Selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la Loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l'entreprise SETFORGE L’HORME dont l’établissement est situé 41 avenue Berthelot à L’HORME (42152) immatriculé sous le numéro 511 353 393 00024, a décidé d'utiliser la faculté offerte par cette dernière, pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail au moment du versement de la prime en ayant au minimum d’ancienneté
Article 2 Montant de la prime
La prime est de
100 euros et sera attribuée à l’ensemble des salariés visés dans l’article 1.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2023. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération brute perçue au cours de la période de référence est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail. Dans le cas contraire, la prime sera soumise à cotisation CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Dépôts - Publicité
Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :
un exemplaire remis à chaque partie signataire,
un exemplaire sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société via le portail TéléAccords
un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.
4.2Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
