ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ADAPTATION DES REGLES DE NEGOCIATION SUR LA DUREE DE L'ACCORD QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADAPTATION DES REGLES DE NEGOCIATION
sur la durée de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de 2017.
Entre
La Société
SEVIA représentée par Monsieur Xxx agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes
D’une part,
Et le délégué syndical d’entreprise, à savoir :
Xxx, CFDT
D’autre part,
Article 1. Objet de l’accord
L’article L.2242-20 du Code du travail permet aux entreprises et aux partenaires sociaux de négocier la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L. 2242-1 du Code du travail pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les deux négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale.
Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont décidé de négocier sur la durée de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes prévu à l’article L.2242-8 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2242-20 du Code du travail, l’entreprise est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle au moment de la signature du présent accord. L’accord sur l’égalité professionnelle a été conclu le 21 septembre 2017 au sein de l’entreprise SEVIA.
Article 2. Durée de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Il est convenu qu’à compter de l’année 2018 (N+1 après l’accord en cours), les accords relatifs à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes seront conclus au sein de SEVIA pour une période de 3 ans. La direction s’engage a faire un point annuel de l’avancée de l’accord auprès des membres du Comité d’entreprise.
Article 3. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 5 Révision de l’accord.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L2261-7 et suivants. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail.
Article 6. Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires et sera déposé à la DIRECCTE de Mantes la Jolie et au greffe du conseil de prud’hommes de Poissy.
