SETI-TEC, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général, sise au 25 rue de Lamirault à COLLEGIEN (77 090)
Et
L’organisation syndicale
Force Ouvrière (FO) représentée par XXXX, Déléguée Syndicale.
Préambule :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale. Aux termes des réunions intervenues les 09 février, 22 et 27 mars 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Salaires
Sont concernés par les augmentations de salaire, l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au moment de la signature du présent accord et ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 2024. Par ailleurs, sont exclus des augmentations de salaire :
le Dirigeant de la société (Directeur Général);
les apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires, jeunes en formation ou autre personnel dont la rémunération est définie par le code du travail et les conventions collectives.
Une augmentation globale de 4,5 % est décidée pour l’année 2024 à compter du
01/01/2024. Elle est établie comme suit:
2,5% au titre de l’augmentation générale applicable sur la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 01/01/2024.
2% au titre de l’augmentation individuelle applicable sur la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 01/01/2024.
Modification participation aux titres-restaurant
A compter du 01/04/2024 (présence du mois de mars 2024, titres donnés fin avril 2024), la répartition de la participation aux titres-restaurant est modifiée comme suit : Valeur faciale du titre Participation du salarié Participation SETI TEC 11,00 € 4,40 € 6,60 €
Chèques vacances
Afin de participer à l’augmentation du pouvoir d’achat et faciliter l’accès aux vacances, le montant des chèques Vacances a été reconduit à 480€ pour 2024 et les participations des salariés validées suivant le barème ci-dessous : Salaire de référence(¹) Participation du salarié Participation SETI-TEC Montant total ≤ 35 000 € 120,00 € 360,00 € 480,00 € > 35 000 € à 41 100 € 146,00 € 334,00 € 480,00 € > 41 100 € 240,00 € 240,00 € 480,00 € (¹) : le salaire de référence correspond au salaire de base brut annuel théorique à savoir salaire mensuel x 13 mois – base temps plein.
Du lundi 22 avril au mardi 30 avril 2024, au travers d’une campagne de communication et à l’aide d’un coupon réponse à transmettre au service Finance, le personnel pourra effectuer une demande de chèques vacances. La participation du salarié sera prélevée directement sur son bulletin de paie, à compter de juin 2024, en 1 ou 2 fois. L’objectif est une distribution des chèques vacances début juin 2024.
Cette mesure fera l’objet d’une information/consultation du CSE avant entrée en vigueur et application.
Chèques culture
Afin de participer à l’augmentation du pouvoir d’achat et faciliter l’accès à des activités ou prestations de nature culturelle, il a été décidé d’octroyer pour 2024 des chèques culture dématérialisés d’une valeur de 200 euros, financés intégralement par l’entreprise. La distribution sera réalisée au mois d’avril 2024. Cette mesure fera l’objet d’une information/consultation du CSE avant son entrée en vigueur et son application.
Durée et entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions d’application unique ou à durée déterminée et pour lesquelles la date d’applications est indiquée dans le présent accord.
Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives
En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D. 2231-2 et suivants du code du Travail, le présent accord fait l'objet d'un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS. Un exemplaire est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MEAUX.
Fait à COLLEGIEN, en 3 exemplaires, le 28 mars 2024 dont un pour chaque partie.
