AVENANT n°1 DU 27 JANVIER 2021 A l’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 3 AVRIL 2020 SUR L’AMENAGEMENT DES CONGES, JRS SUITE A L’ORDONNANCE 2020-323 DU 25 MARS 2020
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 18/03/2021
A l’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 3 AVRIL 2020 SUR L’AMENAGEMENT DES CONGES, JRS SUITE A L’ORDONNANCE 2020-323 DU 25 MARS 2020
Entre les soussignés
La société SETI-TEC, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général, sise au 25 rue de Lamirault à COLLEGIEN (77 090)
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par XXX, Déléguée Syndicale.
Préambule :
Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, les mesures de confinement mises en place par le Gouvernement pour lutter contre l’évolution de l’épidémie ont entraînées une baisse d’activité de l’entreprise.
Pour faire face aux conséquences économiques, financières de cette crise,
l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 « portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos », est venue assouplir certains articles du Code du Travail et stipulations conventionnelles concernant les congés payés, RTT et jours de repos supplémentaires des salariés en convention de forfait jours sur l’année (article L 3121-64 du Code du Travail) nommés dans la suite de cet accord : JRS.
L’entreprise et la déléguée syndicale ont, après négociation, signé un accord d’entreprise le 03 Avril 2020 aménageant notamment, pour le personnel ne relevant pas d’un forfait en jours sur l’année ou d’un contrat sans référence horaire, la prise de congés payés et JRS et ce « en contrepartie du maintien de la rémunération du salarié en cas de passage au chômage partiel ».
Par avenant à cet accord, il est décidé de prolonger certaines mesures de cet accord.
Article 1 – Objet
Le présent avenant à l’accord sur l’aménagement des congés, JRS, a pour objet de prolonger, sur la période du 1/1/2021 au 18/03/2021, le maintien de la rémunération et du 13ème mois du salarié ne relevant pas d’un forfait en jours sur l’année, lors de son passage au chômage partiel.
Cependant, pour cette période du 1/1/2021 au 18/03/2021, aucune contrepartie d’aménagement de prise de congés payés ou d’ancienneté ne sera exigée.
Article 2 – Champ d’application
Cet accord s’applique au sein de l’entreprise SETI-TEC à l’ensemble des salariés mentionnés dans l’article 1.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord
Le Comité Social et économique sera informé sur la mise en place de cet avenant. Le présent avenant s'applique à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 18 mars 2021.
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Cette demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions. Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 4 - Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D. 2231-2 et suivants du code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MEAUX.
