La SETP, société par actions simplifiée, inscrite au RCS sous le numéro 036 380 061, SIRET 036 380 061 00048, dont le siège social est situé Carrières de Comblanchien, Route de Villers la Faye, 21700 COMBLANCHIEN, représentée par son Président dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société » D’une part
ET
Les membres de la délégation du Comité Social et Economique de la Société suivants, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 15 juin 2022,,,, et.
Ci-après dénommés « les élus signataires » D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps afin de financer des congés et à la société SETP d’aménager le temps de travail en cas de baisse d’activité. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1— Bénéficiaires et ouverture du compte
– Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d’une ancienneté de 1 an au 31 mai postérieur à l’embauche.
– Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié.
Article 2 — Alimentation du compte
2.1 Procédure d’alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit remplir un formulaire de demande auprès du servie RH.
La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue à deux périodes de l‘année, au mois de janvier et au mois de juin.
2.2 Alimentation du compte à l’initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos dans les limites suivantes :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés
: 5 jours
Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires
: 5 jours
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours :
5 jours
L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.
Plafonds du compte épargne-temps
2.3.1 Plafond annuel
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder
10 jours ;
La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
2.3.2 Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas excéder la limite absolue de
120 jours ;
Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 3 — Gestion du compte
- Modalités de décompte
3.1.1 - Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
3.1.2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Si des jours ouvrables sont affectés au compte, les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.
3.1.3 - Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
3-3 - Information du salarié
Le salarié est informé une fois par an des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.
ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps
4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié
4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit.
Être âgé d'au moins : 60 ans
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein
Utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à la Direction des ressources humaines 6 mois avant la date de départ effectif par lettre recommandé avec accusé de réception.
4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4-1-4 - Reprise du travail après le congé
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 5 - Cessation et transfert du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, et n’est pas transférable.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 6 - Dispositions finales
6-1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société SETP situés en France.
6-2 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1e juin 2024.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
6-3 - Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de confier le suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
6-4 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : La demande de révision devra être envoyée en recommandé avec avis de réception ou bien remise en main propre contre décharge à la Direction. Elle sera accompagnée d’un projet de révision.
La Direction dispose d’un délai d’un mois pour convoquer une réunion avec les représentants du personnel en vue de conclure un avenant de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
6-5 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de DIJON.
Fait à Comblanchien le 27 mai 2024
Pour la Société SETP agissant en qualité de Président
Les membres suivants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, élus signataires,
