Les parties sont convenues d’utiliser la possibilité offerte par la loi de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions fixées par le présent accord.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés de la société, sous réserve d’être lié par un contrat de travail au 01/07/2021 et d’avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédents le versement (soit pour 6 mois en 2020 et 6 mois en 2021 : inférieur à 55 692 €).
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à xxx € par salarié, proratisé au temps de présence et au temps de travail dans l’entreprise sur les 12 derniers mois (soit de 07/2020 à 06/2021).
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de juillet 2021.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Non-substitution de la prime
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. »
Article 5 - Entrée en vigueur, Notification, Publicité et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 01/07/2021 et cessera de produire effet le 31 juillet 2021.
Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Hagondange, le 21/06/2021
Signatures :
Pour la CGTPour la Société Setforge Near Net SAS Délégué syndicalDirecteur
