ACCORD DE METHODE NEGOCIATION SUR LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATION
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
SEVRE LOIRE HABITAT, représenté par le Directeur Général,
D’une part,
Et,
Le Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Préambule
Conformément aux engagements pris par la Direction, et dans le cadre de la mise en conformité avec les dispositions de la Convention Collective Nationale, le présent accord de méthode a pour objet de définir les modalités d’organisation et de déroulement des négociations relatives :
À la classification des emplois ;
1 Objet de l'accord
Le présent accord vise à :
Délimiter le périmètre de la négociation ;
Définir les étapes de travail ;
Encadrer l’organisation matérielle des réunions ;
Préciser la composition des délégations ;
Établir les modalités de communication et de transmission d’informations ;
Prévoir la gestion des désaccords ;
Anticiper l’absence d’accord au 1er janvier 2026 ;
Définir les modalités de suivi post-négociation.
2 – Périmètre de la négociation
Les discussions engagées dans le cadre du présent accord porteront exclusivement sur la classification des emplois et les modalités de sa mise en œuvre. Il est entendu que cette négociation ne concerne pas les rémunérations. La classification aura pour seul objet d’organiser la classification des emplois au sein de l’organisme, en respectant les critères de cotation définis par la nouvelle convention collective. L’employeur a fourni à la délégation syndicale toutes les informations nécessaires à l’appréciation de la classification des emplois. Une cartographie détaillée des emplois et des effectifs concernés a été communiquée avant l’ouverture des négociations.
3 – Déroulement de la négociation
Les négociations s’organiseront en
3 phases :
État des lieux de la classification actuelle : a été mis à disposition de la délégation le référentiel des emplois en cours comportant le descriptif des emplois ainsi que la cotation.
La description des fiches emplois : Les descriptions d’emplois ne se confondent pas avec les descriptions de poste et doivent reprendre les attendus décrits dans le guide d’application paritaire à la classification. L'emploi se distingue de la notion de poste de travail. Un emploi s'entend comme un ensemble d'activités significatives et de compétences. Un emploi peut couvrir plusieurs postes de travail. Le poste quant à lui, correspond à une situation de travail décrite au travers d'un ensemble d'activités attendu, des principaux process de travail, de l'environnement et du contexte dudit poste.
Un travail de relecture, de mise à jour, de simplification et d’harmonisation des fiches de postes a été réalisé avec les managers. Les descriptifs d’emploi ont été mis à disposition de la délégation. Sur la base des fiches emplois mises à jour, l'évaluation s'effectue à partir de la méthode de cotation décrite ci-dessous.
La cotation
Elle repose sur 6 critères classants qui valorisent les différentes dimensions et composantes de l'emploi, et une échelle de 8 degrés par critère permettant d'évaluer l'emploi dans chacun des critères. Chaque critère nécessite une évaluation et conduit à affecter le degré qui correspond le mieux au contenu de l’emploi mis en œuvre. C'est l'addition des degrés affectés à chaque critère classant qui détermine la cotation de l'emploi. Chaque emploi se verra donc attribuer, pour chaque critère classant, un nombre de points d'une valeur entre 1 et 8. L'addition des points obtenus pour l'ensemble des critères permettra de déterminer la cotation d'un emploi, qui se situera entre 6 et 48 points.
Le regroupement de cotations (par 4 points pour les trois premières classes et la dernière classe et par 3 points pour les autres classes) permet de déterminer les 13 classes de classification des emplois dans la branche. La cotation permet de déterminer la classe d'emploi Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois, une
pré-cotation des postes de Sèvre Loire Habitat a été réalisée par la Direction.
La démarche de cotation s’articulera en plusieurs étapes :
Partage de la méthodologie : un temps de travail avec la délégation syndicale sera organisé afin de présenter et expliciter la méthode de cotation.
Transmission de la pré-cotation : la délégation recevra le document de travail préparé par la Direction.
Présentation aux représentants des métiers par la délégation syndicale : afin de confronter et enrichir la cotation avec l’expertise terrain.
Échanges et ajustements : des allers-retours permettront d’affiner la cotation.
4 – Composition des délégations
La délégation syndicale est composée de 3 membres désignés par la CFDT La délégation de l’employeur est composée du Directeur Général, de la Responsable administration générale, de la Directrice des services transversaux
5 – Calendrier des réunions
Les réunions se dérouleront de
septembre à décembre 2025. Le détail du calendrier prévisionnel est présenté ci-dessous :
30 septembre à 9H
9 octobre à 9H
28 octobre à 9H
2 décembre à 9H
Les réunions auront lieu en présentiel au siège.
Article 6 – SECRETARIAT ET Moyens alloués
Le secrétariat des séances est assuré par un représentant de la direction
Afin d’assurer la fluidité du travail et la traçabilité des discussions, un espace de travail partagé (teams) est mis en place, permettant à la délégation syndicale d’accéder à l’ensemble des documents relatifs au projet de la classification.
Pour faciliter la transcription fidèle des échanges, les réunions feront l’objet d’un
enregistrement audio.
Un relevé de décisions sera transmis à l’issue de chaque séance.
Chaque membre de la délégation syndicale disposera de 3 heures de préparation avant chaque réunion, à poser sur Kelio
7 – Informations à remettre
La Direction transmettra :
Cartographie des emplois actuelle, effectifs par ETP
Les nouveaux descriptifs de fiches emploi
Tableau des cotations actuelles
8 – Gestion des désaccords
En cas de divergence persistante :
Les discussions sur le point litigieux seront suspendues et reportées à la séance suivante ;
À défaut de consensus, la Direction pourra prendre une décision unilatérale sur la base des travaux menés, dans le respect de la CCN et de l'accord de convergence.
9 – À défaut d’accord au 1er janvier 2026
En l’absence d’accord valide à cette date, la Direction appliquera unilatéralement les dispositions prévues par l’accord de convergence n°2, conformément à la législation en vigueur.
10 – Communication aux salariés
Des actions de communication seront mises en œuvre par la délégation syndicale afin de garantir une compréhension partagée de la réforme et des impacts de la nouvelle classification. Ces actions pourront être menées
en commun avec la Direction sur des points de convergence,
Article 11 – Suivi de l’accord
L’accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion des NAO, permettant :
La mise à jour des rattachements de fiches de poste ;
L’intégration des nouveaux emplois apparus dans l’année.
Article 12 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit à compter du 16 septembre au 31 décembre 2025.
Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié au délégué syndical et déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature. L’accord sera de ce fait transmis automatiquement à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
