Les parties sont convenues d’utiliser la possibilité offerte par la loi n° 2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, reconduite en 2020 par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, et modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions fixées par le présent accord.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés de la société, sous réserve d’être lié par un contrat de travail au 01/07/2020 et d’avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédents le versement (soit de juillet 2019 à juin 2020 - proratisé au temps de présence et temps de travail dans l’année), soit pour 6 mois en 2019 et 6 mois en 2020 : inférieur à 55 092.06 €. (SMIC annuel 2019 : 54 765 € et SMIC annuel 2020 : 55 419.12 €)
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à :
€ pour les salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 1.5 fois le SMIC (27 546.03 €)
€ pour les salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est comprise entre 1.5 et 2 fois le SMIC (36 728.04 €)
€ pour les salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est comprise entre 2 et 3 fois le SMIC (55 092.06 €)
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de juillet 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Non-substitution de la prime
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. »
Article 5 - Entrée en vigueur, Notification, Publicité et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 09/07/2020 et cessera de produire effet le 31 juillet 2020.
Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Hagondange, le 9/7/2020
Signatures :
Pour la CGTPour la Société Setforge Near Net SAS Le délégué syndicalLe directeur
