SETI-TEC SAS, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général, sise au 25 rue de Lamirault à COLLEGIEN (77 090),
D’une part,
Et
Le CSE de SETI TEC, statuant à l’unanimité de ses membres, suivant procès-verbal de la réunion du 24 mai 2024 et du vote du 24 mai 2024, annexé au présent accord.
D’autre part.
PREAMBULE
En juin 2023, un accord d’entreprise relatif à la mobilité douce a été mis en œuvre pour une durée d’un an au sein de l’entreprise. En effet, les enjeux en matière de développement durable et de transition énergétique se trouvent au cœur des orientations stratégiques de l’entreprise. L’accord d’entreprise a eu pour but de favoriser l’usage de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, par la mise en place de mesures incitatives permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, les polluants atmosphériques et de réduire la congestion des infrastructures. Compte tenu de l’accueil positif des collaborateurs sur cette thématique, il a été décidé de mettre en place un accord d’une durée de trois ans. Cet accord prévoit : - de maintenir les dispositifs déjà mis en place au sein de l’entreprise : prise en charge des abonnements aux transports collectifs, télétravail, mise à disposition d’équipements pour les cyclistes (local vélo, douches, casiers) et bornes de recharge électrique, - la mise en place d’un forfait mobilités durables, conformément aux dispositions de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application par décret n°2020-541 du 9 mai 2020, - un accompagnement à l’utilisation des transports alternatifs par de la formation, sensibilisation, communication.
Rappel des mesures déjà existantes au sein de l’entreprise :
Les mesures ci-dessous ont été mises en place par accord ou DUE. Il ne s’agit ici que d’un simple rappel, qui ne constitue pas une nouvelle négociation ou mesure d’accord. De ce fait, toute révision ou dénonciation de ces dernières respectera le formalisme prévu dans le cadre de leur mise en place.
Equipements pour les utilisateurs de vélos :
Les personnes venant sur le site de l’entreprise à vélo ont à leur disposition un local vélo clos, sécurisé et accessible à l’aide du badge entreprise.
Des douches sont à disposition des salariés et des casiers non nominatifs sont disponibles dans les vestiaires.
Transformation de la flotte de véhicules de fonction
L’entreprise a commencé la transformation de la flotte de véhicules de fonction par des véhicules hybrides.
Participation supplémentaire à la prise en charge obligatoire des titres d’abonnements aux transports publics
Pour rappel, l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Afin d’encourager et promouvoir l’utilisation des transports en commun, depuis le 1er mars 2023 l’entreprise a décidé d’augmenter la prise en charge de l’employeur à 80%. Le salarié s’acquitte des 20% restants. Il est rappelé que cette participation concerne également les services publics de location de vélos.
Les salariés à temps partiel, égal ou supérieur à 50%, sont remboursés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas de durée de travail inférieure à 50%, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Afin de bénéficier du remboursement, le collaborateur adresse au service paie le justificatif de son abonnement mensuel ou annuel, précisant la durée de l’abonnement et les échéances de paiement, ainsi que le montant. Le justificatif est adressé chaque mois ou année, au plus tard au terme du mois civil ou de l’année civile en cours, sans possibilité de l’adresser a posteriori, conformément aux règles URSSAF en vigueur.
Existence d’un accord télétravail
L’accord télétravail existant dans l’entreprise permet aux salariés de mieux équilibrer vie professionnelle et vie privée, de réduire les frais de transport en limitant les déplacements et le risque d’accidents de trajet, tout en s’engageant pour le développement durable en limitant les émissions de CO2.
***
Inciter l’utilisation des modes de déplacement plus vertueux permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre est l’objectif principal de cet accord. Il est donc décidé avec le CSE de mettre en place de nouvelles mesures incitatives pour développer la mobilité douce.
Avec le précédent plan de mobilités durables, plus d’une tonne de CO2 a été économisée grâce au co-voiturage et plus de 637 kg de CO2 e/km ont été économisés grâce aux cyclistes et utilisateurs de trottinettes. Cette diminution du taux de CO2 sera estimée chaque année en comparant, par exemple, les émissions ou la non-émission de CO2 des trajets réalisés au moyen de ces transports alternatifs versus les émissions de CO2 générées par les mêmes trajets en véhicules thermiques.
Article 1 – Mise en place d’un forfait de mobilités durables
Au regard de la loi d'orientation des mobilités (n°2019-1428 du 24 décembre 2019), le forfait mobilités durables correspond à la prise en charge facultative par l’employeur de tout ou partie des frais de trajet des collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant les modes alternatifs à la voiture individuelle (C. trav. art. L 3261-3-1).
Cette prise en charge bénéficie d’un régime d’exonération sociale et fiscale favorable.
La prime mobilité douce prévue par le présent accord s’appliquera à condition que la loi d’orientation des mobilités demeure en vigueur.
1-1 Personnes concernées par ce forfait
Le forfait de mobilités durables concerne les salariés de l’entreprise Seti-Tec SAS, sans condition d’ancienneté, ainsi que les stagiaires indemnisés ayant une convention de stage d’une durée minimum de 5 mois.
Sont considérées comme salariés, toutes les personnes ayant un contrat de travail avec l'entreprise, que ce soit un CDI, un CDD, ou toute forme de contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation), sans condition d’ancienneté.
Sont donc exclus du dispositif les sous-traitants et le personnel intérimaire.
Sont également exclus du dispositif les salariés ou les trajets bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique.
1-2 Les moyens de transports concernés par le forfait :
les vélos avec ou sans assistance électrique,
la voiture, dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
les cyclomoteurs électriques et motocyclettes électriques en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating »),
les trottinettes personnel électriques des particuliers.
Compte tenu des infrastructures routières en région parisienne, les monoroues, gyropodes, skateboards et hoverboards sont exclus du Forfait Mobilités Durables pour des raisons de sécurité. A ce jour, la législation ne reconnaît pas la marche à pied ni les scooters personnels comme éligibles.
1-3 Modalité de versement :
Pour tous les salariés ou stagiaires utilisant un moyen de transport précédemment cité, pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, la société versera une allocation forfaitaire dénommée “forfait mobilités durables”, sous certaines conditions.
Il sera considéré
1 seul trajet Aller/Retour par jour travaillé pour dénombrer les trajets ouvrant droit au versement du forfait mobilités durables.
Pour les déplacements domicile / lieu de travail à vélo, ou moyens de transport visés à l’article au 1-2 cette allocation sera versée à condition :
De parcourir à minima 100 km par an,
D’enregistrer ses jours de déplacement à vélo ou trottinette sous la plateforme de gestion des absences et missions de l’entreprise (base Bodet actuellement),
D’avoir complété une attestation sur l’honneur, validée par les ressources humaines, indiquant le mode de transport, le lieu du domicile et le nombre de kilomètres aller-retour par jour. En cas de déménagement ou de changement de kilométrage au cours de l’année, il conviendra de retourner au service ressources humaines une nouvelle déclaration sur l’honneur,
De s’engager à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, avec le matériel de sécurité nécessaire et à respecter les règles en matière de sécurité routière.
Le montant de l’allocation pour les trajets à vélos ou moyens de transport visés à l’article au 1-2 varie en fonction du nombre de kilomètres parcourus sur une période d’un an, qui s’étend de juin à mai de l’année suivante :
Pour les déplacements domicile / lieu de travail en covoiturage, l’allocation sera versée à condition de passer par la plateforme de covoiturage choisie par l’entreprise, dont une présentation est jointe en annexe.
Les trajets effectués pendant la pause déjeuner ne seront pas pris en compte.
A titre informatif, l’application retenue permet de mettre en relation les conducteurs et les passagers en fonction de leur lieu d’habitation et de leur destination.
Afin d’avoir une offre et une demande beaucoup plus importantes, le covoiturage pourra également se faire avec des personnes non salariées de l’entreprise, adhérentes à l’application.
L’entreprise prend en charge le coût de la plateforme.
Le salarié passager bénéficie d’un forfait mobilité durable d’un montant maximum de 350 euros par an. Il pourra utiliser ce forfait via la plateforme pour payer directement ses trajets.
Le conducteur salarié percevra un forfait mobilités durables d’une valeur de 175 euros à condition d’avoir proposé au minimum 30 aller-retours (A/R) ou 60 allers ou retours par an en covoiturage.
Le salarié conducteur, bénéficiaire d’un véhicule de fonction, peut proposer son trajet pour effectuer du covoiturage, mais ne pourra prétendre au versement du forfait mobilités durables, dans la mesure où il bénéficie d’un avantage en nature couvrant les kilomètres parcourus. Il devra indiquer sur l’application qu’il utilise un véhicule de fonction.
Le décompte est effectué sur une période d’un an, allant de juin à mai de l’année suivante.
Les parties conviennent de communiquer à l’ensemble des collaborateurs une information précisant :
le fonctionnement de l’application,
les modalités de remboursement via l’application,
les assurances et garanties prévues par l’application, par exemple : garantie pour le conducteur en cas d’imprévu et pour le passager en cas d’annulation.
La somme versée au titre du forfait mobilités durables sera mentionnée sur la fiche de paie de juin N+1 du salarié ou stagiaire. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite prévue par l’Urssaf.
Cumul des différents modes de transport
Dans l’hypothèse où différents modes de transport seraient utilisés, le forfait mobilités durables est plafonné à
700 euros par an et par collaborateur, hors prise en charge des titres d’abonnements aux transports publics. Par exemple, cumul co-voiturage passager (350 euros) + vélo (350 euros).
La prise en charge des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de
800 € par an et par collaborateur.
Modalités particulières :
Les temps partiels, dont la durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail, percevront l’allocation dans les mêmes conditions que les temps complets.
Les temps partiels, dont la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, percevront une allocation forfaitaire proratisée. Les salariés arrivant en cours d’année percevront une allocation forfaitaire proratisée.
Article 2 – Installations - Équipements
2-1 Bornes électriques:
Des bornes de recharge électriques supplémentaires seront installées sur le parking de l’entreprise, à proximité du portail de sortie.
Les bornes électriques peuvent être utilisées par le personnel de l’entreprise.
2-2 Équipements Ile-de-France mobilités:
Location de Vélo électrique :
Véligo Location est un service de location longue durée de vélos électriques mis en place par Île-de-France Mobilités qui permet, à ce jour, de bénéficier de tarifs avantageux sur l’abonnement pour la location de différents types de vélos.
Il offre la possibilité de louer un vélo pour une durée définie et permet à l’ensemble des Franciliens de découvrir l’usage du vélo pour leurs déplacements du quotidien, que ce soit pour les trajets domicile-travail ou par exemple pour rejoindre une gare.
A titre d’exemple, à ce jour, le Vélo à Assistance Électrique est proposé en location longue-durée de 6 mois (+ 3 mois optionnels), à un tarif de 40€/mois, qui est réduit à 8€/mois grâce à la prise en charge de Seti-Tec. Ce prix comprend la location du vélo, mais aussi une révision d'entretien.
Les vélos de type « cargos » sont cependant exclus de la prise en charge de l’abonnement par l’entreprise.
Achat de Vélo électrique :
Pour information, dans le cadre de sa politique de développement de la pratique du vélo dans toute la région, Île-de-France Mobilités met en place une aide à l’achat pour différents types de vélos. Quel que soit le lieu de résidence en Île-de-France, les Franciliens peuvent bénéficier de cette aide. Plus d’informations sont disponibles sur le site internet d’Île-de-France mobilités.
Article 3 – Autres mesures : communiquer, sensibiliser, former, protéger
3-1 Communiquer et sensibiliser :
Une communication sera faite auprès de l’ensemble des collaborateurs pour annoncer la mise en œuvre du présent accord pour 3 ans.
Une animation sera organisée pour la plateforme de covoiturage pour encourager son utilisation et souligner l’annonce du contrat de 3 ans.
Des animations seront proposées tout au long de l’année dans le but d’inciter les salariés à opter pour des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement.
Des moments d’échange et de partage d’expériences sur le thème de la mobilité douce seront mis en place, par exemple sous la forme d’un salon ou d’un café, à l’heure du déjeuner ou des pauses, afin que les salariés puissent échanger sur leurs expériences et partager les bonnes pratiques concernant le vélo, le covoiturage et les transports en commun.
3.2 Protéger :
Un kit de sécurité est fourni à tout nouveau cycliste. Ce kit ne sera pas renouvelé.
Les parties conviennent également qu’afin d’assurer la sécurité des salariés utilisant le vélo ou la trottinette, des kits de réparation seront mis à disposition sur le site. Ces kits pourront inclure des éléments tels que : pompe à vélo, rustines, bombe anti-crevaison, kit de réparation.
3-3 Former :
Conscients de la nécessité de protéger les salariés des risques encourus lors de trajets à vélo ou en trottinette, l’entreprise organisera des formations de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 4 – Objectifs du Plan de Mobilités Durables
En vue de réduire notre empreinte carbone et de promouvoir des modes de transport plus vertueux, il est souhaité d’atteindre les objectifs suivants pour la mise en œuvre du Plan de Mobilités Durables pour chaque période d’un an allant de juin 2024 à mai 2026 :
Article 5 - Suivi de l’accord
Un suivi annuel sera présenté au CSE chaque fin de période. Il inclura les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires par mode de transport,
Nombre de kilomètres parcourus par mode de transport,
Economies réalisées en termes de réduction des émissions de CO²,
Les actions mises en œuvre tout au long de l’année.
Article 6 - Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du 1er juin 2024.
Sur proposition du CSE ou de la direction de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du Travail.
Cette demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7 - Publicité et dépôt
En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D. 2231-2 et suivants du code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS.
Un exemplaire est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
