SUR LE CALENDRIER DES ETAPES SUCCESSIVES DE CONSULTATION
SUR LE PROJET DE FUSION PITCH-WOODEUM
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES STIPULATIONS SUIVANTES :
PREAMBULE
La Direction générale a souhaité réunir les CSE de l’UES PITCH et SEVERINI PIERRES ET LOISIRS le 6 juin 2023 au cours duquel leur a été présenté l’intention de fusionner les entités Pitch et Woodeum avec l’ambition de s’inscrire dans un projet d’avenir ambitieux pour créer le leader national de la promotion immobilière bas carbone (« le Projet »).
En application de l’Accord conclu le 12 juin 2023, la réalisation de ce Projet devait impliquer la succession de deux étapes (« Etapes ») pour lesquelles un avis distinct des CSE devait être sollicité :
La première Etape du Projet concerne le développement de la construction bas carbone associé à un plan de formation d’ampleur pour les équipes.
La seconde Etape du Projet visait plus précisément le projet de fusion et ses conséquences.
Le Projet nécessite des arbitrages comptables et fiscaux complexes. Dans ces conditions, l’Etape 2 initialement envisagée en juillet 2023 ne peut être lancée dans le calendrier prévu car le projet de fusion juridique n’est pas suffisamment mature.
Pour autant, la Direction souhaite, dans l’intervalle, pouvoir préparer au mieux les équipes de Pitch et de Woodeum dans l’attente de la réalisation de la fusion juridique. La Direction souhaite dans ce cadre poser les jalons d’une organisation opérationnelle temporaire « fusionnée » : les équipes seront amenées à travailler ensemble, sur des projets communs, sans pour autant changer d’employeur.
Dans ce contexte, les Parties conviennent de réviser l’Accord pour séquencer la consultation globale sur le Projet en trois Etapes successives au lieu de deux :
La première Etape du Projet concerne le développement de la construction bas carbone associé à un plan de formation d’ampleur pour les équipes. Cette Etape reste inchangée. En application de l’Accord du 12 juin 2023, cette Etape sera clôturée le 25 juillet 2023.
La seconde Etape du Projet vise désormais le projet d’organisation opérationnelle transitoire avec la société Woodeum et ses conséquences. Elle sera initiée le 28 juillet 2023, avec une remise de la note d’information au 25 juillet 2023.
La troisième Etape du Projet concerne le projet de fusion juridique, sans conséquences sociales sur l’emploi, autres que principalement le changement d’employeur et l’organisation des équipes dans ce nouveau contexte. Elle sera initiée dès que possible, en fonction des avancées sur le schéma juridique retenu, étant précisé que la fusion juridique devrait intervenir au cours du 1er trimestre 2024.
Pour cadencer au mieux les réunions périodiques rendues nécessaires par cette consultation à étapes successives et placer les élus au cœur de l’information favorisant un dialogue continu et transparent tout au long de l’avancée du Projet constituée de trois Etapes, les Parties sont convenues de prévoir un calendrier et des délais aménagés à cet effet figurant ci-après.
Le processus détaillé ci-après a pour objet de ménager le temps nécessaire à la tenue de réunions constructives permettant de répondre au plus près des questions que ce Projet pourrait susciter. Il est prévu que chacune des Etapes de consultation sera initiée au cours d’une réunion dite « Réunion 0 » des CSE de toutes les entités concernées, au cours de laquelle une note écrite sera remise aux élus.
C’est ainsi que les Parties se sont réunies et sont parvenues à la conclusion du présent Avenant.
CHAPITRE 1 :REVISION DE L’ACCORD DU 12/06/2023
Le présent Avenant a pour objet de modifier les stipulations du Chapitre 2 et du Chapitre 3 de l’Accord conclu le 12 juin 2023 et de se substituer à celles-ci à compter de son entrée en vigueur.
Le Chapitre 2 et le Chapitre 3 de l’Accord du 12 juin 2023 sont ainsi révisés comme suit :
CHAPITRE 2 : MÉTHODOLOGIE D’INFORMATION/CONSULTATION DES CSE Les Parties conviennent des règles suivantes :
Article 1 :Méthodologie Les discussions qui seront menées avec les CSE, porteront respectivement et principalement à chaque Etape sur les points suivants :
Etape Consultation Bas carbone :
Le bas carbone comme axe de stratégie de renforcement des activités du Groupe en lien avec les exigences environnementales à l’œuvre ;
Les implications du renforcement de cette démarche bas carbone qui favorisent le rapprochement des équipes avec celles de Woodeum ;
Le plan de marche pour anticiper le déploiement des solutions bas carbone dans la promotion immobilière, impliquant d’une part la cessation de l’entrée de nouveaux projets carbone par les développeurs Pitch et d’autre part, notamment pour les développeurs et la filière technique, renforcer leurs compétences à ce titre dans un plan de formation ad hoc mis en place dès que possible.
Etape Consultation Organisation Opérationnelle Transitoire :
La présentation des entités, activités et organisations de Pitch et Woodeum ;
La présentation de l’organisation actuelle et l’organisation opérationnelle transitoire envisagée dans l’attente de la réalisation des opérations de fusion juridiques et ses conséquences ;
La poursuite des étapes de formation, les éventuelles perspectives de mobilités Groupe et l’accompagnement en cas de potentielles reconversions professionnelles.
Etape Consultation Fusion :
L’intérêt économique du Projet après présentation des entités concernées ;
Les ambitions du projet sur le plan économique et financier ;
La présentation de l’organisation actuelle et la présentation envisagée de l’organisation cible de la
Société après fusion ;
Les conséquences sociales sur le plan opérationnel, formation, éventuelles mobilités Groupe et accompagnement en cas de potentielles reconversions professionnelles, et représentation du personnel.
C’est ainsi que chacune des Etapes est indépendante l’une de l’autre mais participent, ensemble, à la consultation globale sur le Projet.
Article 2 : Modalités de tenue des réunions Les Parties sont convenues des modalités suivantes :
Les membres des CSE, ainsi que les invités si nécessaire, seront convoqués selon les modalités habituelles, étant précisé que les convocations avec ordre du jour seront adressées aux membres par messagerie électronique et que la remise des notes d’information initiale de chaque Etape donnera lieu à une Réunion 0.
L’ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 et le décret n°2020-1513 du 3 décembre 2020 ont prévu le recours à la visio-conférence pour organiser les réunions du CSE. L’accord de fonctionnement du CSE prévoit le recours à la visio-conférence : « Dans certaines circonstances (grèves des transports…), le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence. Le dispositif technique mis en œuvre garantit dans la mesure du possible l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations ».
Compte tenu de la dispersion géographique des membres des CSE concernés sur plusieurs sites de Pitch sur le territoire ainsi que des dispositions liées au télétravail, les réunions de ces instances pourront être organisées à distance, chaque participant pouvant décider d’être présent physiquement s’il le souhaite.
Article 3 : Etablissement des procès-verbaux de réunions Dans le cadre des trois Etapes conduites au titre du Projet, les Parties conviennent que les réunions pourraient être tenues si nécessaire avec l’ensemble des membres des CSE concernés au-delà des CSE parties à cet Avenant mais que les procès-verbaux des réunions des CSE concernés seront établis par chacun des Secrétaires pour le compte de son CSE distinctement et seront approuvés selon le droit commun par chacun des CSE.
CHAPITRE 3 : SÉQUENCEMENT DES RÉUNIONS ET CALENDRIER DES RÉUNIONS AVEC LES CSE Article 1 : Les principes Les Parties rappellent leur volonté de maintenir le dialogue social de qualité habituel et de favoriser la transparence dans les échanges.
Afin d’assurer un séquencement efficace de la procédure d’information/consultation des CSE sur les sujets visés au présent Avenant et insérés au sein des trois Etapes de consultation, les Parties s’entendent sur les principes suivants :
Le calendrier des réunions respectivement fixé pour la Consultation Bas Carbone, pour la Consultation Organisation transitoire et pour la Consultation Fusion visé à l’article 2 ci-dessous est entendu comme valant dérogation à l’accord de fonctionnement du CSE suivant lequel notamment les avis sont rendus respectivement sous 15 jours.
En conséquence de quoi, les Parties s’engagent respectivement à fournir une information suffisante et à donner leur avis aux dates précisées au calendrier prévisionnel allongé tel que défini ci-dessous à l’article 2.
Dans une logique de transparence et d’assurer un même niveau d’information, il est entendu que les informations et réponses aux questions apportées à l’un des CSE concerné par le Projet seront partagées auprès des autres CSE.
Article 2 : Calendrier prévisionnel
Les Parties sont convenues du calendrier des procédures d’information/consultation des CSE, et de la remise des avis.
Consultation Bas Carbone :
Par dérogation aux règles définies par l’accord de fonctionnement du CSE, il est prévu pour cette consultation un délai de trois semaines courant à compter de la réunion 0, soit à compter du 3 juillet 2023.
Par dérogation aux règles définies par l’accord de fonctionnement du CSE, le présent Avenant prévoit pour cette consultation le calendrier suivant à compter de la réunion 0, soit à compter du 25 juillet 2023.
Le calendrier s’établit comme suit :
Réunion 1 : 28 juillet 2023
Réunion intermédiaire : 5 septembre 2023
Réunion de recueil des avis : 26 septembre 2023
Consultation Fusion :
Par dérogation aux règles définies par l’accord de fonctionnement du CSE, le présent avenant prévoit pour cette consultation le calendrier suivant à compter de la réunion 0, soit à compter du 4ème trimestre 2023.
Le calendrier s’établit comme suit :
Réunion 1 : à préciser ultérieurement
Réunion intermédiaire : à préciser ultérieurement
Réunion de recueil des avis : à préciser ultérieurement
En conséquence, la date limite à laquelle les CSE devront rendre leur avis :
Pour la Consultation Bas Carbone est fixée au
25 juillet 2023.
Pour la Consultation Organisation transitoire est fixée au
26 septembre 2023.
Pour la Consultation Fusion est
à préciser ultérieurement.
En l’absence d’avis des CSE dans ce calendrier pour chacune des Etapes, les instances seront réputées avoir été dûment consultées et avoir rendu des avis négatifs.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant pourra être révisé pour tenir compte d’un éventuel décalage de calendrier.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et expirera à l’issue du délai convenu d’information et de consultation des CSE sur le Projet, soit avant le 31 décembre 2023.
