La société SFERIC, dont le siège social est situé ZA rue du Courtois Prolongée 41500 MENARS, ; immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro SIREN 950 455 402, représentée par agissant en qualité de Directeur de Site, dument mandaté à cet effet.
Et : L’Organisation Syndicale de SFERIC
La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’organisations syndicale présente dans l’entreprise à savoir la CFDT, se sont réunies le 25 et 28 Novembre, le 10 Décembre 2019 et le 21 Janvier 2020.
Au cours de la première réunion et après avoir validé la composition de la délégation syndicale, La Direction a présenté les éléments suivants :
Le rapport de situation comparée femmes-hommes : effectifs, salaires, formation, embauches et départs notamment
Une note sur les horaires de travail
Une note sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
C’est dans ce contexte que la délégation syndicale a formulé ses revendications, à savoir :
Salaires : Augmentation Individuelle de 4%
Mise en place d’un quart d’heure de douche
Mise en place d’une prime de productivité
Revalorisation de la prime d’équipe à 9 € brut
Instauration d’une grille de salaire minimum
Mise en œuvre prime macron de 1000 €
Mise en place chèque vacances de 400 € versé au mois de Juin
Organisation du travail : possibilité de convertir les heures supplémentaires en heures de récupération
La pause obligatoire du midi pour le personnel de journée serait de 30 minutes obligatoire
Fermeture d’usine le 22 Mai / le 1er Juin et le 13 Juillet 2020, les salariés pourront poser soit des congés soit des heures de récupération
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord. Cet accord s’inscrit dans la politique sociale d’emploi, de rémunération et de conditions de travail mise en œuvre par SFERIC, à savoir :
Améliorer les dispositions conventionnelles
Concilier vie professionnelle et vie personnelle
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L2242-5 à L2242-14 qui concernant la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est la société SFERIC, le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : OBJET DE l’ACCORD
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail et des autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et ses avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
2.1. Temps de travail effectif
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions de l’accord de branche portant réduction de la durée du travail. Les
congés payés liés à la fermeture de l’usine sont fixés de la manière suivante pour l’année 2020 :
2 semaines de congés payés du 3 au 14 Aout 2020 inclus, néanmoins une ouverture partielle est à étudier selon les besoins.
1 semaine de congés payés du 28 Décembre au 31 Décembre 2020 inclus, le poste d’après midi se terminera à 18h (3h seront posés en récupération).
Le Vendredi 22 Mai et le Lundi 1er Juin 2020, l’usine sera fermée. Les modalités de gestion de ces congés seront détaillées dans une note de service diffusée en Janvier 2020 à tous les salariés.
2.2. Salaires effectifs
L’enveloppe attribuée au titre des augmentations de salaire correspond à 0.5% de la masse salariale brute et sera répartie en augmentation individuelle :
Cette augmentation sera appliquée au 1er Janvier 2020.
Les modalités de répartition s’effectueront en collaboration avec les responsables de service, en fonction des performances individuelles de chacun.
Un contrôle sera réalisé sur le traitement salarial entre les hommes et les femmes de la société afin de réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes si elles existent.
2.3. Egalité Hommes/Femmes et Qualité de Vie au Travail
Les parties ont signé un accord spécifique concernant les mesures de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes au sein de la société ainsi que sur la qualité de vie au travail et l’expression directe et collective des salariés.
2.4. Couverture santé
Il est rappelé que les salariés bénéficient d’un contrat de prévoyance et d’un contrat frais de santé instauré par décision unilatérale de l’employeur.
2.5. Médailles du travail
La Direction versera une prime aux salariés qui justifieront de l’octroi d’une médaille du travail et sous réserve que les années acquissent au bénéfice de cette médaille l’est était au sein de la société SFERIC tel que :
Médaille d’Argent – 20 ans d’ancienneté SFERIC : Prime de 500 € Médaille de Vermeil – 30 ans d’ancienneté SFERIC : Prime de 750 € Médaille d’Or – 35 ans d’ancienneté SFERIC : Prime de 1000 € Médaille Grand Or – 40 ans d’ancienneté SFERIC : Prime de 1250 €
La démarche d’obtention d’une médaille du travail est personnelle, le salarié devra donc constituer son dossier et le faire parvenir lui-même auprès du service des médailles du travail compétent.
La copie du diplôme de médaille du travail sera à remettre au service ressources humaines pour versement de la prime
La Direction souhaite maintenir l’octroi d’un chèque CADHOC d’un montant de 100 € pour 10 ans d’ancienneté SFERIC.
Tout usage existant ayant le même objet que ces primes sera donc supprimé.
2.6. Ticket Restaurant
Le montant du ticket restaurant reste à 8€ et l’employeur prendra a sa charge 4,80 € de ce montant soit 60%.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à savoir pour la période du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020. A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail.
3.2. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de l’entreprise. Les différentes données pouvant évoluer à l’avenir, les parties se rencontreront afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions du présent accord. La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Blois et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Blois.
3.3. Information du personnel
Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Une communication interne sera faite par le biais de la messagerie Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord. Fait à Ménars, en 5 exemplaires originaux le 21 Janvier 2020
