La société Setforge Near Net, société par actions simplifiées, au capital de 2 000 000 euros, dont la Direction Générale est située à Hagondange (57 300), Avenue de France, immatriculée au RCS METZ, sous le numéro 531 557 544 00024, représentée par son Président, dûment habilité à signer les présentes,
d'une part,
ET
, délégué syndical mandaté par l’organisation syndicale CGT, dûment habilité à signer les présentes,
d'autre part,
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur (PPLV) exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement et d'un accord de participation conclus respectivement les 03/05/2024 et 11/05/2012 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La PPLV est attribuée à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (fixée à l'article 3). Les primes versées aux salariés sont soumises intégralement à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la PPLV est fixé à 300 € uniforme par bénéficiaire pour l’année civile 2024, pour un salarié contractuellement présent à temps plein 12 mois à la date de versement de la prime.
Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés à temps partiel, et les bénéficiaires de moins de 12 mois d’ancienneté.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de juin 2024, à tous les salariés contractuellement à l’effectif le 30 juin 2024.
Article 4 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 5 - Entrée en vigueur, Notification, Publicité et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois. Il entrera en vigueur le 17 mai 2024 et cessera de produire effet le 17 août 2024.
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties
Fait à Hagondange, le 17/05/2024
Signatures :
Pour la CGTPour la Société Setforge Near Net SAS Délégué syndicalPrésident
