La société SEVYA dont le siège social est situé à MAISOD (Jura) 90, impasse de Brillât RCS 892 073 495 RCS LONS LE SAUNIER représentée par ………………. en sa qualité de président
ET
La société PASS’IV dont le siège social est situé à MOIRANS EN MONTAGNE (Jura) 95, avenue de Saint-Claude RCS 892 386 392 RCS LONS LE SAUNIER représentée par ………………. en sa qualité de gérant
ET
La société POSIT.IV dont le siège social est situé à MOIRANS EN MONTAGNE (Jura) 95, avenue de Saint-Claude RCS 903 114 569 RCS LONS LE SAUNIER représentée par ………………. en sa qualité de gérant
ET
La société ADEKOAT dont le siège social est situé à MOIRANS EN MONTAGNE (Jura) 95, avenue de Saint-Claude RCS 904 450 202 RCS LONS LE SAUNIER représentée par ………………. en sa qualité de gérant
ci-après dénommé « le Groupe »,
d'une part,
ET
La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé au présent accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel
d'autre part,
Il est conclu le présent accord d’intéressement conformément aux dispositions du titre I intitulé « Intéressement » du livre III de la troisième partie du Code du travail.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l'amélioration constante de la situation économique du Groupe, sur le plan de ses résultats financiers (résultat d’exploitation) et de ses performances (taux de marge)
Les modalités de répartition de la prime d’intéressement tiennent compte de l’effort individuel induit par le niveau de responsabilité et les compétences individuelles de chacun par le versement d’une part proportionnelle au salaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3312-2, chaque entreprise du Groupe satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article 2 - Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article L 741-10 du Code rural, ni de revenu professionnel au sens de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et de l’article L. 731-14 du Code rural pour l’application de la législation de la sécurité sociale
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans le Groupe ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail
L'intéressement attribué aux bénéficiaires :
est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales
est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui sont précomptées et payées par l’entreprise à l'URSSAF lors du versement.
est soumis à l'impôt sur le revenu à l’exception des sommes affectées à un plan d’épargne salariale
Article 3 - Calcul du montant global de l’intéressement
L’intéressement global est calculé selon les 2 critères ci-après énoncés :
Intéressement aux résultats :
L’Intéressement est, dans un premier temps, calculé à partir d’un pourcentage variable appliqué à la somme des Résultats d’Exploitation (RE) des sociétés concernées par cet accord : - Résultat d’Exploitation (RE): il figure à la ligne GG (réel normal) ou 270 (réel simplifié) des liasses fiscales des sociétés concernées et s’entend avant intéressement. - Pourcentage variable : il dépend du montant du RE selon le barème :
Montant du RE Taux applicable au RE Inférieur à 60 000 € 0 % De 60 000 € à 80 000 € 10 % De 80 000 € à 100 000 € 16 % De 100 000 € à 120 000 € 22 %
Exemple : Si le RE est de 90 000 €, l’intéressement aux résultats sera de 90 000 € x 16 % soit 14 400 €
Intéressement aux performances :
L’Intéressement calculé initialement sur le Résultat d’Exploitation est ensuite pondéré d’un coefficient variable selon le taux de marge moyen des sociétés concernées par cet accord : - Taux de marge moyen : ce sera le rapport entre la marge totale et la production totale des sociétés concernées par cet accord étant précisé que les prestations de la holding sont exclues de la production totale - Coefficient variable : il dépend du montant du taux de marge moyen selon le barème :
Taux de marge moyen Coefficient applicable Inférieur à 18 % 30 % De 18 % à 20 % 45 % De 20 % à 22 % 60 % De 22 % à 25 % 75 % Supérieur à 25 % 100 %
Exemple : Si le taux de marge moyen s’établit à 23 %, le coefficient applicable est alors de 75%, coefficient qui sera appliqué à l’intéressement aux résultats. Dans l’exemple calculé précédemment, l’intéressement aux résultats était de 14 400 € auquel on applique donc le coefficient de 75 % : l’Intéressement global annuel sera donc de 14 400 € x 75 % soit 10 800 €.
Montant maximal Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires au titre d'un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts et de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l'article L. 3312-3 du Code du travail imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
Article 4 - Bénéficiaires
Tous les salariés du Groupe
comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans celui-ci bénéficient de l’intéressement. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la clôture de l’exercice pour les salariés présents à l’effectif à cette date, ou à la date de départ du salarié en cours d’exercice.
Tous les salariés du Groupe, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel, en formation ou en alternance, ont vocation à bénéficier de l’intéressement. Conformément à l’article L. 3332-3 du Code du travail, l’effectif habituel du Groupe étant compris entre 1 et 249 salariés, le chef d’entreprise ou, s'il s'agit d’une personne morale, le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (ou partenaire lié par un PACS), bénéficient également des dispositions de cet accord dès lors qu’ils répondent à la condition d’ancienneté prévue, le cas échéant, au premier alinéa du présent article et, sauf disposition contraire, dans les mêmes conditions que les salariés.
Article 5 - Répartition entre les bénéficiaires
La répartition de la prime d’intéressement sera effectuée entre les bénéficiaires proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié au cours de l'exercice de référence (les indemnités de fin de carrière, la prime de partage de valeur et les primes exceptionnelles ne sont pas prises en compte), et pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 3312-3 du Code du travail, à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans le Groupe
Si le dirigeant et son conjoint collaborateur ou associé bénéficient de l’intéressement, la répartition proportionnelle au salaire prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans le Groupe. La loi PACTE introduit une faculté pour les conjoints collaborateurs ou associés liés au dirigeant par mariage ou par Pacs. Pour ces bénéficiaires, l’accord peut prévoir expressément que la répartition proportionnelle au salaire peut retenir un montant ne pouvant excéder ¼ du plafond annuel de la Sécurité sociale (C. trav., art. L. 3314-6 mod. par Loi PACTE, art. 155, I. 7°). Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale au trois quart (3/4) du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Article 6 - Versement de la prime - option par défaut
Le bénéficiaire pourra demander le paiement immédiat de tout ou partie de la somme lui revenant au titre de l’intéressement calculé au titre de l’exercice écoulé. A cet effet, il recevra un document d’information mentionnant :
Le montant qui lui est attribué ;
Le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat de tout ou partie du montant lui revenant ;
Les modalités d’affectation du montant lui revenant en l’absence de réponse de sa part dans les délais requis.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.
La prime d'intéressement sera versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel elle est calculée.
Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter :
-pour le versement à son compte bancaire, après prélèvement de la CSG et de CRDS. Les sommes perçues, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu ; -pour l'affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, au plan d’épargne salariale mis en place dans le Groupe ou auquel il aura adhéré. Les sommes ainsi versées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal au trois quart (¾) du plafond annuel de la Sécurité Sociale. - pour l'affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, sur le PERCOL/PERCOL-I mis en place dans le Groupe. Les sommes ainsi versées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal au trois quart (¾) du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard, à la charge du Groupe, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal et, le cas échéant, investies dans les mêmes conditions.
Information du bénéficiaire - option par défaut
Lors de l’attribution de l’intéressement, le bénéficiaire recevra un document d’information mentionnant :
Le montant qui lui est attribué,
Le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat du montant lui revenant.
L’affectation des sommes au Plan d'Epargne Interentreprises à défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais requis, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.
Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ni leur affectation à un plan d’épargne salariale, seront affectées en totalité au Plan d’Epargne Interentreprises et investies dans le FCPE conformément aux dispositions dudit Plan. Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du Plan d’Epargne Interentreprises.
Article 7 - Information des bénéficiaires
Information individuelle
Tous les salariés du Groupe seront informés des modalités générales de l'accord d'intéressement par une note d'information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la direction du Groupe. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire qui ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui.
La note d’information sera également affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Lors de l’attribution de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
En outre, chaque salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, et, le cas échéant, tout bénéficiaire non salarié, lors de son entrée dans le Groupe, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant l’accord d’intéressement et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans le Groupe.
Information des bénéficiaires sortis
Tout bénéficiaire quittant le Groupe reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein du Groupe.
Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour obtenir la liquidation ou le transfert. Il est inséré dans le livret d’épargne salariale.
Cet état récapitulatif doit informer le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par le Groupe, soit par prélèvement sur les avoir. Lorsqu’un accord d’intéressement a été mis en place ou que le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après le départ d’un bénéficiaire, la fiche et la note d’information sont adressées à ce bénéficiaire pour l’informer de ses droits.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte le Groupe avant que celui-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels.
Si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses avoirs issus de l’intéressement continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312.20 du Code monétaire et financier.
Article 8 - Organe de contrôle
L'application du présent contrat sera suivie par une commission ad hoc comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet.
Huit jours au moins avant la réunion, la direction du Groupe adressera à chaque membre de la commission les documents nécessaires à la bonne compréhension des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d’intéressement. L'organe de contrôle se réunira chaque fois qu'il y aura lieu de calculer les produits du système d'intéressement ou de leurs répartitions, et recevra à cette occasion les informations correspondantes lui permettant de vérifier les modalités d'application du contrat.
Il pourra demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application de l’accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet, et avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L. 2325-35 du Code du travail.
Le personnel sera informé des débats de l'organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction du Groupe.
Article 9 - Contestations
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent contrat seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties.
Article 10 - Durée - Dénonciation - Révision et Renouvellement de l'accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée de 3 ans et s'applique aux exercices suivants :
1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.
La dénonciation doit intervenir dans les six premiers mois de l’exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
La dénonciation est notifiée à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités au plus tard 15 jours à compter de la date limite de dénonciation.
L’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
L’avenant doit être conclu dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
L’accord pourra être renouvelé, dans les mêmes termes ou avec des aménagements. Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin du dernier exercice d’application du présent accord, et en tout état de cause, avant la fin du sixième mois suivant ce dernier exercice.
En application de l’article L. 3313-4 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique du Groupe, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel du Groupe. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois. Néanmoins et par exception, dans l’attente de remise en place d’Institution Représentative du Personnel, l’employeur peut par avenant, prolonger l’application de l’accord sous une autre forme que l’accord initial.
Article 11 - Publicité
Le contenu du présent accord a été porté à la connaissance du personnel au cours d’une réunion avec l’ensemble des salariés.
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins du Groupe, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.accords-depot.travail.gouv.fr/
Fait, en 2 exemplaires, à Moirans en Montagne, le 6/06/2025
