ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les parties :
……………………………, Président, agissant en qualité de représentant légal de la SAS SETFORGE HOT FORMERS
D’une part ;
………………………, Délégué Syndical CGT
………………………, Délégué Syndical CFDT
D’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 1, en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisation et contribution sociale et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au moment du versement
Ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200 €. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de pouvoir d’achat sera versée avec la paie de juillet, soit au plus tard le 31 juillet 2021.
ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION UNILATERALE
La présente décision est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en juillet 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soir le 31 décembre 2021.
ARTICLE 7 : REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la DIRECCTE de Lorraine, via leur plateforme informatique, ainsi qu’au Conseil de Prudhommes de Metz
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Hagondange en 4 exemplaires, le 31 mai 2021.
