de chaque collaborateur sera donc évaluée et servira de base dans le cadre des révisions salariales individuelles. Lors des révisions salariales, une attention sera également portée :
à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes concernant la rémunération et la promotion professionnelle ;
aux bas salaires.
Article 3 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés La société Setec ferroviaire place la diversité et la solidarité au cœur de sa politique sociale. Ainsi, la Direction de Setec ferroviaire s’engage à ouvrir au cours de l’année 2024 une négociation avec le délégué syndical afin de définir les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap. Article 4 - Droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion renvoie à un usage responsable des outils numériques et vise à lutter contre la surcharge informationnelle et contre l’hyper-connexion. La Direction de Setec ferroviaire, soucieuse d’assurer un droit à la déconnexion effectif à l’ensemble de ses salariés, rappelle qu’une négociation sur ce thème a été engagée à la fin de l’année 2023, avec le délégué syndical, et a donné lieu à la conclusion d’un accord.
Article 5 - Télétravail
La Direction de la société Setec ferroviaire souhaite définir les modalités de recours au télétravail par les salariés de la société. Ainsi, des échanges entre la Direction et le délégué syndical seront initiés sur ce thème au cours de l’année 2024. Article 6 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes La promotion de l’égalité professionnelle vise à assurer à l’ensemble des salariés, femmes et hommes, une égalité des chances, des droits et de traitement à tous les stades de leur vie professionnelle, et ce dès l’embauche. Ainsi, les parties signataires s’engagent à ouvrir au début de l’année 2024 une négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article 7 - Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an débutant à compter de la date de sa signature. Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. Article 8 - Révision Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou accusé de réception remise aux autres parties signataires. Article 9 - Notification, dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l'accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés de la société setec ferroviaire sur l’espace dédié sur le réseau informatique de l’entreprise. Fait à Paris, le 20 décembre 2023 En quatre exemplaires,
