Accord d'entreprise relatif au Congé de Participation aux Instances d'Emploi et de Formation Professionnelle ou à un Jury d'Examen
ENTRE :
La
Société SFEIR, dont le siège social est situé 48, rue Jacques Dulud – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Nanterre sous le numéro 350 142 071, représentée par
D’UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique, représenté par
D’AUTRE PART,
Ensemble, les « Parties » ;
Préambule :
SFEIR reconnaît l'importance de la participation des salariés aux instances d'emploi et de formation professionnelle ainsi qu'aux jurys d'examen. Cette participation contribue au développement des compétences et à l'évolution des métiers dans notre secteur d'activité.
Toutefois, la direction et les représentants du personnel ont souhaité mettre en place des règles claires et équitables pour encadrer ces absences.
Les parties signataires s'accordent sur la nécessité de trouver un équilibre entre :
Le droit des salariés à participer à ces instances et jurys
Les impératifs de l'entreprise, notamment en termes de continuité de service et de respect des engagements vis-à-vis des clients
Par la mise en place de cet accord, les parties signataires entendent favoriser la participation des salariés à ces instances tout en préservant les intérêts de l'entreprise et la qualité du service rendu aux clients.
Champs d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'application du congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen, conformément à l'article L.3142-42 du Code du travail afin que ce droit à ce congé ne porte préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise.
Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise.
Délai de prévenance
Le salarié doit informer son employeur de sa participation et de la durée de l'absence prévue au moins 2 mois avant le début du congé.
Maintien de la rémunération
La rémunération du salarié est intégralement maintenue pendant la durée du congé.
Justificatifs
Le salarié doit fournir sa convocation ou à son retour une attestation de participation délivrée par l'organisme concerné.
Refus de l'employeur
L'employeur peut refuser d'accorder le congé si l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
En cas de refus, nous informerons le CSE par tout moyen afin d’acter avec eux ce refus.
Entrée en vigueur et durée
Le Comité Social et Économique (CSE) a été consulté sur cet accord en date du 7 janvier 2025 et a émis un avis favorable.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 7 janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation conformément aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une des parties signataires. Elle est notifiée à l’autre partie par écrit et accompagnée d’un projet d’avenant de proposition de rédaction nouvelle lorsqu’elle est à l’initiative de la Direction.
Des discussions s’engagent dans les 30 jours suivant la demande en vue de la conclusion d’un avenant de révision, négocié et signé selon les modalités en vigueur applicables à la Société.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifie.
La dénonciation peut intervenir à tout moment par l’une des parties signataires. La dénonciation à l’initiative de l’employeur est notifiée aux membres du Comité Social et Économique.
La dénonciation à l’initiative des membres du Comité Social et Économique est notifiée collectivement et par écrit à l’employeur.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent Accord fera l'objet des mesures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Le présent Accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés, comme le prévoit la législation en vigueur, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre en un seul exemplaire.
Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Information des salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés par dépôt sur l'intranet SFEIR.
Fait Neuilly Sur Seine, le 07/01/2025
Président Directeur Général Secrétaire du CSE SFEIR SAS
