dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 SEVIA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société SEVIA dont le siège est situé au ZI du Petit Parc 78920 ECQUEVILLY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 721 392, représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général
d'une part, et
la CFDT,
représentée par M. xxxxxxxxxxxI, Délégué syndical, assisté par Madame XXX
d'autre part,
Conformément à l’article L 2242-1 al 1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, s’est engagée entre la direction de SEVIA, représentée par XXX et l’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le 9 novembre 2023, réunion préparatoire
le 22 novembre 2023,
le 4 décembre 2023
le 21 décembre 2023
Le présent accord a été négocié en prenant en compte les stipulations de l’accord du 5 septembre 2023 relatif aux salaires 2024.
A l'issue de ces réunions, les parties ont abouti à l’accord suivant :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
1. En ce qui concerne les salaires effectifs : Augmentations générale pour le personnel statut Ouvrier, Employé et Agent de maîtrise
La direction s’engage à appliquer une augmentation générale en 2024.
L’augmentation générale est définie selon les modalités suivantes :
L'augmentation générale sera équivalente à l'indice INSEE de décembre 2023 (= indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, en glissement sur les 12 derniers mois).
Au 1er septembre 2023, les collaborateurs non cadres
ont bénéficié d’une augmentation anticipée de 1,5% sur leur salaire mensuel brut de base temps plein, par accord d’entreprise signé le 5 septembre 2023.
Cette avance de 1,5% sur les augmentations 2024 est prise en compte pour déterminer le pourcentage d’augmentation qui sera effectivement appliqué en février 2024.
Aussi, au 1er février 2024,
le taux d’augmentation générale des salaires bruts de base appliquée sera équivalent au taux d’inflation 2023, après déduction des 1,5% pour les personnels salariés SEVIA Employé et Ouvrier et Agent de maîtrise, hors alternants, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et avec un talon minimum d’augmentation de 45€ bruts mensuels.
A fin novembre 2023 le taux d’inflation -ensemble des ménages hors tabac incluant les dépenses d’énergie- s’élève à 3,4% sur un an.
Le taux définitif sera connu mi janvier 2024. Il sera communiqué au délégué syndical.
L’enveloppe distribuée est appréciée hors promotion.
Seuls les collaborateurs ayant 3 mois d'ancienneté au sein du Groupe SARPI au 1er janvier 2024 bénéficieront de cette mesure.
Les Cadres, qui sont régis par un système de rémunération spécifique commun à l’ensemble du groupe, ne sont pas concernés par ces mesures.
2. Augmentation de la valeur du ticket restaurant
La direction décide de porter à compter du
1er janvier 2024, la valeur faciale des tickets restaurant de 9,97 € à 10,22€, avec une répartition identique de 60% employeur et 40% salarié.
Cette mesure s’appliquera à partir de l’activité de décembre 2023, payée en janvier 2024.
3. Augmentation de la valeur de l’indemnité de panier
La direction décide de porter à compter du
1er janvier 2024, la valeur de l’indemnité de repas Chauffeur de 14,50€ à 15 € net par jour travaillé.
Cette mesure s’applique à partir de l’activité de décembre 2023, payée en janvier 2024.
4. Attribution de congés ancienneté pour le personnel ouvrier : congés liés à l’amélioration des conditions de travail
La direction a accédé à la demande exprimée par le délégué syndical d’accorder un droit à congé payé supplémentaire aux personnels du collège Ouvrier (Chauffeur, Technicien de plateforme…) à compter de l’année 2024.
Ce congé lié à l’amélioration des conditions de travail se traduit par l’acquisition de :
1 jour par an de congé payé supplémentaire après 15 ans d’ancienneté
2 jours par an de congé payé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté
3 jours par an de congé payé supplémentaire après 25 ans d’ancienneté
Date d’acquisition : l’année des 15 ans, puis l’année des 20 ans, puis l’année des 25 ans d'ancienneté du salarié. Prise du congé: dans les 12 mois de l’acquisition. Pas de report.
4. Mutuelle des non cadres
La part patronale et la part salariale de la mutuelle non cadre pour tous les niveaux de garanties évoluera au 1er janvier 2024 à hauteur de l’augmentation du plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2024, +5,4%.
La part patronale sera de 85,98€ en 2024.
5. Prévoyance des non cadres
SEVIA est couvert depuis le 1er janvier 2023 par le régime prévoyance du Groupe Sarp Industries.. Une avancée a ainsi été accordée aux personnels non cadres sur le capital décès, pour une cotisation salariée identique au régime de prévoyance du Groupe Sarp appliqué en 2022.
6. Assurance Individuelle accident des non cadres
SEVIA à compter du 1er janvier 2024 appliquera le nouveau régime de couverture individuelle accident du travail dit Codeve, qui offre un capital pouvant aller jusqu’à 250 000 euros en cas de décès résultant d’un accident du travail.
Cette cotisation devient exclusivement patronale.
Une avancée a ainsi été accordée aux personnels non cadres sur le capital décès, qui auparavant était plafonné à 100 000 euros et une cotisation partagée employeur et salarié.
7. En ce qui concerne les primes mensuelle d’activité huile
La révision de la prime d’activité Huile relève d’une décision unilatérale de l’employeur.
8. En ce qui concerne la prime de gestion de dépôt huile
La révision de la prime de gestion de dépôt relève d’une décision unilatérale de l’employeur.
La direction décide de porter à compter du 1er janvier 2024 son montant annuel de 450€ à 480€.
La prime sera désormais versée au trimestre.
Son montant théorique sera ainsi de 120€ par trimestre si l’ensemble des critères d’attribution sont remplis.
9. En ce qui concerne la prime de non accident pour le personnel chauffeur (dite PNA)
Afin de récompenser le professionnalisme et le soin apporté au matériel lors des interventions, une Prime de non accident, complétée éventuellement d’un Bonus, est versée en décembre aux personnels Chauffeurs PL, qui ne sont pas auteur d’incidents ou d’accidents responsables (à 50% ou à 100% responsable) ou de casses matériel (marchepied, pare choc, rétroviseur…).
La prime PNA se décompose en deux éléments :
Montant forfaitaire :
400€ bruts si aucun accident n’est survenu sur la période considérée.
Ce montant est réduit de moitié, soit
200€, en cas de survenance d’1 accident responsable sur la période considérée. Au-delà, il n’y a pas de prime versée.
Montant complémentaire dit Bonus PNA :
- Si
durant deux années consécutives, aucun accident ou casse responsable ne surviennent, un bonus de 400€ bruts est versé au chauffeur.
Rappel des conditions de versement :
Versement sur la paie de décembre.
La prime et le bonus sont versés au prorata du temps de présence, hors CP, formation, délégation.
Pour la prime, la période sans accident s’apprécie du 1er décembre N-1 au 30 novembre N.
Pour le bonus, la période sans accident s’apprécie du 1er décembre N-2 au 30 novembre N. Il faut justifier de deux ans d’activité en qualité de Chauffeur pour pouvoir prétendre au bonus.
Pour exemple : Le déclenchement du Bonus versé en décembre 2024 s’appréciera sur la période d’activité du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2024.
A compter du 1er janvier 2024, le montant du bonus de non accident responsable (50% ou 100%) et/ou casse matériel est porté de 200€ à 400€ bruts.
10. En ce qui concerne la durée du travail
La société SEVIA a conclu un accord relatif à la durée du travail des non cadres et un accord relatif au forfait jour depuis plusieurs années.
A la demande des instances représentatives du personnel en 2021, les parties ont conclu le 28 septembre 2021 un accord relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires pour porter le contingent à 180 heures à compter du 1er janvier 2022.
Après discussion, la renégociation de ces accords n’est pas utile.
11. Aide à la mobilité durable
Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, Veolia a mis en place des mesures d’accompagnement de votre mobilité. Les salariés de SEVIA peuvent ainsi bénéficier des quatre solutions destinées à baisser les coûts de votre mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.
Ces solutions s’articulent autour :
Depuis le 1er septembre 2022 d’une prise en charge à 100% par SEVIA du titre d’abonnement pour les transports en commun, au-delà de l’obligation légale de 75%.
Depuis le 1er novembre 2022,
d’une offre de location longue durée de voiture propre accessible aux salariés Veolia dont le salaire brut annuel théorique, base temps plein, est inférieur à 50 000 € (salaire brut mensuel de base *13)
d’une offre de location de vélos (électrique ou non).
des tarifs préférentiels pour l’installation de bornes de recharge à domicile, ouverts à tous les collaborateurs. L'offre d'installation de borne de recharge au domicile est ouverte à tous les collaborateurs sans restriction, même ceux n’ayant pas souscrit une offre de location de véhicule.
Ces dispositifs font partie du programme VEGAmove, le plan de mobilité durable du Groupe Veolia, avec ses partenaires ALD Automotive et Zenride.
12. En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Ce sujet d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est toujours appréhendé dans le cadre des révisions de salaires annuelles pour veiller à exclure les écarts.
La société SEVIA s’est dotée d’un accord quadriennal en faveur de la Qualité de vie au travail et de l’Egalité entre les femmes et les hommes le 19 juillet 2019 et son application est conforme aux attentes. L’accord d’entreprise SEVIA s’appliquait pour les années 2019-2020-2021 et 2022.
Depuis 2023, la société SEVIA est couverte par l’accord du Groupe Sarp Industries relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 27 janvier 2022 pour les années 2021-2022-2023.
Ce nouvel accord Groupe, qui s’applique à SEVIA a retenu les critères de :
la rémunération effective ;
l'articulation entre l'activité professionnelle ;
l’embauche et la mixité des emplois
le déroulement de carrière et la promotion professionnelle ;
l’accès à la formation professionnelle.
Un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes est remis et discuté avec les représentants CSE de SEVIA chaque année, de même que le calcul de l’index de l’égalité femmes hommes.
13. En ce qui concerne la qualité de vie et des conditions de travail au sein de SEVIA
SEVIA veille à l’analyse et l'évaluation des risques professionnels et des conditions de travail conformément à ses obligations, le CSE est associé à cette démarche chaque année.
La direction de SEVIA s’est inscrite dans une démarche d’enquête relative à la qualité de vie au travail sur un rythme de 4 ans.
La dernière enquête a conduit à la mise en place d’actions concrètes en 2021.
SEVIA propose le recours au télétravail aux salariés affectés à des postes éligibles à cette organisation du travail sur la base du volontariat depuis 2020.
Ce recours au télétravail s’est étendu depuis le 1er janvier 2022 avec l’évolution de la Charte Télétravail du groupe Sarp Industries signée le 20 janvier 2022 ouvrant la possibilité de solliciter deux jours de télétravail hebdomadaires pour les postes éligibles et sous réserve de l’accord de son responsable hiérarchique.
La direction de SEVIA a accédé à la demande des élus d’accorder un jour et deux jours de congé payé supplémentaire pour les personnels exerçant depuis plus de 15 ans et plus de 20 ans des postes Ouvrier lors des négociations annuelles obligatoires, par accord signé le 20 décembre 2022.
14. En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée : épargne salariale et épargne retraite
14.1 Accord d’intéressement
Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 6 juin 2023 pour une durée de trois ans, soit 2023 - 2024 et 2025.
14.2 Accord de participation
Un nouvel accord de participation à durée indéterminée a été signé le 18 avril 2023 pour l’entreprise SEVIA, afin d’intégrer les modifications législatives intervenues depuis sa dernière mise à jour.
Il faut rappeler que notre dispositif de participation est basé sur une répartition égalitaire entre tous les salariés de SEVIA.
14.3 Accord Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
La société SEVIA est couverte par l’accord du Groupe VEOLIA relatif au PERCOL, dispositif d'épargne salariale en vue de la préparation de la retraite, visant à abriter les sommes provenant des primes d'intéressement et de participation ou des versements volontaires des salariés et aussi celles provenant des jours de congés non pris (dans la limite de 10 par an).
Un abondement de 200€ peut s'appliquer. Les sommes placées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Tous les collaborateurs ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans le Groupe Veolia sont éligibles.
15. Accord portant création d’un compte épargne temps (CET) entrée en vigueur en 2022
Dans le cadre de sa politique de Qualité de Vie au Travail, le Groupe Sarp Industries a conclu un accord portant création d’un Compte épargne temps le 20 janvier 2022.
La société SEVIA est couverte par l’accord du Groupe Sarp Industries et ses collaborateurs bénéficient d’un compte épargne temps (dit CET) depuis le 1er janvier 2022.
Ce compte épargne temps permet aux collaborateurs, qui le souhaitent, d’accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de :
Pouvoir reporter des jours de congé pour accomplir un projet personnel
Faciliter les aménagements de fin carrière
Favoriser la solidarité entre les collaborateurs en permettant le don de congé
Ce nouvel accord Groupe retient les critères notamment de :
Alimentation uniquement en jours
Utilisation assez souple des jours placés
Mise en place d'un congé fin de carrière
Mise en place d'un congé de solidarité (don de jours entre salariés)
Utilisation monétaire dans certains cas
16. Insertion de personnel handicapé et mesure de sensibilisation au handicap
Les parties sur la base du document d’information ont examiné les démarches entreprises par SEVIA en 2023, pour le recrutement, l’accueil et le maintien dans l'emploi de salariés et stagiaires handicapés, ainsi que pour recourir aux services d’entreprises du secteur protégé, et un e-learning Diversité que tous les cadres et managers de SEVIA ont suivi.
Il est rappelé qu’il est proposé aux salariés de les accompagner dans leurs démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en toute confidentialité.
ARTICLE II – DEPOT ET PUBLICITÉ
Les formalités de publicité et dépôt seront appliquées selon les règles. Un exemplaire original signé est remis à chaque signataire ce jour.
Cet accord sera déposé sous la responsabilité de la direction :
auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Teleaccords dans les 15 jours de la signature de l’accord.
et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy sous format papier.
La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction et sera remis aux personnels.
Fait à Ecquevilly, le 21 décembre 2023. En 4 exemplaires originaux.
