Immatriculée au RCS de NICE, sous le n° B 389 342 098 - SIRET 38934209800024, Dont le siège social est situé 6, Avenue des Mimosas à NICE (06100), Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Gérant.
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Les élus titulaires du CSE de la société SETHEC, représentant la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.
D’AUTRE PART.
Après avoir rappelé ce qui suit :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la Société SETHEC arrivent à échéance en janvier 2025. Ils doivent donc être renouvelés.
Pour permettre le renouvellement de l’Institution, la société va engager le processus électoral en vue des élections des représentants du personnel, en négociant, dans un premier temps, le protocole d’accord préélectoral.
Conformément aux termes des articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail, avant d’engager le processus électoral, les partenaires sociaux doivent définir préalablement le périmètre de mise en place du CSE. 1
C’est dans ce contexte que, en l’absence de délégués syndicaux au sein de la société, la Direction a convié les membres du CSE à la négociation du présent accord au cours d’une réunion ordinaire de l’instance qui s’est déroulée le mercredi 6 novembre 2024 à 17H00.
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Compte tenu de l’organisation de la société, notamment en matière de gestion du personnel, les parties signataires conviennent de mettre en place un
Comité Social et Economique unique, c’est-à-dire au niveau de la société dans sa globalité, couvrant l’ensemble du périmètre des activités qui lui sont rattachées.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et sera donc applicable pour l’ensemble des élections professionnelles dont le 1er tour est organisé postérieurement à son entrée en vigueur.
L’accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
ARTICLE 3 – ADHESION
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord et qui existerait au sein de la société, pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L 2261-3 du Code du travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
ARTICLE 4 – REVISION ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront de plein droit à l’accord (dans les conditions qui seront prévues par la loi) sans que les parties aient à renégocier.
S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement, un avenant. A défaut d’avenant, les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer. 2
En pratique,
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de deux (2) mois, une négociation sera engagée ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’accord initial.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Enfin, au-delà de la procédure de révision formelle visée ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent accord. L’organisation d’une telle réunion peut, le cas échéant, constituer un préalable à l’engagement formel d’une procédure de révision.
En vertu de l’article L. 2232-16 du Code du travail, les organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, qui y auraient ultérieurement adhéré, peuvent également solliciter la révision du présent accord dans les conditions susvisées.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires et moyennant un préavis de 3 mois.
En vertu de l’article L. 2232-16 du Code du travail, les organisations syndicales de salariés représentatives dans la société qui y auraient ultérieurement adhéré, peuvent également dénoncer le présent accord.
En cas de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision aux autres parties signataires et en informer la DREETS ainsi que l’ensemble du personnel.
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ARTICLE 6 – DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et un exemplaire papier de l’accord sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
ARTICLE 7 - INFORMATION COLLECTIVE DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le Personnel de la société sera collectivement informé du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications avec le personnel.
Fait à Nice, le 6 novembre 2024
En 2 exemplaires originaux
Suivent les signatures
Pour la Direction
Pour le CSE Pour
le Comité Social et Economique
Procès-verbal de la réunion du CSE du mercredi 6 novembre 2024 approuvant, par délibération, le présent accord, à la majorité
