La société setec ferroviaire, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro XXXXXXXdont le siège social est situé Immeuble Central Seine, 42-52 Quai de la Rapée, 75012 Paris, représentée par Madame XXXXXX et Monsieur xxxxxxxxx, en qualité de Directeurs généraux, dûment habilités à l’effet des présentes.
CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc212712656 \h 4 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc212712657 \h 4 Article 2 - Augmentations individuelles au 1er janvier 2026 PAGEREF _Toc212712658 \h 4 Article 3 – Transparence des rémunérations PAGEREF _Toc212712659 \h 5 Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc212712660 \h 5 Article 5 - Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc212712661 \h 5 Article 6 - Télétravail PAGEREF _Toc212712662 \h 5 Article 7 – Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc212712663 \h 6 Article 8 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc212712664 \h 6 Article 9 - Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc212712665 \h 6 Article 10 - Révision PAGEREF _Toc212712666 \h 6 Article 11 - Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc212712667 \h 6
Préambule La Direction de la société Setec ferroviaire et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT, ont engagé des négociations annuelles obligatoires, conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail. Au cours des deux réunions de négociation, qui se sont déroulées le 15 octobre 2025 et le 29 octobre 2025, les parties signataires ont échangé sur les thèmes de négociation visés à l’article du code du travail précédemment cité et ont convenu des dispositions développées dans le présent accord. Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à la société Setec ferroviaire. Article 2 - Augmentations individuelles au 1er janvier 2026 Les parties souhaitent au préalable souligner que cette négociation annuelle intervient dans le contexte politique et inflationniste suivant : En 2025, l’inflation sur 12 mois glissants en France a ralenti à 1,2% en août et devrait atteindre 1% d’ici la fin de l’année. L’économie est marquée par un ralentissement de l’activité et des exportations faibles, dans un contexte d’incertitude économique et politique nationale et internationale. Les difficultés budgétaires attendues en 2026 accentuent l’incertitude politique, sociale et économique, dans un contexte d’instabilité géopolitique et de volatilité des coûts énergétiques. Dans un contexte d’incertitude économique et de nécessité de fidéliser les employés, la révision salariale 2026 doit rester prudente afin de préserver le pouvoir d’achat et l’engagement des talents. Face à ce constat, les parties signataires ont tenu compte, pour la définition de la politique salariale pour 2026, du taux d’inflation, sans que celui-ci ne constitue ni un plancher ni un plafond. Au sein de la société Setec ferroviaire, la politique salariale préconisée par le Groupe setec pour 2026 est basée sur une enveloppe globale de 2,3% à titre d’augmentations individuelles. Les parties signataires rappellent que la politique de rémunération de la société Setec ferroviaire se fonde sur le mérite et l’investissement individuels des collaborateurs. De ce fait, aucune augmentation collective n’est prévue. La performance individuelle de chaque collaborateur sera donc évaluée et servira de base dans le cadre des révisions salariales individuelles. Lors des révisions salariales, une attention sera également portée :
aux « Couteaux suisses », arrivés chez nous à la fin de leurs études, et présents depuis 10/15 ans ;
à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes concernant la rémunération et la promotion professionnelle ;
aux bas salaires ;
aux femmes notamment en position 3.1 à 3.3 ;
aux collaborateurs identifiés comme des talents durant les Talent Review et/ou pour lesquels le risque de départ est élevé et critique pour la société ;
aux experts rares.
La Direction précise qu’il n’y a pas de révision salariale à 0% pour un même salarié sur plusieurs années de suite. Les seuls salariés ayant 0% sont les salariés ayant un salaire très élevé, de catégorie « Directeur », et/ou sur le départ, et/ou actionnaire.
Article 3 – Transparence des rémunérations La Directive Européenne relative à la transparence des rémunérations sera intégrée au droit français d’ici 2026. Sa mise en application concernera dès 2027, sur la base des données de 2026, les entreprises comptant plus de 150 salariés ; un calendrier spécifique sera par la suite établi pour les structures de taille inférieure. Dans la même logique que les évolutions des dernières années (Index égalité, CSRD…), ce dispositif vise à renforcer l’égalité salariale, mais en allant au-delà de l’analyse F/H. Il intègre désormais une notion d’emploi comparable (compétences, niveau de responsabilités …). Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés La société Setec ferroviaire place la diversité et la solidarité au cœur de sa politique sociale. Ainsi, la Direction de Setec ferroviaire a ouvert en 2025 une négociation et signé une charte handicap et proches aidants, avec le délégué syndical afin de définir les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap. Article 5 - Droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion renvoie à un usage responsable des outils numériques et vise à lutter contre la surcharge informationnelle et contre l’hyper-connexion. La Direction de Setec ferroviaire, soucieuse d’assurer un droit à la déconnexion effectif à l’ensemble de ses salariés, rappelle qu’une négociation sur ce thème a été engagée à la fin de l’année 2023, avec le délégué syndical, et a donné lieu à la conclusion d’un accord. Article 6 - Télétravail La mise en place du télétravail au sein de la société setec ferroviaire s’inscrit dans une démarche globale visant à faire évoluer les modalités d’organisation du travail. Pour la société setec ferroviaire, le télétravail vise à donner aux collaborateurs qui le souhaitent la possibilité d’exercer leurs missions dans un cadre plus flexible, leur laissant ainsi davantage de souplesse dans l’organisation de leur travail. En outre, le développement du télétravail s’inscrit pleinement dans :
la politique qualité de vie au travail dans le respect de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle ;
la démarche Ingénieurs & Citoyens lancée en 2019 au sein du groupe setec, en permettant notamment de limiter les déplacements et de contribuer ainsi à réduire notre empreinte carbone.
La Direction de la société Setec ferroviaire rappelle qu’une négociation a été engagée en 2024 avec le délégué syndical, et a donné lieu à la conclusion d’un accord signé en avril 2024.
Article 7 – Organisation du temps de travail La Direction de la société Setec ferroviaire rappelle qu’une négociation a été engagée en 2024 avec le délégué syndical, et a donné lieu à la conclusion d’un accord signé en juillet 2024. Cet accord a pour objet de doter la Société d’un mode d’organisation et d’aménagement du temps de travail adapté aux besoins de ses clients tout en mettant en place une certaine flexibilité pour ses salariés. Toutefois, l’instauration de modes d’organisation du travail ne saurait être réalisée sans prendre en compte la santé et la sécurité des salariés. La préservation de ces dernières constitue une priorité et un enjeu majeur de la Société setec ferroviaire. Ainsi, ont été adoptées, dans l’accord, des mesures visant à préserver la santé des salariés, à assurer une meilleure conciliation de leur vie personnelle et de leur vie professionnelle, et à prévenir les risques psycho-sociaux. Face à ces constats, il est apparu nécessaire de prévoir, par le biais d’un accord collectif d’entreprise, des modalités de souplesse organisationnelles permettant de s’adapter aux contraintes spécifiques liées au secteur d’activité de l’entreprise, tout en prenant en considération les intérêts des salariés et en assurant la préservation de leur santé et de leur sécurité. Article 8 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes La promotion de l’égalité professionnelle vise à assurer à l’ensemble des salariés, femmes et hommes, une égalité des chances, des droits et de traitement à tous les stades de leur vie professionnelle, et ce dès l’embauche. La Direction met en avant la difficulté à recruter des femmes par manque de candidatures en système ferroviaire, mais à compétences égales le choix se portera sur une femme. Le groupe setec a mis en place un programme
: BOOST'HER, c’est le programme de mentorat de setec dédié à l’accompagnement des collaboratrices à potentiel.
Il vise à accélérer leur développement professionnel, renforcer la confiance en soi et encourager la prise de responsabilités. Le dispositif combine des sessions de formation, un accompagnement individuel par un mentor interne et l’implication du management, afin de favoriser l’égalité professionnelle et la progression des talents féminins au sein du groupe. Article 9 - Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an débutant à compter de la date de sa signature. Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. Article 10 - Révision Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou accusé de réception remise aux autres parties signataires. Article 11 - Notification, dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l'accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés de la société setec ferroviaire sur l’espace dédié sur le réseau informatique de l’entreprise. Fait à Paris, le 29 octobre 2025 En quatre exemplaires,
