DU RENOUVELLEMENT DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La SAS SG Etudes enseigne COHDA immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 531 667 681 00047 située au 75 ter boulevard pierre 1er 33110 LE BSOUCAT et représentée par ……………, présidente
Et
La CFDT S3C NA, située au 8, rue Théodore Gardère 33000 BORDEAUX et représenté par….,
Les élections sont organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent protocole d'accord préélectoral s'applique aux élections des membres du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
NOMBRE DE COLLEGE ET REPARTITION DES SIEGES
L’effectif actuel est de 41.73 salariés en équivalent temps plein.
Compte tenu de l'effectif actuel et des dispositions de la convention collective SYNTEC relative aux classes sociaux-professionnelles, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 pour les titulaires et de 2 pour les suppléants répartis à raison de :
1 titulaire et 1 suppléant, pour le premier collège comprenant les employés techniciens, agents de maîtrise (ETAM) ; ce collège est composé de 4 femmes et de 3 hommes, soit une proportion de 57.14% de femmes et de 42.86% d’hommes ;
1 titulaire et 1 suppléant, pour le deuxième collège comprenant les ingénieurs et cadres ; ce collège est composé de 7 femmes et de 3 hommes, soit une proportion de 70% de femmes et de 30% d’hommes.
L’effectif est également composé de télé-enquêteurs vacataires en CDD d’usage.
DATE, HORAIRES ET LIEU DES ELECTIONS
La date des élections est fixée pour le
1er tour de scrutin le Lundi 4 Décembre 2023 de 10 h à 12 h.
Dans la mesure où un
2ème tour serait nécessaire, il aurait lieu le Lundi 18 Décembre 2023 de 10 h à 12 h dans les mêmes conditions.
Les opérations électorales se dérouleront au siège social situé au 75 ter boulevard pierre 1er 33110 LE BSOUCAT.
Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.
Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
LISTE ELECTORALE
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants du Code du travail.
Sont électeurs au sein du collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin : - être âgé de 16 ans au moins - être salarié et avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise - n’avoir été l’objet d’aucune des condamnations qui entraînent l’incapacité relative à leur droits civiques.
Sont électeurs, les vacataires en CDD D’usage qui justifient de 3 mois de présence dans l’entreprise, c’est-à-dire avoir reçu au moins 3 bulletins de paie dans les 3 mois précédent la date du premier tour des élections et figurer encore dans le fichier de l’entreprise.
Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin : - sont âgés de 18 ans au moins - justifient d’au moins 1 an de présence dans l’entreprise - n’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leur capacité électorale. - ne sont pas l’époux, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur.
La liste électorale établie par la Direction sera affichée sur les panneaux d’affichage le
10 Novembre 2023 et tiendra compte des conditions d’électorat des CDD d’usage (vacataire) à cette date.
Elle comportera les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, date d’entrée dans la Société.
LISTES DE CANDIDATS
Conformément à l’article L 2314-30 du Code du travail, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque l'application de ces règles n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats doivent comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté.
Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Il est rappelé que les candidats élus sur une liste ne respectant pas ces règles de proportion risquent l’annulation de leur élection.
Pour des raisons d’ordre matériel, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées pour le premier tour au
29/11/2023 à 12 h et pour le second tour au 12/12/2023 à 12 h.
Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé à la Direction ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l’adresse.
Elles seront affichées par la Direction l’après-midi même de la date limite de dépôt. Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées pour le 1er tour restent valables, sauf modifications portées à la connaissance de la Direction.
Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.
MOYENS MATERIELS DE VOTE
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.) incombent à l’employeur.
Les bulletins sont de couleurs différentes pour le(s) titulaire(s) et le(s) suppléant(s) : - BLEU pour les TITULAIRES - JAUNE pour les SUPPLEANTS
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir (BLEU et JAUNE).
Deux scrutins devant avoir lieu, l’un pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège.
Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées (BLEU et JAUNE).
Les bulletins de vote comportent, outre la mention « élections comité social et économique », l’indication du collège concerné, la mention « TITULAIRES » ou « SUPPLEANTS », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste libre », les noms et prénoms des candidats.
BUREAU DE VOTE
Il est constitué un bureau de vote pour chaque collège composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.
Le bureau de vote s’assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.
Il veille à l’approvisionnement et à la distribution correcte des enveloppes et des bulletins de vote, veille au secret du vote, assure la police de la salle de vote, procède à l’ouverture et à la fermeture du scrutin, à la destruction des bulletins inutilisés, procède au dépouillement du vote, détermine le nombre de bulletins valables, proclame leur nombre, demande s’il n’y a pas d’observations, statue sur ces dernières après les avoir inscrites au procès-verbal, inscrit le nombre de suffrages valablement exprimés, conserve les bulletins, procède à l’insertion dans l’urne des bulletins de vote provenant de la boîte postale, dès fermeture du scrutin, vérifie si le quorum est atteint, procède à l’attribution des sièges, procède à la désignation des élus, établit et signe le procès-verbal, proclame les résultats et les affiche.
La Direction peut désigner un représentant de son choix.
Le temps consacré au vote sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls :
les bulletins panachés ;
les bulletins comportant un ordre de préférence ;
les bulletins comportant une mention quelconque ou une surcharge ;
les bulletins dont tous les noms sont rayés ;
les bulletins dont un ou plusieurs noms sont entourés ;
les bulletins comprenant deux listes différentes dans une seule enveloppe, bulletin « titulaire » dans une urne « suppléant » et réciproquement ;
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
l’interversion des bulletins de vote « TITULAIRES » « SUPPLEANTS » ;
les enveloppes vides ;
les bulletins sans enveloppe ;
les bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;
les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
Le nombre des suffrages valablement exprimés s’obtient en soustrayant du nombre de votants, le nombre des suffrages blancs et des suffrages nuls.
Pour chacune des élections des titulaires ou des suppléants, les résultats du vote ne seront valables que si le quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Si le quorum n’est pas atteint, un procès-verbal de carence est dressé. Dans ce cas, un second tour aura lieu
le lundi 18 décembre 2023 de 10h à 12h.
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes :
si les syndicats n’ont pas présenté de liste,
si le quorum n’est pas atteint (moins de 50% des suffrages exprimés),
si tous les sièges n’ont pas été pourvus au premier tour.
Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier. (Article R2314-20)
Si aucun salarié ne se porte candidat au second tour, un PV de carence sera établi.
VOTE PAR CORRESPONDANCE
En cas d’absence pour motif de maladie, maternité, d’accident, de congés, de formation externe, temps partiel, ou en télétravail, les salariés pourront voter par correspondance.
La demande de vote par correspondance sera à adresser par mail, 10 jours avant la date du 1er tour du scrutin.
Les éléments de vote par correspondance, envoyés en courrier suivi, comprendront : - les bulletins de vote de chaque liste en présence qui, pour chaque élection seront de couleurs différentes pour les titulaires et pour les suppléants ; ils porteront l’indication de l’organisation syndicale, le collège, la mention « titulaire » ou « suppléant », la liste correspondante des candidats et le tour de scrutin. - les enveloppes petit format seront de la couleur correspondant aux bulletins. - une grande enveloppe blanche sur laquelle le votant devra mentionner son identité : Nom, prénom + Signature, et dans laquelle seront glissées les enveloppes de vote. - une enveloppe expédition blanche pré affranchie dans laquelle sera mise la grande enveloppe blanche. Cette enveloppe sera adressée directement au siège de l’entreprise pour le scrutin.
Seuls seront pris en considération les votes par correspondance parvenus le jour du scrutin avant 12 heures.
En cas de grève de la Poste, la date de clôture sera prolongée d’un nombre de jours égal à celui de la grève et les signataires du présent protocole prendront les mesures pour mettre en place une procédure adaptée.
PROCES-VERBAL
Le bureau de vote (principal) établira un procès-verbal. Y seront mentionnés tous les incidents survenus en cours de scrutin dans le bureau principal.
Y seront également inscrits : les résultats du scrutin, les électeurs inscrits, le nombre de votants ayant émargés, le nombre de votants d’après le contenu des urnes, les bulletins blancs, les bulletins nuls, les suffrages valablement exprimés, la répartition des sièges, le nombre d’élus par liste, le nom des élus.
Les bulletins blancs ou nuls seront mis dans une enveloppe jointe au procès-verbal, ainsi que la liste d’émargement, et adressés à l’Inspecteur du Travail, en cas de contrôle.
Le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.
Un exemplaire est remis à chaque représentant des listes en présence, ainsi qu’au représentant de la Direction.
Un exemplaire est affiché le 1er jour ouvré suivant les élections.
HEURES DE DELEGATION
Les heures de délégation peuvent être réparties entre titulaire (10 heures par mois) et suppléant, d’un mois à l’autre et cumulés dans la limite de 12 mois, (dont 1/3 des heures reportables pour le suppléant sur 12 mois glissants) et pas plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuelles.
Dans ce cas l’employeur en sera informé au plus tard sous 8 jours.
Les heures de délégation sont mises à la disposition des Titulaires, qui ont la possibilité de les partager à leur convenance avec les Suppléants.
REUNIONS DU CSE
Le CSE se réunira mensuellement et chaque fois que cela sera nécessaire au regard de ses prérogatives.
Les titulaires y assistent systématiquement, ce qui n’est pas le cas, en principe, des suppléants qui y assistent en l’absence du Titulaire.
Il est cependant convenu que les suppléants puissent assister aux réunions au même titre que les titulaires.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté des heures de délégation.
PUBLICITE DU PROTOCOLE
Un exemplaire sera remis à l'Inspection du Travail via la plateforme Téléaccord.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera affiché le lendemain de la signature, dans les locaux des sociétés.
DUREE DES MANDATS
Les délégués du personnel sont élus pour une durée de quatre (4) ans.
Fait à LE BOUSCAT, le 7 Novembre 2023 En 2 exemplaires, dont un pour chaque partie.
