ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIETE SFT MOBILITE
Entre les soussignés :
La Société SFT MOBILITE, Société à responsabilité limitée au capital de 250 000.00 euros, dont le siège social est situé 271 Chaussée Jules César, 95250 Beauchamp, représentée par Monsieur XXXMostapha KECHOU, en qualité de gérant.
Convention Collective Nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires
D’une part,
ET :
Les représentants du personnel au sein de la Société SFT MOBILITE :
Monsieur XXXXGagny SAKO : membre titulaire du Comité Social et Economique
Monsieur Jacques VIMBERTXXXX : membre suppléant du Comité Social et Economique
D’autre part,
En préambule
Il est rappelé que les membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise SFT MOBILITE ont été élu le 17 février 2021 pour une durée de quatre ans. A cet effet, les mandats de ces derniers sont arrivés à échéance le 17 février 2025 conformément aux dispositions en vigueur. Une première prorogation des mandats a été conclue par accord d’entreprise en date du 15 février 2025, puis une seconde prorogation en date du 30 mai 2025. En accord avec les parties, il a été convenu de procéder à une nouvelle prorogation des mandats pour une période déterminée. Le présent protocole vise à définir les modalités d’une nouvelle prolongation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique. Compte-tenu du souhait unanime de ses membres, des contraintes de calendrier et de la volonté de modifier la période de l’organisation des prochaines élections professionnelles, les parties ont convenu de proroger la durée du mandat pour une période déterminée par le présent accord afin de permettre un meilleur déroulement des élections professionnelles, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de la Société SFT MOBILITE pour une période déterminée jusqu’au 310 Décembre 2025. Il est précisé que les titulaires et suppléants du Comité Social et Economique dont le mandat est prorogé continuera à exercer normalement ses prérogatives, et notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Conditions de la prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats sont prolongés sont les suivants :
Monsieur Gagny XXXX SAKO : membre titulaire du Comité Social et Economique Monsieur Jacques XXXX VIMBERT : membre suppléant du Comité Social et Economique
Il est précisé que l’ensemble des représentants susmentionnés dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs missions et prérogatives de manière habituelle et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants.
Article 3 – Prise d’effet et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. Il est établi pour une durée déterminée du 30 Septembre 2025 au 310 Décembre 2025 et cessera de produire ses effets dès la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Article 4 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application à l’initiative des parties. Le présent accord peut faire l’objet d’une révision à tout moment pendant sa période d’application, à l’initiative de l’une des parties, dans le respect des dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être écrite et transmise soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion aux membres du Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise Conformément aux dispositions légales, il sera déposé par la Société sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. De même, il sera dans la base de données national, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans une version anonymisée. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dédiée.
Fait en 6 exemplaires originaux à Beauchamp, le 30 Septembre 2025
