La société SFM, dont le siège social est sis 2, rue Gay Lussac à Besançon (25000), représentée par Ci-après dénommée « La société SFM »
D’une part
Et :
L’organisation syndicale représentative CFTC, prise en la personne de Ci-dessous dénommée « L’organisation syndicale »
D’autre part
Est conclu le présent accord d’entreprise.
Préambule : La direction de la société SFM et l’organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise ont entendu renouveler l’accord relatif à l’indemnité mobilités durables mettant en œuvre la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables. Par les mesures ci-dessous, les parties entendent encourager les salariés à favoriser l’usage du vélo et d’autres modes de transport plus faiblement carbonés pour les déplacements entre le lieu de résidence et le lieu de travail.
Définition de l’indemnité mobilités durables
Conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, l'employeur peut prendre en charge dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par décret. Sont éligibles au bénéfice de cette indemnité les salariés utilisant les modes de transport suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service, trottinettes. L’ensemble de ces engins devant être à propulsion électrique.
Les collaborateurs utilisant des moyens de transport dits durables doivent se conformer à toutes les règles de sécurité nécessaires, notamment le port du casque ainsi que les éléments nécessaires à la conduite de nuit (lumière, gilet…) pour l’utilisation de ces modes de déplacement.
Bénéficiaires
L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrats aidés, alternants).
Montant et plafond de l’indemnité mobilités durables
Le montant de l’indemnité mobilités durables est :
Fixé à 30 centimes d’euro par kilomètre ;
Plafonné à une indemnité totale de 300 € versée par année civile.
Il est rappelé que le cumul des indemnités mobilités durables et remboursement partiel des abonnements de transports collectifs par l’employeur ne peut conduire à un remboursement excédant le plafond total défini par décret, de 900 € à la date de signature.
Modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité mobilités durables devront dûment remplir le formulaire en annexe et le transmettre au service paie et administration du personnel. L’indemnité sera calculée dans la limite d’un unique aller-retour par jour travaillé. Le trajet pris en compte sera le trajet le plus court entre le lieu de résidence et le lieu de travail. Concernant les salariés désirant cumuler l’indemnité kilométrique mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo (à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets), le trajet pris en compte sera le plus court entre :
Le lieu de résidence et la station de rabattement
Ou
La station de rabattement et le lieu de travail.
Un calculateur d’itinéraire en libre accès sera utilisé afin de calculer le trajet le plus direct. Le bénéficiaire informera l’employeur tous les trimestres civils du nombre d’aller-retours effectués. L’indemnité sera versée au salarié et apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois suivant la fin du trimestre civil. L’employeur pourra contrôler les indications fournies par le salarié. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée.
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Sauf renouvellement et conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 3 ans après sa date d’application soit au 1er janvier 2028.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DREETS compétente et au greffe du secrétariat du Conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
Révision
Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Fait à Besançon, en autant d’exemplaires que de parties, Le 29 janvier 2025,
Pour la société SFM
Pour le syndicat CFTC
ANNEXE
Formulaire trimestriel de demande indemnité mobilités durables
Nom, prénom : Adresse personnelle : Travaillant au sein de l’établissement/service : Atteste avoir effectué les trajets suivants lors du trimestre civil comprenant les mois de …………….……, …………….……, …………….……, sur la base d’un trajet aller-retour de ………… kms.
Mois Nombre d’allers-retours Total kms effectués
Total sur le trimestre
*Joindre une copie d’écran de l’itinéraire le plus court Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versé.
J’ai bien noté que :
le montant de l’indemnité est plafonné à
300 € par an ;
que les trajets sont pris en compte dans la limite d’un
unique aller-retour par jour travaillé ;
cette indemnité ne sera
pas cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports collectifs ou de service public de location de vélo si ces abonnements permettent d’effectuer ce même trajet ;
le présent formulaire
devra être retourné au service paie et administration du personnel dans les 10 jours suivants l’échéance de chaque trimestre civil. Dans le cas contraire, une perte des droits pourra avoir lieu.
toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à …………………….… le…………………
Signature
Exemple de copie d’écran d’itinéraire le plus court
