Accord d'entreprise SFAM

L'Accord portant sur la dotation exceptionnelle complémentaire versée au CSE

22 accords de la société SFAM

Le 12/12/2024

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE

AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés :

La société SFAM S.A.S, dont le siège social est situé Route de Bordeaux 47700 CASTELJALOUX, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

   D’une part,

Et 

La délégation de négociation de la société SFAM, site de Casteljaloux représentée par :

Monsieur, membre élu titulaire du CSE

Madame, membre élu titulaire du CSE

Madame,  membre élu titulaire du CSE

Madame,  membre élu titulaire du CSE

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé qu’actuellement, les modalités de calcul de la contribution versée par la société SFAM est de :

• 0,20 % de la masse salariale brute pour le budget de fonctionnement

• 0,65 % de la masse salariale brute pour le budget des activités sociales et culturelles

Néanmoins, au regard du contexte actuel, le Président et les membres du CSE ont souhaité se réunir afin de négocier l’octroi, à titre exceptionnel et ponctuel, d’une dotation exceptionnelle complémentaire pour l’année civile 2024 et notamment au titre des activités sociales et culturelles au profit du comité social et économique de la société SFAM.

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Dotation exceptionnelle complémentaire au budget des activités sociales et culturelles

Une dotation forfaitaire complémentaire est versée à titre exceptionnelle par la société SFAM au titre des activités sociales et culturelles du CSE.

Le montant de cette dotation exceptionnelle est fixé à 2 500 euros.

Cette somme fera l’objet d’un unique versement auprès du CSE et sera versée au plus tard le 31 décembre 2024.

Il est rappelé que la contribution de la société au budget des activités sociales et culturelles du CSE, au titre de l’année 2025 et des années suivantes, reste inchangée et sera calculée conformément aux modalités actuellement mises en place.

Ainsi, cette dotation complémentaire exceptionnelle ne vient en aucun cas modifier la formule de calcul de la contribution versée par la société aux activités sociales et culturelles pour les années à venir.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du jour de la signature du présent accord.

Il prendra fin automatiquement au terme du versement de la dotation exceptionnelle complémentaire conformément à l’article 1 du présent accord.

A l’expiration du présent accord, celui-ci cesse, de plein droit, de produire ses effets.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande du Président ou des membres du CSE conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois.

Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord ne pourra pas être dénoncé.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé accord du ministère du travail et au Conseil des Prud'hommes de MARMANDE.

 Fait à Casteljaloux, le 12/12/2024

En 3 exemplaires originaux

Pour la société :

Président

Pour la délégation :

Titulaire CSE Secrétaire CSE Titulaire CSE Titulaire CSE