SETFORGE EXTRUSION située 33 avenue Berthelot à L'HORME (42152), représentée par **** Directeur d’usine,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Économique représenté par
****, membre titulaire au CSE,
D’autre part.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année fiscale 2026-2027 en date du 01/04/2026, 08/04/2026, 29/04/2026, 05/05/2026 et 28/05/2026, le présent Procès-verbal d’accord, les différentes parties ayant pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour.
ARTICLE 1 - Rémunération, salaire effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Rémunération
1.1 Salaire
Sur l’année fiscale 2026-2027, pour l’ensemble des salariés à l’exception des contrats spéciaux, il est convenu entre les parties :
Une augmentation générale de 1% du salaire de base avec un talon minimum de 30€ brut.
Augmentation versée à compter de la paie du mois de mai 2026 avec rétroactivité sur le mois d’avril.
Primes
Prime Qualité
Il est convenu entre les parties la création d’une « prime qualité » mise en place à compter du 01/07/2026 et versée sous les modalités suivantes :
Prime versée à l’ensemble des salariés sous conditions d’avoir été présent(e) sur la totalité du mois.
Prime versée de manière mensuelle en fonction des résultats qualité de la société et des couts de non-qualité (CNQ) calculés en cumul mensuel.
Montant de la prime :
80€ si CNQ strictement inférieur à 3 000 €
50 € si CNQ compris entre 3000 € et 5 000 €
0€ si CNQ supérieur à 5 000€
Il est précisé que le versement de cette prime est à durée déterminée jusqu’au 31.03.2027.
Prime congé
Le montant de la prime congés est revalorisé de 30€. La prime sera donc de 500€ bruts à compter du 01/06/2026.
Rappel des modalités d’attribution de la prime :
Période de référence : du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N
Avoir 1 an d’ancienneté au 31 mai de l’année N
Si Jrs d’absence de la période de référence <= à 30 jours, prime versée à 100%
Si Jrs d’absence > à 30 jrs, le montant versé se calcule de la façon suivante :
(Montant de la prime x nbre de jours d’absence ouvrés) Nbre de jours ouvrés de la période de référence Pour rappel, les absences pour accidents du travail, maladie professionnelle et maternité sont neutralisées dans le calcul. Cette prime n’est pas versée au personnel Cadre.
Prime de fin d’année
La Prime de Fin d’Année (PFA) correspond au salaire de base + ancienneté connus au 30 novembre de l’année N. Un acompte correspond à 70% du montant de la prime brute, est versé sur le compte bancaire des salariés sur le mois de décembre de l’année N. Cette prime n’est pas versée au personnel de la catégorie cadre.
Conditions d’attributions et mode de calcul :
Être présent au 31 déc. de l’année N, la PFA n’est donc pas versée en cas de sortie des effectifs en cours d’année
Prise en compte des absences sur la période du 1er déc. de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N
PERSONNEL – 55 Ans
Nbre jours absence
% de la PFA
0 à 20 jours 100% 21 à 30 jours 76% 31 à 45 jours 64% 46 à 70 jours 52% 71 à 130 jours 40% +130 jours 0%
PERSONNEL + 55 Ans
Nbre jours absence
% de la PFA
0 à 20 jours 100% 21 à 30 jours 88% 31 à 45 jours 76% 46 à 70 jours 64% 71 à 90 jours 52% 91 à 130 jours 40% +130 jours 0% Les absences pour accidents du travail, maladie professionnelle, maternité et activité partielle sont neutralisées dans le calcul. Le personnel rentrant en cours d’année, perçoit cette prime au prorata de son temps de présence sous condition d’avoir 4 mois d’ancienneté au 31 déc. (soit une entrée au 1er septembre).
Prime de transport
Les modalités de versement de la prime de transport restent inchangées :
64,00€ net / mois pour les « grands trajets » (St Etienne et au-delà)
9,80€ Brut et 40,20€ net / mois pour les « petits trajets » (St Chamond, Rive de Gier).
Cette prime n’est pas versée sur le mois d’août et en cas d’absence sur la totalité du mois. A noter que la prime n’est pas versée aux salariés qui résident à L’HORME.
Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
Un accord d’intéressement a été conclu pour les années fiscales 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028. Les objectifs pour l’année 2026-2027 ont été revus et formalisés via un avenant à l’accord d’intéressement.
ARTICLE 2 – Durée effective et organisation du temps de travail
Durée effective du temps de travail
L'accord 35 heures du 01 juin 2000 et l’avenant du 25 novembre 2004 sont en application.
Organisation du temps de travail
Congés payés
La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :
Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06 au 31/05
Fermeture usine
Pour la période estivale, l’usine sera fermée à compter du vendredi 31.07.2026 au soir, pour une reprise le lundi 24.08.2026 au matin.
Les modalités de fermeture pour la 5ème semaine seront validées durant le mois d’octobre 2026, mais à ce jour, il est prévu de fermer l’usine du 21.12.2026 au 01.01.2027 inclus. La reprise se ferait donc le lundi 04.01.2026 selon l’horaire de chacun.
Enfin, il est rappelé que les dates de fermeture pourront évoluer en fonction du carnet de commandes.
ARTICLE 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Les parties se sont entendues et les 3 thèmes suivants ont été retenus dans le cadre de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle hommes/femmes :
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :
Objectif
Faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle en acceptant 50% des demandes de temps partiel pour les salariés(e)s ayant des enfants entre 3 et 5 ans.
Rémunération effective :
Objectif
Maintenir le salaire moyen féminin dans la fourchette des salaires des hommes.
Recrutement :
Objectif
Recevoir toutes candidates postulants sur un poste de production.
2. Qualité de vie au travail :
2.1. Droit à la déconnexion :
En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion ont été définies lors du précédent accord sur les négociations annuelles en date du 25 avril 2018. Celles-ci restent inchangées.
ARTICLE 4 - PUBLICITE
Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :
Un exemplaire original remis à chaque partie signataire,
Le présent accord sera transmis à la DDETS de la Loire à la diligence de l’entreprise, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.
Cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction. Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Fait à L’HORME, le 10 juin 2026, en 3 exemplaires,
Organisation du temps de travail
