La société setec its, Société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 433 230 364 (Paris), dont le siège social est situé Immeuble Central Seine, 42-52 Quai de la Rapée, 75583 PARIS CEDEX 12, représentée par son Directeur Général, dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’une part, ET :
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société setec its en qualité de membres titulaires du CSE,
D’autre part. Ci-après dénommées « les Parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-1" \h \z \u Préambule4
Article 1 -Définition5
Article 2 -Collaborateurs bénéficiaires5
Article 3 -Ouverture et tenue du CET5
Article 4 -Fonctionnement du CET5
Article 5 -Alimentation du CET6
Article 6 -Plafond d’alimentation du CET6
Article 7 -Utilisation du CET7
Article 8 -Utilisation du CET pour se constituer une épargne10
Article 9 -Valorisation des éléments versés dans le CET10
Article 10 -Garantie des droits acquis sur le CET10
Article 11 -Départ de la Société11
Article 12 -Information du collaborateur11
Article 13 -Dispositions finales11
Préambule
Le présent accord relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) s’inscrit dans une volonté de la Société
setec its de :
Renforcer sa politique sociale contribuant à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Et disposer d’un outil permettant d’optimiser l’organisation de la société en gérant au mieux les fluctuation de charge.
Comme le télétravail, il vise à donner davantage de flexibilité aux collaborateurs comme à l’entreprise. L’action s’inscrit par ailleurs dans la démarche Ingénieurs et Citoyens, le pilier 3 « Favoriser l’épanouissement et le développement professionnel de nos collaborateurs » en particulier. A ce titre, le CET offre aux collaborateurs des possibilités d’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle en leur permettant d’épargner des droits sous forme de jours en vue d’une utilisation sous forme de congés rémunérés ou de transformation en épargne salariale. Pour autant, la priorité doit rester la protection de la santé des collaborateurs. A cet effet, la prise des congés et jours de RTT acquis restent la priorité. La Société
setec its et les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se sont ainsi engagés dans la négociation d’un accord afin de définir des règles relatives au compte épargne-temps.
Le présent accord détermine les modalités d’alimentation, d’utilisation et de liquidation des droits inscrits en compte épargne-temps. Il est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants, L 3152-1 et suivants et L 3153-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages portant sur le même thème et notamment du processus de validation des congés (process société et outil LUCCA). Il est rappelé que les jours de congés et repos acquis qui n’auront pas été consommés au cours de la période de référence, si le collaborateur fait le choix de ne pas alimenter son CET, ne pourront faire l’objet d’aucun report.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Définition
Le compte épargne-temps (CET) permet au collaborateur d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
Collaborateurs bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la société setec its. Tout collaborateur ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l'entreprise bénéficiera de l’ouverture d’un compte épargne-temps. L’alimentation du CET est facultative et résulte d’un libre choix individuel et volontaire de chaque collaborateur remplissant les conditions.
Ouverture et tenue du CET
Un CET sera ouvert pour tous les collaborateurs éligibles de la Société dans le mois qui suit la signature du présent accord. L’alimentation du CET relève de l’initiative exclusive du collaborateur. Après son ouverture, le collaborateur disposera d’un mois pour décider des jours qu’il souhaite affecter au CET et fera part de son choix via l’outil de suivi des temps LUCCA. Après l’ouverture du CET, le fonctionnement se poursuit d’année en année par tacite reconduction. En cas de départ, le CET pourra être transféré ou clôturé (cf. article 11.1 et 11.2).
Fonctionnement du CET
Le CET sera tenu et suivi par la Société (la cellule RRH), en tant qu’employeur, et la Direction des Relations Humaines du Groupe (le service paie), pour le compte de la Société. Deux campagnes d’alimentation seront effectuées via l’outil Lucca pour chaque collaborateur éligible : au mois de février et au mois de septembre.
Alimentation du CET
Alimentation du compte en jours
Chaque collaborateur disposera de la possibilité d’alimenter, au cours des campagnes, son compte épargne-temps par les jours de congé et de repos suivant :
Jours de congés payés, acquis au titre de la période précédente, et excédant 24 jours ouvrables ;
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) et jours de repos accordés aux collaborateurs ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;
Jours de congés d'ancienneté.
Cas d’une surcharge temporaire de travail
En cas de surcharge temporaire constatée et si celle-ci intervient dans les périodes de clôture du cycle d’acquisition en cours (entre février et mai pour les congés et entre septembre et décembre pour les RTT), les jours acquis non pris pourront être transférés sur le CET, dans la limite du plafond défini ci-après, après échange avec et validation par le hiérarchique.
Modalités d’alimentation
L’alimentation du CET sera effectuée par chaque collaborateur via l’outil LUCCA. L’alimentation du CET devra être effectuée au plus tard :
31 mai de l’année en cours pour les congés payés acquis et non pris ;
31 décembre de l’année civile en cours pour les jours de récupération (JRTT) acquis et non pris.
Plafond d’alimentation du CET
Plafond annuel
Le CET ne pourra être alimenté que dans la limite de
10 jours ouvrés maximum par an et par collaborateur.
A titre dérogatoire, pour les salariés ayant un reliquat correspondant aux périodes d’acquisition de congés des années précédentes, il est prévu la possibilité de porter ce plafond à
20 jours, uniquement pour l’année 2022.
Plafond global et délai d’utilisation
Les Parties conviennent de fixer un double plafond au CET. Ainsi :
Le nombre total de jours affectés au CET ne peut pas dépasser 20 jours ;
Le montant du plafond maximal de droits pouvant être épargné sur le CET correspond au seuil légal de 24 plafonds mensuels de sécurité sociale (soit par exemple au titre de 2022, un plafond maximal CET de 82 272 €).
Utilisation du CET
Le CET pourra être utilisé pour le financement, en tout ou partie, :
D’un congé de fin de carrière ;
D’un congé pour convenance personnelle ;
D’un congé non rémunéré encadré par le Code du Travail.
Il pourra également faire l’objet d’une utilisation dans le cadre :
D’un don de jours de congés ou repos ;
D’une sous-charge temporaire de travail.
Utilisation du CET pour financer un congé
Les droits affectés sur le CET pourront être utilisés par les collaborateurs pour financer partiellement ou totalement une période de congé, dans les cas limitativement énumérés ci-après. Il est rappelé que le droit pour un collaborateur d’utiliser ses droits CET pour l’un de ces congés ne lui donne pas automatiquement droit à bénéficier d’un tel congé. Le collaborateur devra donc remplir les conditions requises pour le congé considéré, et le cas échéant, obtenir l’accord préalable de la Direction.
Financer un congé de fin de carrière
Le collaborateur qui sera susceptible de remplir, à échéance, les conditions d’accès à la retraite à taux plein, pourra demander à bénéficier d’un « congé de fin de carrière » équivalent au solde de son CET dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein. Le bénéfice de ce congé est soumis à l’acceptation préalable de la Direction, qui prendra notamment en considération les contraintes organisationnelles et les impératifs de production.
Financer un congé pour convenance personnelle
Les droits affectés au CET pourront être utilisés en cours de carrière pour financer, en tout ou partie, des congés non rémunérés pour convenance personnelle, après autorisation de l’employeur du principe du congé et de sa durée.
Financer un congé non-rémunéré encadré par le Code du Travail
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour financer les congés définis ci-après :
Congé sabbatique ;
Congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Congé de formation ;
Congé parental d’éducation ;
Congé de solidarité familiale ;
Congé de proche aidant.
Ces congés sont pris dans les conditions et les modalités prévues par la loi.
Cas du don de jours de congé
Le CET pourra être utilisé dans le cadre d’un don de jours de congés ou repos, dans les conditions du dispositif mis en place au sein de la Société.
Cas d’une sous-charge temporaire de travail
En cas de sous-charge avérée, les jours cumulés sur le CET pourront être utilisés, dans la limite de 5 jours, afin de la gérer au mieux, sous réserve de l’accord du collaborateur concerné et de son manager et après validation de la Direction. La Direction s’engage à ce que les fluctuations de charge soient gérées de façon équitable entre les différents services et collaborateurs. En cas de sous-charge significative à l’échelle de la Société, conduisant à une incitation de la part de la Société à la prise de jours sur le CET, le CSE sera tenu informé.
Procédure à respecter
Lorsque le collaborateur souhaite utiliser ses droits CET pour financer un des congés, visés à l’Article 7.1, il devra adresser sa demande de déblocage en même temps que sa demande de congé, selon la procédure définie ci-après.
Etape 1
Le collaborateur devra dans un premier temps solliciter l’avis de son manager sur le principe, la date de départ, et la durée totale (intégrant donc, le cas échéant, les parties financées par le CET et celles non financées) du congé. Il respectera pour cela les délais de prévenance repris dans le tableau ci-dessous : Ces délais pourront être réduits avec l’accord de la Direction dans des situations exceptionnelles.left Congé pour convenance personnelle X< 15 jours :
1 mois
15 jours ≤ X < 3 mois :
2 mois
≥ 3 mois :
3 mois
Congé sabbatique
3 mois
Congé pour création ou reprise d’entreprise 2 mois Congé parental d’éducation Début immédiat après congé maternité ou d’adoption :
1 mois
2 mois
Congé de solidarité familiale
15 jours
Congé de proche aidant
1 mois
Congé pour convenance personnelle X< 15 jours :
1 mois
15 jours ≤ X < 3 mois :
2 mois
≥ 3 mois :
3 mois
Congé sabbatique
3 mois
Congé pour création ou reprise d’entreprise 2 mois Congé parental d’éducation Début immédiat après congé maternité ou d’adoption :
1 mois
2 mois
Congé de solidarité familiale
15 jours
Congé de proche aidant
1 mois
En fonction du type de congé souhaité, il justifiera que les conditions pour la prise dudit type de congé sont réunies. L’avis sera rendu dans un délai maximal de 15 jours calendaires.
Etape 2
Une fois cet avis rendu et s’il souhaite poursuivre la procédure, le collaborateur saisira sa demande dans LUCCA, en précisant :
Le type de congé souhaité
La date de début et de fin de congé.
La demande dans Lucca sera traitée selon le processus de validation habituelle au sein de la Société.
Statut du collaborateur pendant son congé
Le collaborateur en congé dans le cadre du CET est maintenu dans les effectifs, l’exécution de son contrat de travail est cependant suspendue (comme c’est le cas habituellement pour les congés payés). Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires. Le collaborateur en congé est tenu aux obligations habituelles de réserve et de loyauté à l’égard de la Société
setec its.
Lorsque la durée totale de l’absence est supérieure à la durée indemnisable par les droits acquis au titre du CET, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits CET. La période de congé rémunérée par le CET est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, ainsi que pour le calcul des primes et congés. L’absence du collaborateur pendant la durée non indemnisée du congé n’est en revanche pas assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail, ni pour le calcul des droits liés aux congés payés, sauf dispositions légales contraires applicables au type de congé considéré. Elle n’est pas non plus assimilée à du travail effectif pour le calcul des éventuelles primes annuelles. Cette absence non rémunérée sera le cas échéant prise en compte pour la détermination des droits liés à l’ancienneté dans les conditions légales.
Fin du congé
À l’issue du congé financé par les droits accumulés au CET, le collaborateur reprendra son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle dont il bénéficiait au moment du départ en congé. Sauf accord entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la cellule Ressources et Relations Humaines, le congé pour convenance personnelle ne pourra être interrompu de façon anticipé. Le cas échéant, cet accord devra faire l’objet d’un écrit par la cellule Ressources et Relations Humaines fixant la date de retour dans la Société.
Utilisation du CET pour se constituer une épargne
A l’exclusion des jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés, les droits placés par un collaborateur sur son CET pourront être, utilisés pour :
Alimenter un PERECO (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif) dans les limites prévues pour chacun de ces dispositifs, soit 5 jours par an ;
Procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
L’opération consiste à monétiser ses jours de congés ou RTT, à savoir : transformer les jours acquis en une somme qui sera placée sur le PERECO. La valorisation des jours placés dans le PERECO sera calculée sur la base du salaire brut de référence au jour du transfert. Les sommes versées sur le PERCO seront placées sur des fonds gérés par la Société Générale. Ceux-ci seront identiques aux fonds utilisés pour le PEE (plan d’épargne entreprise). L’opération dont la vocation est avant tout d’inciter les collaborateurs à se constituer un capital en vue de leur départ en retraite permettra par ailleurs de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux, à savoir l’exonération :
D’une partie des cotisations sociales employeurs et salariés
D’impôt sur le revenu.
La demande de monétisation des droits épargnés sur le compte épargne temps devra être formulée dans l’outil LUCCA, au cours d’une campagne annuelle qui sera initiée par le service paie.
Valorisation des éléments versés dans le CET
Les droits affectés par le collaborateur dans son CET seront valorisés sur la base du salaire brut de base perçu par celui-ci à la date de l’utilisation des droits du CET. Les jours ouvrés inscrits au compte seront ainsi valorisés à la date de leur utilisation selon la formule suivante :
Montant des droits
= nombre de jours ouvrés à convertir × rémunération mensuelle au jour de l’utilisation
21,67(nombre de jours ouvrés moyens mensuels)
Garantie des droits acquis sur le CET
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'AGS dans les conditions fixées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail, c’est-à-dire dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (82.272 euros en 2022).
Départ de la Société
Clôture du CET
Par défaut, la rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du compte épargne temps au sein de la Société. Préalablement à la rupture du contrat de travail, le collaborateur pourra solder ses droits épargnés au sein du compte épargne temps. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le collaborateur percevra une indemnité compensatrice d’épargne temps, dans le cadre du solde de tout compte afin de liquider la totalité des droits inscrits. Cette indemnité correspond à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. Ces derniers sont valorisés selon les modalités prévues par l’Article 9 du présent accord.
Transfert du compte épargne temps
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés pourront être transférés, à la demande du collaborateur, au nouvel employeur sous réserve de son accord préalable. La valorisation des droits sera réalisée à la date du changement. Lorsqu'aucun transfert n'est possible auprès du nouvel employeur, le collaborateur pourra demander le transfert de son CET auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation., le compte épargne temps est clôturé.
Information du collaborateur
Chaque collaborateur pourra consulter, à tout moment, depuis Lucca l’état de son compte, valorisé en unité de temps (jours). Le collaborateur recevra de plus un état de son CET tous les mois par l’intermédiaire de son bulletin de paie.
Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’accord - Durée
Le présent accord entrera en vigueur en date du 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée de 3 ans.
Suivi, clause de rendez-vous et interprétation de l’accord
Les Parties au présent accord conviennent d’un point annuel sur l’application et le suivi du présent accord lors de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise et de discuter d’éventuelles modifications qui pourraient y être apportées, afin de s’adapter au mieux aux contraintes et enjeux organisationnels de l’entreprise. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Révision - Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS, Unité Départementales de Paris, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail. Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. En application des dispositions des articles L2232-9 et D2232-1-2 du Code du travail et des dispositions conventionnelles applicables, une version de l’accord sera communiquée à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Convention collective SYNTEC. Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et diffusé auprès de l’ensemble du personnel sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
En trois (3) exemplaires originaux, Fait à Le Fait à Le
Pour la Société
SETEC ITS,
Directeur Général
Pour la
délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le PV de la séance du 24 mars 2022 est annexé au présent accord :
