Accord d'entreprise SETIPP

Accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail

2 accords de la société SETIPP

Le 25/07/2024

• Durée collective du temps de travail

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION

DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société .SETIPP

Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 176-178 Avenue André Maginot à TOURS (37100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 334 427 044

Représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART

ET :

• M. ……, Elu titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les signataires des présentes ont décidé de négocier un accord relatif à la durée du travail au sein de la Société SETIPP, et plus particulièrement concernant la réduction du temps de travail, afin de répondre aux besoins du personnel et de l’entreprise s’agissant d’améliorer l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.

 

Les parties ont donc convenu de diminuer le temps de travail hebdomadaire de 39 heures à 37 heures.

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2232-25 du Code du travail.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés embauchés au sein de la Société et travaillant 39 heures par semaine.

ARTICLE 2 - REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 Durée du travail hebdomadaire

A compter de l’entrée en vigueur des présentes, les salariés exécuteront leurs fonctions dans le cadre d’une durée du travail hebdomadaire qui sera réduite de 39 à 37 heures.

2.2 Horaires de travail

Pour les salariés volontaires, il sera possible d’alterner les semaines de 4 et 5 jours travaillés, de façon à ce que la durée hebdomadaire moyenne soit fixée à 37 heures.

2.3 Maintien du salaire mensuel brut

La réduction du temps de travail des salariés n’entraînera aucune modification de leur rémunération.

Par conséquent, le salaire brut perçu par les salariés avant l’entrée en vigueur du présent accord sera intégralement maintenu.

La rémunération mensuelle brute versée à chaque salarié sera donc déterminée sur la base d’un taux horaire calculé en rapportant la rémunération brute de chaque salarié à une durée du travail hebdomadaire de 37 heures.

Des avenants à contrat de travail seront conclus afin de formaliser l’accord des parties.

2.4 Maintien des jours RTT

Les salariés demeureront bénéficiaires de 6 jours de RTT par an.

Les modalités d’acquisition et de prise de ces jours de RTT demeurent inchangées.

Ainsi, la Direction continuera de fixer la date de 1 à 3 jours RTT sur des ponts, le reste des jours RTT étant pris librement par les salariés.

2.5 Salariés dont la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 39 heures

Les salariés, employés au jour de la signature du présent accord et dot la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 39 heures, ne verront pas leur durée du travail réduite ; ils bénéficieront en revanche d’une augmentation de leur rémunération dans une proportion identique à celle appliquée aux salariés passant de 39 à 37 heures.

ARTICLE 3 - CONTROLE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires réalisées par les salariés sont décomptées conformément au dispositif de contrôle mis en place par l’employeur.

Les salariés s’engagent à utiliser ce dispositif de contrôle interne pour déclarer toute heure supplémentaire qui serait effectuée.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024.

ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL

5.1 Information individuelle

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié de l’entreprise, présent à la date de sa conclusion.

5.2 Information collective

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans les locaux de la Société, après accomplissement de la procédure de dépôt.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD

Les signataires du présent accord s’engagent à vérifier ensemble la bonne application de celui-ci, dans le cadre des réunions du Comité social et économique.

ARTICLE 7 - REVISION - DENONCIATION

7.1 Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement ;

• La réception de la demande de révision, entraîne l’ouverture de négociations à l’initiative de la Direction de la Société.

L'accord des parties fait l'objet d'un avenant au présent accord, qui se substitue de plein droit aux dispositions modifiées.

A défaut d'accord dans les trois mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

7.2 Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, en vertu des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel accord.

ARTICLE 8 - LITIGES

En cas de litige survenant concernant l’application du présent accord, les salariés concernés seront reçus par la Direction de la Société, afin de parvenir au règlement amiable dudit litige.

Faute d’aboutir à ce règlement, chaque partie pourra, si elle le désire, saisir le Tribunal de son choix.

ARTICLE 9 - DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique dédiée « TéléAccords », qui assurera sa transmission automatique auprès de la DDEETS compétente.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Tours.

Fait à Tours, le 25 juillet 2024

En deux (2) exemplaires originaux.

    Pour la Société ...... Pour le représentant du personnel non mandaté

Monsieur ……           Monsieur ……