ACCORD SUR L’EGALITE PROFESIONNELLE HOMMES / FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SFCMM, dont le siège social est situé 15, rue Robert Schuman, 44800 SAINT-HERBLAIN, représentée par Monsieur xxxx agissant en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
ET :
Le CSE représenté par Monsieur xxxx agissant en qualité de secrétaire,
d’autre part.
IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD
PREAMBULE
En novembre 2021 un accord collectif sur l’égalité professionnelle hommes/femmes avait été signé par la Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise. Les indicateurs définis dans cet accord ont été suivis tous les ans et présentés au CSE lors des réunions de négociation annuelle des mois de juillet.
Cet accord étant arrivé à échéance fin novembre 2025, nous avons décidé de rédiger un nouvel accord.
Les deux parties ont acté que sans accord et historiquement, l’entreprise ne faisait pas de différenciation entre les hommes et les femmes concernant l’ensemble des items prévus à la négociation. Pour autant, et pour se mettre en conformité, il a été établi cet accord dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’actions suivants :
L’embauche
La qualification/classification/promotion
La rémunération
Article 1 – Premier domaine d’action choisi : L’embauche
Il a été décidé les actions suivantes :
Nous préciserons automatiquement dans les offres d’emploi que nous recherchons un homme ou une femme, sur les sites officiels type France Travail mais aussi sur notre site internet si nous diffusons une offre d’emploi.
Nous ferons en sorte d’anonymiser les candidatures que nous recevons en retirant le prénom, la photo… Cela permettra d’éviter toute éventuelle discrimination. Cette méthode sera appliquée aux candidatures classiques mais aussi à celles des alternants qui débouchent souvent sur des CDI.
Nous ferons un suivi en indiquant le nombre de candidatures de femmes et d’hommes reçues pour les candidatures spontanées mais aussi pour les candidatures en réponse à des offres. Cela nous permettra de comparer la proportion de femmes et d’hommes embauchés par rapport aux nombres de candidatures femmes et hommes reçues et de voir s’il existe une discrimination.
Nous ferons un point annuel lors de la réunion de négociation annuelle programmée en juillet de chaque année.
Article 2 – Deuxième domaine d’action choisi : La qualification/classification/promotion
Nous avons convenu de regrouper les 3 thèmes qualification, classification et promotion qui nous paraissaient très proches et pour nous permettre de faire une analyse plus globale.
Nous avons décidé de faire une analyse par famille :
Back-office qui représente les activités administratives et de supports (maintenance, logistique)
Commerce / achats
Agents techniques (préparation, programmation)
Production
Cette analyse sera faite sur 3 ans, nous comparerons pour une même compétence et/ou un même niveau de diplôme que la classification est identique. Nous examinerons également les évolutions professionnelles et vérifierons que les écarts, s’il y en a, sont justifiés.
Nous nous assurerons également que l’ensemble des items des grilles d’entretien individuel sont bien abordés avec chaque salarié sans différence et que les formations soient bien faites pour permettre une même classification et/ou promotion aux salariés.
Nous ferons un point annuel lors de la réunion de négociation annuelle programmée en juillet de chaque année.
Article 3 – Troisième domaine d’action choisi : La rémunération
Les analyses des rémunérations seront également faites par famille, suivant les mêmes familles que celles définies dans l’article 2. Une analyse de l’évolution des salaires sera faite en ressortant les mini/maxi et moyenne en justifiant les résultats.
Nous ferons un point annuel lors de la réunion de négociation annuelle programmée en juillet de chaque année.
Article 4 –Indicateurs chiffrés
Les articles 1, 2 et 3 du présent accord prévoient les domaines d’action choisis par l’entreprise :
L’embauche
La qualification/classification/promotion
La rémunération
Les actions engagées sur ces thèmes seront analysées par des indicateurs chiffrés correspondant aux suivis de ces actions et des objectifs à atteindre pour ces indicateurs sont définis. L’ensemble de ces indicateurs et objectifs sont présentés dans ce tableau :
Actions
Critères
Objectifs
Embauche
Indiquer systématiquement à chaque recherche de candidatures, indifféremment homme/femme pour chaque poste à pourvoir Nombre d'
annonces diffusées sur une année calendaire du 1er juillet N au 30 juin N+1
100% Rendre anonyme toutes les candidatures transmises aux personnes en charge du recrutement.Retirer :- nom- prénom- photo Nombre de
candidatures reçues et transmises aux personnes chargées du recrutement sur une année calendaire de juillet N à juin N+1
100% Comptabiliser les candidatures d'hommes et de femmes pour l'ensemble de chaque type de poste pour comparer la proportion de femmes et d'hommes embauchés par rapport aux nombres de candidatures femmes et hommes reçues. Nombre de
candidatures et d'embauches réparties par sexe
Obtenir un écart maximum de 15% sur une quantité cumulée d'embauche de 100 personnes
Qualification/Classification/Promotion
Comparer par niveau de compétences et/ou niveau de diplôme la qualification ou classification de chaque personne par groupe de sexe masculin et féminin. Une fois par an (juillet) - niveau de classification- niveau de diplôme- grille de compétences Ecart maximum de + ou - 10% du nombre de personnes entre groupes qui répondent aux critères équivalents S'assurer que l'ensemble des items des grilles d'entretien individuel sont bien abordés avec chaque salarié sans différence pourcentage de validation des grilles d'entretien individuel 100%
Rémunération
Comparer par niveau de compétences et/ou niveau de diplôme la rémunération de chaque personne par groupe de sexe masculin et féminin. Une fois par an (juillet) Salaire horaire brut ou rémunération mensuelle forfaitaire Ecart maximum de + ou - 5% entre groupes qui répondent aux critères équivalents
Cet accord est prévu pour une durée de 4 ans, il est donc applicable jusqu’au 17 juillet 2030.
Fait à Saint-Herblain, le 17 juillet 2026.
En 2 exemplaires originaux
Pour la société,Pour le CSE, Monsieur xxxxMonsieur xxxx Directeur GénéralSecrétaire
