La société setec ferroviaire, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 508 473 550 (Paris), dont le siège social est situé Immeuble Central Seine, 42-52 Quai de la Rapée, 75012 Paris, représentée par et , en qualité de Directeurs généraux, dûment habilités à l’effet des présentes.
Article 11 : Dispositions finales PAGEREF _Toc172216418 \h 14
11.1 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVISION PAGEREF _Toc172216419 \h 14
11.2 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc172216420 \h 14
11.3 - Revision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc172216421 \h 14
11.4 – Depot et publicite PAGEREF _Toc172216422 \h 15
PREAMBULE
La mise en place du télétravail au sein de la société setec ferroviaire s’inscrit dans une démarche globale visant à faire évoluer les modalités d’organisation du travail. Pour la société setec ferroviaire, le télétravail vise à donner aux collaborateurs qui le souhaitent la possibilité d’exercer leurs missions dans un cadre plus flexible, leur laissant ainsi davantage de souplesse dans l’organisation de leur travail. En outre, le développement du télétravail s’inscrit pleinement dans :
la politique qualité de vie au travail dans le respect de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle ;
la démarche Ingénieurs & Citoyens lancée en 2019 au sein du groupe
setec, en permettant notamment de limiter les déplacements et de contribuer ainsi à réduire notre empreinte carbone.
Le télétravail permet également de travailler plus facilement sur des taches nécessitant de la concentration. Le télétravail est fondé sur le volontariat du collaborateur. Il est basé sur une relation de confiance mutuelle entre les collaborateurs et la société mais également sur le respect des besoins des autres parties prenantes (collègues, clients, partenaires, …). Ce mode de travail doit être pratiqué avec discernement et responsabilité, pour permettre de maintenir un juste équilibre entre performance économique et sociale. Il convient notamment de considérer que notre communauté de travail se nourrit en profondeur d’interactions entre les individus, qu’elles soient formelles ou informelles, planifiées ou non. De ce fait, nous privilégions le travail en équipe à chaque fois que cela est possible, ce pour préserver l’intelligence collective. Le présent accord a vocation à fixer les principales conditions d’accès au télétravail ainsi qu’à définir un cadre général du télétravail en tenant compte des contraintes organisationnelles, managériales et techniques liées à son activité. Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du code du travail et a été rédigée en tenant notamment compte des pratiques
setec, des évolutions légales et des pratiques chez nos confrères.
Article 1 : Définition du télétravail
Selon l'article L. 1222-9 du code du travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un collaborateur hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Le télétravail peut être « habituel », que ce soit de façon récurrente ou occasionnelle, ou mis en œuvre en cas de situations particulières qui sont détaillées dans les articles 4.1, 4.2 et 4.3 du présent accord. Il sera dans ce cas question de télétravail « exceptionnel ». Le télétravail consiste à l’alternance entre le travail à domicile ou un autre lieu en application de l’article 3.1.3.1 du présent accord et le travail dans les locaux de la société ou sur le site où le collaborateur est affecté.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des collaborateurs de la société setec ferroviaire exerçant leur activité en France sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité tels que définis à l’article 3.1.1 du présent accord.
Article 3 : Télétravail habituel
3.1 - Conditions de passage au télétravail
3.1.1 - Conditions d'éligibilité
La mise en place du télétravail pour un collaborateur s’inscrira dans le cadre défini précédemment et s’exercera en fonction de la faisabilité technique et économique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité individuelle et collective au travail. 3.1.1.1 Conditions d’éligibilité liées à l’activité Le présent accord n’a pas vocation à lister les postes éligibles au télétravail, cette évaluation se faisant au cas par cas compte tenu de l’hétérogénéité des métiers. Il est néanmoins entendu que le poste occupé par le collaborateur devra être compatible avec une exécution de la mission professionnelle à distance, dans des conditions d’autonomie suffisantes et compatibles avec le bon fonctionnement de l’équipe et de l’entité concernée et les obligations de service. Le télétravail ne doit pas avoir pour conséquence de reporter la réalisation des missions habituelles d’un collaborateur télétravaillant sur les collègues présents sur site ou entrainer un retard dans le traitement de ses attributions quotidiennes. A ce titre, ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants :
activités se déroulant par nature dans les locaux de la société, sur des chantiers ou chez un client ou nécessitant l'utilisation d’équipements / matériels / logiciels ne pouvant pas être utilisés en dehors de la société ;
activités nécessitant une présence physique permanente dans les locaux de la société (ex : assurer un accueil physique des clients ou du personnel) ;
En outre, les collaborateurs basés chez le client ou un partenaire feront l’objet d’une étude au cas par cas en tenant compte des attentes du client ou du partenaire. 3.1.1.2 Conditions d’éligibilité liées au collaborateur Sont éligibles au télétravail, les collaborateurs titulaires d’un CDI, CDIC ou d’un CDD, stagiaires/ alternants selon leurs missions, après un délai d’intégration si nécessaire qui sera apprécié par la Direction Générale. Cette disposition vise à réserver la meilleure intégration préalable du collaborateur avant de pouvoir accéder au télétravail qui requiert une bonne connaissance de la société, de son fonctionnement et de ses collaborateurs. Le critère de l’autonomie sera également apprécié sur la base des éléments suivants :
capacité du collaborateur à prioriser ses tâches ;
capacité du collaborateur à restituer les travaux dans les délais impartis ;
qualité du travail rendu ;
avancée du collaborateur dans la réalisation de ses objectifs annuels (par rapport à l’année N-1).
3.1.2 - Conditions et modalités d'adhésion
Le télétravail peut être soit demandé par le collaborateur, soit proposé par l'employeur au collaborateur. Quelle que soit la personne à l’initiative de la demande, la mise en place du télétravail résulte d’un commun accord entre le collaborateur et la Direction. 3.1.2.1 Demande de recours au télétravail à l’initiative du collaborateur Lorsqu’à son initiative le collaborateur effectue sa première demande de télétravail, il devra adresser par courriel à la Direction, le formulaire de demande de recours au télétravail en vigueur au sein de la société, en mettant en copie le service des ressources humaines. Le formulaire de demande de recours au télétravail sera établi par la société setec ferroviaire en reprenant les termes du modèle présenté en annexe 1 du présent accord et sera mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet/le réseau informatique de la société. Le collaborateur attestera via le formulaire :
s’organiser pour disposer d’un espace dédié au télétravail ;
disposer d’une qualité de réseau suffisante pour travailler de façon optimale (débit internet, réseau téléphonique…)
avoir souscrit une assurance habitation compatible avec le télétravail impliquant l’information préalable de son assureur (cf. article 7 du présent accord) ;
s’être assuré de la conformité de son installation électrique ;
s’engager à respecter les termes du présent accord.
La demande sera soumise à la validation de la Direction suivant les modalités définies ci-dessous. Lors de la réception d’une demande d’adhésion au télétravail, celle-ci fera l’objet d’une évaluation par le manager s’agissant notamment :
de la capacité du collaborateur à travailler à distance de façon autonome ;
de la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et des projets : configuration des équipes et notamment autonomie des autres collaborateurs, acceptabilité de ce principe par les autres parties prenantes sur projets (client, partenaire…) ;
du niveau d’équipement spécifique requis en lien avec le poste occupé et les projets.
La société répondra au collaborateur par courriel dans un délai souhaitable de 15 jours calendaires à compter de la date de remise ou d’envoi de la demande au manager. En cas d’acceptation, le manager rappellera au collaborateur les informations relatives aux conditions d’exécution du télétravail, celles-ci étant pour partie détaillées dans le présent accord. En cas de refus, la Direction motivera cette décision par écrit et l’expliquera au collaborateur lors d’un entretien dédié qui interviendra dans un délai souhaitable de 15 jours. Le télétravail relevant d’une initiative personnelle du salarié, celui-ci ne donnera pas lieu à une compensation financière. 3.1.2.2 Demande de recours au télétravail à l’initiative de la société (hors cas de force majeure) Lorsque le télétravail est à l’initiative de la société, la Direction adresse une proposition au télétravail par courriel au(x) salarié(s) concerné(s). Le collaborateur disposera de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour donner sa réponse par courriel. L’absence de réponse vaudra refus. En cas de réponse positive, tous les dispositifs d’accompagnement décrits dans le présent accord seront mis en place pour faciliter le passage en télétravail. Le télétravail sera alors réputé être mis en place d’un commun accord. La mise en place du télétravail fera l’objet d’un échange préalable entre le collaborateur et la Direction, formalisé par écrit. Le collaborateur produira aussi une attestation de respect des mêmes conditions que celles identifiées dans la demande à l’initiative du collaborateur. En cas de réponse négative du collaborateur sur cette nouvelle forme d’organisation du travail, ce refus sera sans aucune conséquence sur la poursuite de son contrat de travail et ne pourra donner lieu à une sanction.
3.1.3 – Conditions d’exécution du télétravail réalisé de façon récurrente ou occasionnelle
3.1.3.1 Lieu d’exercice du télétravail Pour des raisons de sécurité, le télétravail doit impérativement s’exercer dans un lieu connu de la société, en France métropolitaine exclusivement sauf cas exceptionnel vu avec la Direction. Le télétravail est réalisé en priorité au domicile du collaborateur ou dans un autre lieu situé en France métropolitaine dès lors que l’endroit sera assuré et équipé pour l’activité de télétravail et que le collaborateur pourra exercer ses missions en télétravail sans impact sur la qualité de service (bruit, concentration, qualité correcte de connexion internet dans le cadre d’un fonctionnement normal) avec obligation d’un mél préalable d’information au service RH précisant notamment l’adresse du télétravail En outre, le collaborateur s’engage à informer dans les meilleurs délais le service des Ressources Humaines de tout changement d’adresse impliquant un changement de son domicile et/ou de lieu de télétravail autre que le domicile. 3.1.3.2 Durée du télétravail Conformément aux considérations exposées en préambule du présent accord, il est rappelé que la pratique du télétravail implique au quotidien une vigilance particulière afin de préserver le lien social et d’éviter l’isolement du collaborateur. Afin de préserver les liens physiques et informels et de faciliter les échanges entre collaborateurs (équipes projets, service, société…), cette alternance comprend en règle générale 3 jours de présence par semaine dans les locaux de la société, sur le site où le collaborateur est affecté (locaux
setec ou présence chez le client) ou à l’extérieur des locaux de la société dans le cadre de déplacements professionnels et 2 jours de télétravail.
Le nombre et le choix des jours de télétravail devront être validés par la Direction. Pour les collaborateurs à temps partiel, le nombre de jours de télétravail par semaine dépendra du nombre de jours de présence dans les locaux de la société, sur le site auquel le collaborateur est affecté ou à l’extérieur des locaux de la société dans le cadre de déplacements professionnels. 3.1.3.3 Détermination des jours télétravaillés Les jours de télétravail ne sont pas nécessairement fixes pour tenir compte des besoins spécifiques de l’activité.
3.2 – Réversibilité, conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail
L’autorisation délivrée à un collaborateur pour pratiquer le télétravail ainsi que la demande ou l’accord donné par le collaborateur pour télétravailler sont réversibles. Les cas d’interruption du télétravail et donc de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail, sont notamment les suivants :
le collaborateur ne souhaite plus télétravailler ;
le changement de poste, mission ou projet du collaborateur rendant caduque l’évaluation des conditions d’adhésion initiales ;
la modification collective ou individuelle dans la composition des équipes, l'organisation du travail au sein de la société, des équipes, du service ou des projets, ou toutes évolutions ou circonstances particulières rendant préférable le retour du collaborateur à temps plein dans les locaux de la société ou sur le site où le collaborateur est affecté ;
les circonstances particulières imprévisibles affectant la situation personnelle du collaborateur rendant caduque l’évaluation des conditions d’adhésion initiales ;
le non-respect des règles d’organisation et fonctionnement de la société et en particulier des engagements contractuels (moindre qualité des livrables, non-respect du temps de travail, indisponibilités répétées, insuffisance de confidentialité, mauvaise utilisation de l’informatique…) ;
la baisse sensible de performance du collaborateur ou des collaborateurs avec lesquels il interagit à distance, difficultés induites sur la production et les projets.
Un délai d’un mois est prévu entre la notification de l’arrêt du recours au télétravail et le retour du collaborateur sans télétravail. Néanmoins, en cas de défaut important constaté (ex : procédure disciplinaire en cours), le télétravail pourra être interrompu sans délai. Ce défaut pourra notamment résulter d’une impossibilité répétée pour la Direction de contacter son collaborateur.
Article 4 : Usage du télétravail pour des raisons exceptionnelles
Le recours au télétravail pourra être envisagé en cas d’évènements exceptionnels indépendant du collaborateur (cf. article 4.1 du présent accord), de force majeure (cf. article 4.2 du présent accord) ou de situations personnelles empêchant le collaborateur de se rendre dans les locaux de la société ou sur le site où il est affecté (cf. article 4.3 du présent accord). Le cas échéant, le nombre de jours de présence, dans les locaux de la société ou sur le site où le collaborateur est affecté, pourra être ajusté au cas par cas et d’un commun accord entre collaborateur et la société, en fonction de la situation. Dans ces cas de figure, le télétravail ne donnera pas lieu à une compensation financière.
4.1 – Situations exceptionnelles d’origine extérieure au collaborateur
Le télétravail pourra être demandé par le collaborateur ou par la société setec ferroviaire pour faire face à des situations exceptionnelles. Par exemple :
une grève nationale des transports ou un incident durable empêchant l’utilisation des transports, un mouvement social, un incendie, rendant impossible le déplacement sur le lieu de travail ;
un évènement rendant les bureaux inaccessibles (travaux, déménagement, …).
Lorsque le collaborateur et le management conviennent de recourir de manière exceptionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par courriel en précisant la durée et les conditions d’application.
4.2- Mise en œuvre du télétravail pour cas de force majeure
En application de l’article L.1222-11 du code du travail (mise en œuvre du télétravail pour faire face à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles de type pandémie) et de l’article L. 223-1 du Code de l’environnement (risque de pollution), la mise en place du télétravail pour cas de force majeure ne nécessite pas de formalisation particulière. Le cas échéant, la durée du télétravail et le choix des jours télétravaillés sont décidés de façon unilatérale par l’employeur sans que cela puisse donner lieu à un refus de la part du collaborateur ni même à une compensation financière.
4.3 - Situations personnelles exceptionnelles justifiant le recours au télétravail
Situations personnelles exceptionnelles en lien avec l’état de santé
Le recours au télétravail pourra être envisagé pour des collaborateurs temporairement empêchés, pour des raisons personnelles exceptionnelles en lien avec l’état de santé, de se rendre sur leur lieu de travail et souhaitant néanmoins continuer à travailler. Il en va ainsi pour les :
collaborateurs pour lesquels le médecin du travail a décidé de restrictions médicales temporaires ;
collaborateurs dont la convalescence physique rend le retour au bureau temporairement impossible ;
femmes enceintes pour lesquelles les déplacements sont temporairement déconseillés pour raisons médicales ;
collaborateurs en situation de handicap.
La mise en place du télétravail pourra être envisagée à la seule condition que le collaborateur en fasse la demande ou que le médecin du travail soit à l’origine de la demande. Dans tous les cas, une autorisation préalable du médecin du travail sera nécessaire à la mise en place du télétravail pour répondre à ce type de situation. En cas de refus par le médecin du travail, la demande sera réputée refusée sans qu’aucun recours ne soit possible. En cas d’acceptation, la mise en place temporaire du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail qui devra être signé avant la mise en place effective du télétravail.
Situation du collaborateur proche aidant
Le collaborateur est considéré comme proche aidant dès lors qu’il vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne dès lors qu’il s’agit pour ce collaborateur de son :
personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.
Le télétravail ne peut être une alternative pérenne à la garde d’enfant ou l’accompagnement de personne en perte d’autonomie. Néanmoins, les conditions du télétravail pourront être aménagées temporairement afin de prendre en compte la situation des collaborateurs aidants. Ainsi, une durée/ formule adaptée de télétravail pourra être retenue, pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, en concertation avec la Direction et le service des ressources Humaines.
La demande d’aménagement spécifique du télétravail se fera par courrier ou mail accompagné des éléments permettant de justifier de la situation.
Le collaborateur concerné devra préciser et justifier de sa situation de collaborateur proche aidant afin de faciliter l’étude de l’aménagement de sa situation. Il est entendu que les données transmises par le collaborateur dans le cadre de cette demande seront strictement confidentielles. Par la suite et en cas d’acceptation de la demande d’aménagement, un avenant au contrat de travail devra être conclu afin de formaliser la situation. Le télétravail devra être déclaré dans les mêmes conditions que le télétravail classique. Tout refus de mise en place d’un télétravail renforcé pour le collaborateur proche aidant devra être justifié.
Article 5 : Organisation - Contrôle du temps de travail - Régulation de la charge de travail
5.1 - Organisation du télétravail
Les droits et devoirs d’un collaborateur en télétravail sont identiques à ceux d’un collaborateur qui travaille dans les locaux de la société notamment s’agissant du respect des durées légales du travail et du temps de repos quotidien et hebdomadaire. L’organisation au quotidien du télétravail est préalablement convenue entre la Direction et le collaborateur, la société se réservant la possibilité de modifier ou annuler les jours prévus en fonction des contraintes inhérentes au bon fonctionnement du service (impératif lié à un livrable, réunion client…). L’annulation d’un jour de télétravail pourra intervenir la veille pour le lendemain selon les conditions définies plus haut. A ce titre, le collaborateur est invité à ne pas prendre d’obligations personnelles pendant les heures dédiées au télétravail (ex. : garde d’enfant, rendez-vous médical,…). Il n’existe pas de compteur ou de droit au télétravail. Aussi, les jours de télétravail non réalisés en application du présent article ne pourront pas être reportés ou cumulés.
5.2 – Temps de travail
Le télétravail repose avant tout sur la confiance. Ainsi, pendant les jours de télétravail, le temps de travail effectif du collaborateur correspond à celui effectué habituellement lorsqu'il travaille dans les locaux de la société ou sur le site où le collaborateur est affecté. Pour ce faire, le collaborateur est tenu d’organiser son temps de travail en respectant, comme en situation non télétravaillée, les durées maximales de travail, les durées minimales de repos ainsi que les temps de pause conformément à la règlementation en vigueur à la date d’adoption du présent accord. Comme cela est le cas pour le travail habituellement effectué dans les locaux de la société, les collaborateurs saisissent chaque semaine leurs heures dans l’outil de suivi utilisé en interne. Les collaborateurs relevant du forfait jours sont tenus de respecter les durées minimales de repos et saisir leurs temps de travail dans l’outil utilisé en interne). Le collaborateur bénéficie par ailleurs du droit à la déconnexion, à savoir du droit de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail (cf. article 5.4 du présent accord).
5.3 - Charge de travail
La charge de travail, les délais d'exécution et les critères d'évaluation de la performance du télétravailleur sont identiques à ceux des collaborateurs exerçant leur travail en situation comparable dans les locaux de la société ou sur le site auquel le collaborateur est affecté. En cas de difficultés à réaliser ou achever les travaux qui lui sont confiés pendant les périodes de télétravail ou en cas où le télétravail devient une organisation non satisfaisante pour le collaborateur, ce dernier est tenu de contacter au plus vite la Direction afin qu’ils puissent trouver ensemble les solutions appropriées.
Si nécessaire un REX sur le télétravail sera évoqué lors d’un des entretiens prévus avec la Direction.
5.4 - Droit à la déconnexion
L’accord d’entreprise relatif aux bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion en vigueur au sein de la société est applicable aux salariés en télétravail. A ce titre, la société setec ferroviaire rappelle que les collaborateurs bénéficient du droit individuel de ne pas se connecter aux outils numériques mis à leur disposition en dehors des plages habituelles de travail. Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des collaborateurs. Sauf urgence avérée, les managers veilleront à ne pas contacter les collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les collaborateurs ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Tout collaborateur qui rencontrerait des difficultés à honorer sa mission en respectant le droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son manager ou le service des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Article 6 : Équipements de travail
La société fournira au collaborateur éligible au télétravail les équipements individuels lui permettant d’effectuer à distance les tâches nécessaires à la bonne réalisation de ses missions (ordinateur portable ou second poste fixe, casque audio…) conformément à la politique de la société en la matière. Il est à noter que certains équipements tels que les mobiliers, la plupart des périphériques (scanners, imprimantes, photocopieurs, …) ne seront pas fournis. Si l’absence de ces équipements ne permet pas au collaborateur de s’organiser sans dégrader sa performance, alors il ne sera pas possible pour le collaborateur de s’inscrire dans le cadre du télétravail habituel. Le collaborateur prendra soin des équipements qui lui sont confiés, fera son affaire de leur transport, réalisera les opérations d’ouverture de session, de vérification de bon fonctionnement avant de quitter les locaux de la société ou le site d’affectation. Il avisera le service informatique en cas de difficultés techniques. En cas de panne durable ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou d’accès au réseau, le collaborateur devra en informer immédiatement la société. Dans l’intervalle, si le collaborateur se trouve placé dans l’impossibilité d’effectuer tout ou partie de ses missions à distance, il devra se rendre dans les locaux de la société ou site d’affectation pendant la durée de la panne ou du mauvais fonctionnement. Comme cela est le cas lorsque le collaborateur travaille dans les locaux de la société ou sur le site où le collaborateur est affecté, le matériel mis à la disposition du collaborateur ne pourra être utilisé qu’à des fins professionnelles (cf. charte d’utilisation des ressources informatiques annexée au règlement intérieur de la société et consultable sur le réseau de la société).
Article 7 : Assurances liées au télétravail
Pour ce qui concerne le matériel de la société (ordinateurs, etc.), l'assurance de la société permet de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir du fait de l'utilisation dudit matériel au sein du domicile ou du lieu déclaré par le collaborateur en application de l’article 3.1.3.1 du présent accord, et/ou du fait de la réalisation d'une activité pour le compte de la société au sein du domicile du collaborateur. A ce titre, il est rappelé que les ordinateur et autres matériels fournis par la société le cas échéant, ne sont pas garantis en cas de vol inexpliqué tel que le vol sans effraction. Par ailleurs, le télétravailleur s’engage à informer son assureur qu’il exerce, à son domicile ou au lieu déclaré par le collaborateur en application de l’article 3.1.3.1 du présent accord, une activité de bureau en télétravail avec du matériel appartenant à son employeur.
Article 8 : Santé et sécurité
8.1 - CONDITIONS DE SANTÉ ET SÉCURITÉ
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au collaborateur en télétravail. À cet effet, ce dernier atteste que le lieu de télétravail tel que défini à l’article 3.1.3.1 du présent accord permet l'exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité en complétant et signant une attestation de conformité reprenant les termes du modèle présenté en annexe 1 du présent accord.
8.2 - ACCIDENT ET ARRÊT DE TRAVAIL
Les télétravailleurs sont soumis à la même législation sur les accidents du travail et de trajet que les collaborateurs exerçant leur mission les locaux de la société ou le site d’affectation, à l’exception de tout accident domestique relevant de la vie courante. Pour rappel, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Par ailleurs, lorsque le collaborateur en télétravail se déplace pour se rendre dans les locaux de la société ou dans le cadre de tout autre déplacement qu'il est amené à faire dans l'exercice de ses missions, il est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet. En cas d’accident du travail ou de trajet, le collaborateur est tenu d’informer sa hiérarchie et le service des ressources humaines dans un délai de 24 heures. L’employeur veillera à déclarer l’accident de travail ou de trajet à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui évaluera le caractère professionnel de l’accident.
Article 9 : Protection des données et confidentialité
Le collaborateur prendra toutes les précautions nécessaires pour préserver l'accès aux données de la société et plus généralement à toutes informations concernant la société, ses salariés ou ses clients. Il respectera en outre une obligation de discrétion et de confidentialité, notamment sur les données, produits et services dont il pourrait avoir connaissance dans l'exercice de ses fonctions, notamment lorsqu'il réalisera sa prestation dans le cadre du télétravail. Pendant ses périodes de télétravail, le collaborateur respectera les règles en vigueur dans la société concernant l'utilisation des équipements ou outils informatiques (voir charte informatique annexée au règlement intérieur et consultable sur l’intranet). À défaut, il s'exposera aux sanctions disciplinaires applicables lorsque des manquements similaires sont commis par des collaborateurs travaillant dans les locaux de la société ou sur un site d’affectation.
Article 10 : FORMATION
Des formations internes visant à faciliter la mise en œuvre du télétravail sont accessibles pour les collaborateurs dont la demande de télétravail a été acceptée et qui en exprimeraient le souhait. Ces sessions seront organisées en fonction des besoins et seront déployées au sein du Campus
setec ou par la société directement au travers de leurs plans de développement des compétences.
Article 11 : Dispositions finales
11.1 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er août 2024.
11.2 - Suivi de l’accord
Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires. Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la date de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
11.3 - Revision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou accusé de réception remise aux autres parties signataires. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente.
11.4 – Depot et publicite
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l'accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés de la société setec ferroviaire sur l’espace dédié sur le réseau informatique de l’entreprise. Fait à Paris, le 25 juillet 2024 En trois exemplaires,
________________________________
Pour la société setec ferroviaire
Directrice Générale
__________________________Pour la société setec ferroviaire
Directeur Général
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
CFDT
Annexe 1 : Formulaire de demande de mise en œuvre du télétravail
Demande de mise en œuvre du télétravail
Formulaire à adresser par le collaborateur à la Direction avec copie au RRH
IDENTITE DU DEMANDEUR
SETEC FERROVIAIRE SETEC FERROVIAIRE
Société
NOMPrénom
Poste occupé
Equipement professionnel en ma possession : □ PC portable
□ Smartphone
□ Tablette
□ Aucun
Je sollicite une possibilité de télétravail depuis mon domicile ou tout autre lieu situé en France métropolitaine, sachant que le jour de télétravail n’est pas fixe et que le dispositif est réversible à tout moment (cf. charte/accord télétravail de la société). J’atteste, y compris pour le lieu de télétravail secondaire :
□ Avoir un espace dédié au télétravail et l’équipement nécessaire pour exercer mes fonctions en télétravail dans toutes les conditions de sécurité et sans avoir à engager de frais supplémentaires ;
□ Disposer d’une qualité de réseau suffisante (bandes passantes, réseau téléphonique…) ;
□ Avoir informé l’assureur de mon habitation de mon statut de télétravailleur et que mon assurance habitation couvre ma présence pendant les jours de télétravail ;
□ Atteste sur l'honneur que mon lieu secondaire de télétravail est assuré pour l'exercice du télétravail
Date et visa du demandeur :
Je sollicite une possibilité de télétravail depuis mon domicile ou tout autre lieu situé en France métropolitaine, sachant que le jour de télétravail n’est pas fixe et que le dispositif est réversible à tout moment (cf. charte/accord télétravail de la société). J’atteste, y compris pour le lieu de télétravail secondaire :
□ Avoir un espace dédié au télétravail et l’équipement nécessaire pour exercer mes fonctions en télétravail dans toutes les conditions de sécurité et sans avoir à engager de frais supplémentaires ;
□ Disposer d’une qualité de réseau suffisante (bandes passantes, réseau téléphonique…) ;
□ Avoir informé l’assureur de mon habitation de mon statut de télétravailleur et que mon assurance habitation couvre ma présence pendant les jours de télétravail ;
□ Atteste sur l'honneur que mon lieu secondaire de télétravail est assuré pour l'exercice du télétravail
Date et visa du demandeur :
DEMANDEUR / SUPERIEUR HIERARCHIQUE
Date de l’entretien :
VALIDATION PAR LA DIRECTION
Avis, date et visa du supérieur hiérarchique : Date
□ Avis favorable□ Avis défavorable pour la raison suivante :
