La Société SG NABA société à responsabilité lim itée au capital oe 400 000 euros dont le siège social est situé 1 1 chem in d u vieux chêne, 38240 MEYLAN immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 885 148 41 1
représentée par Messieurs xx et xx , agissant en q ual ité de cogérants, ayant tous pouvoirs à l 'effet des présentes ,
Ci-après désignée « la Société »
D'UNE PART
ET
Les salariés de la société SG NABA ayant approuvé l 'accord par référendum à la majorité des deux tiers, suivant le procès-verbal de résultat de la consultation des salariés,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord vise à instituer des modalités spécifiq ues en matière de d urée et d 'aménagement d u tem ps de travail d u personnel cadre au sein de la société SG NABA.
Son objectif est de permettre de m ieux concilier les i ntérêts et le développement de la société SG NABA et la mise en place de conditions de travail propres à donner aux cadres une pl us grande autonom ie dans l 'accom plissement des tâches et à assu rer leur épanouissement professionnel et person nel , ainsi q ue leur sécurité et leur santé, conformément à la réglementation en vigueur.
PARTIE 1 : DUREE DU TRA VAJL POUR LE PERSONNEL CADRE PARTIE 2 : DISPOSITIONS FINALES
L'ensem ble des d ispositions d u présent accord se substituent à celles de la Convention Collective Nationale des Bureaux d 'Etudes Techniq ues, des Cabi nets d 'ingénieurs-Consei ls et des Sociétés de Consei ls (SYNTEC) , ayant trait au forfait ann uel en jou rs.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1 PARTIE 1 : DUREE DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL CADRE
ARTICLE 1-CATEGORIES DE PERSONNEL CONCERNEES
Conformément aux d ispositions de l 'article L. 3121-58 d u Code du travai l au jour des présentes , u ne convention de forfait en jours sur !'année pourra être concl ue avec les i ngénieurs et cadres q ui d isposent d'une autonomie dans l'organisation de leu r emploi d u tem ps et dont la nature des fonctions ne les cond uit pas à suivre l 'horaire collectif applicable au sein de l 'atelier, d u service ou de l 'éq ui pe auq uel ils sont intégrés relevant de la position 1 .1 à 3.3 de la gri lle de classification des cadres de la Convention Collective Nationale des Bureaux d'Etudes Techniques , des Cabi nets d'f ngénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC) .
Les salariés concernés se verront proposer une convention ind ivid uelle de forfait, étant précisé q ue son acceptation cond itionne l 'application de ce dispositif.
ARTICLE 2 -NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL
2.1Plafond ann uel de jours travaillés et nom bre de jours non travaillés
Une fois dédu its d u nom bre total des jours de l 'année les jours de repos hebdomadaire , les jours fériés, les jours de congés légaux et conventionnels auxq uels le salarié peut prétendre , le nom bre de jou rs travaillés Uournée de solidarité i ncluse) ne pourra être supérieur à 218 jours par année civile d u 1er janvier au 31décem bre pour un salarié, tel q ue défini ci-avant, à tem ps plei n et présent pendant toute la période de référence.
Le décompte des jou rs travai llés peut être effectué par dem i-journée, sous réserve d 'u ne information préalable de la hiérarchie. Est considérée comme dem i-journée toute période se term inant avant 13 heures ou débutant après 13 heures.
Eu égard au calendrier 2021 le personnel concerné par le forfait en jours sur l 'année bénéficierait ai nsi de 11 jours non travai llés (JNT).
Le mode de calcul pour l 'année 2021 serait le su iant :
365 - 104 samedis et dimanches - 7 jours fériés = 254 jou rs ouvrés ; 254 - 25 jours ouvrés de congés payés = 229 jours ; 229 - 218 = 1 1 jours.
Chaq ue année le nom bre de jours non travai llés sera déterm iné en considération d u nom bre de jou rs fériés positionnés sur des jours habituellement ouvrés.
Le plafond annuel de 218 jours travaillés ne pourra pas être dépassé, sauf report de jou rs de congés payés ou droits à congés payés incom plets ou renonciation à des jours non travaillés dans les cond itions précisées ci-dessous.
Le cas échéant, les jours de congés supplémentaires d 'ancienneté viendront en déduction d u plafond annuel de 218 jours et seront pris en compte dans la form u le de calcu l du nom bre de jou rs non travaillés.
Exemple : un ingénieur ou cad re ayant 6 ans d 'ancienneté bénéficiant d 'un jour de congé su pplémentaire pour ancienneté serait soumis à une convention an nuelle de forfait en jou rs à hauteur de 21 7 jou rs. Il bénéficierait pou r l'année 2021 de 11jours non .travai liés (JNT) : 365 - 104 samedis et d imanches - 7 jours fériés = 254 jours ouvrés ; 254 - 25 jours ouvrés de congés payés - l jour de congé supplémentaire d 'ancienneté = 228 jours ; 228 - 217 = 11 jours.
En accord avec le salarié, le nom bre de jours travaillés pou rra être inférieur à 21 8 jou rs par année civi le. Le salarié sera rém unéré au prorata du nom bre de jours fixé par sa convention de forfait.
Situations particulières
Prise en com pte des entrées-sorties en cours d'année
En cas d'embauche en cours de période, le contrat de travail définira ind ivid uellement pour la période en cours, le nombre de jours à travailler.
Pour cela, il sera ten u compte notamment de l'absence de droits complets à congés payés (le nom bre de jours de travail étant augmenté à concurrence du nom bre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels Je salarié ne peut prétendre) et d u nom bre de jours fériés chômés situés pendant la période restant à courir.
En cas de départ en cours de période , une tégularisation sera opérée à la date de la rupture d u contrat de travail selon les modal ités suivantes : Si la rém unération afférente aux jours travai llés ajoutés aux congés payés pris et aux jours fériés est supérieure à la rém u nération forfaitaire versée, il l ui sera versé u n com plément de rémunération ; Si la rém unération afférente aux jours travai llés ajoutés aux congés payés pris et aux jours fériés est inférieure à la rém unération forfaitaire versée , une régu larisation sera opérée sur la dern ière paie dans les l imites énoncées aux articles L. 3251-1 et L. 3251 -2 du Code d u travai l traitant de la com pensation salariale. Le solde devra être rem boursé mensuel lement par le salarié.
La rém unération sera déterminée conformément aux dispositions de l 'article 4 d u présent accord .
Prise en com pte des absences
Les congés et absences autorisées, telles q ue la maladie, la maternité, les accidents du travail et malad ies professionnelles ou encore les congés légaux et conventionnels , auront pou r incidence u ne d im in ution du forfait.
Exemple d'un collaborateur absent pendant 4 mois, soit l'équivalent de 88jours de travail. Son nouveau forfait dejours travaillés devra être recalculé à 130jours (218 jours - 88jours ).
Pour les absences indemnisées, le montant d u -salaire à verser sera déterm iné conformément aux dispositions de l'article 4 du présent accord.
Les absences non indemnisées donneront l ieu à une reten ue sur salaire, déterm inée conformément aux dispositions de l 'article 4 du présent accord.
ARTICLE 3 - MODALITES DE CALCUL DE LA REMUNERATION
La rém unération sera l issée sur l 'année selon la form ule su ivante :
salaire annuel brut de base / 12
La rém unération forfaitaire men suelle sera i ndépendant e d u nom bre de jours travai llés pendant la période de paie considérée .
ARTICLE 4 - RENONCIATION A DES JOURS NON TRAVAILLES
Conformément aux dispositions de l 'article L. 3121-59 du Code d u travail , les salariés bén éficiant de conventions de forfait en jours sur l 'année pourront , s'ils le souhaitent et sur la base d 'u n besoi n identifié avec leur hiérarchie (surcharge passagère de travail), renoncer au cours d 'u ne année donnée à tout ou partie de leurs jours non travai llés (JNT). L'accord sera formalisé par écrit.
Le nom bre maximal annuel de jours travaillés devra être com pati ble avec les d isposition s des titres lil et IV du Code du travail relatives : au repos q uotid ien , au repos hebdomadaire , aux jou rs fériés chômés dans l 'entreprise, aux congés payés .
Le nom bre de jours de travai l ann uels maxim um sera de 235 jou rs.
Les jours travaillés du fait de la renonciation à des jours non travai llés don neront l ieu à une majoration de salaire égale à 10 % du salaire journalier.
La rém u nération journalière sera calculée comme su it :
Rémun ération annuelle brute / (218j de travail + 25jours ouvrés de congés payés + nombre dejours fériés chômés dans ! 'année)
Soit, pour une an née com portant 7 jours fériés chômés, la form ule de calcul suivante :
Rémunération annuelle brute / 250.
ARTICLE 5 - PRISE DES JOURS NON TRAVAILLES (JNT)
Les journées ou dem i-journées non travaillées seront fixées d 'un comm un accord entre le salarié et l 'em ployeur , com pte tenu des im pératifs de fonctionnement spécifiq ues à la Société.
Lorsqu 'une journée ou demi-journée non travaillée aura été ainsi conven ue, tout changement im posé par l 'em ployeur devra être justifié par des contraintes exceptionnelles l iées à la situation de la société.
En tout état de cause ces JNT devront être im pérativement pris et soldés au cou rs de la période de référence ann uelle, soit avant le 31 décembre de chaq ue année. Au-delà , les JNT non pris seront perd us .
Ces JNT ne seront pas soumis aux d ispositions des articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail relatifs aux congés ann uels et ne pourront être accolés à des congés payés , sauf accord exprès de la direction . •
ARTICLE 6 - DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Le temps habituel de trajet pour se rendre depuis son dom icile jusq u 'au bureau / lieu d 'i ntervention (et vice versa) n 'est pas considéré comme d u temps de travail effectif et ne donne lieu à aucu ne contrepartie.
Les parties conviennent expressément que la rém unération forfaitai re des salariés relevant d u forfait annuel en jours intègre la contrepartie liée aux temps de trajet d u dom ici le au lieu d 'i ntervention dépassant le tem ps de trajet habituel défini ci-avant.
ARTICLE 7 -PERIODES DE TRAVAIL
La durée du travail des salariés concernés sera normalement répartie sur 5 jours par semai ne (du l undi au vendredi).
Les salariés en forfait ann uel en jours ne seront pas soum is aux d urées légales maximales quotid ien nes et hebdomadaires. En revanche, les dispositions légales relatives aux repos q uotid ien et hebdomadaire leur seront applicables .
lis bénéficieront ainsi : d'un repos q uotidien de 11 heures , d 'un repos hebdomadaire de 24 heures auq uel s'ajoute le repos q uotidien (35 heures au total), et de l'interd iction de travailler pl us de 6 jours par semaine.
Les salariés devront veiller à ce que l 'am plitude de leurs journées de travai l demeure raisonnable , ainsi qu'à une bonne répartition d u travail dans le tem ps.
ARTICLE 8 - SUIVI DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE CHAQUE SALARIE & DECONNEXION
Le supérieur h iérarchiq ue assurera le suivi régulier de l 'organisation d u travail d u salarié et de sa charge de travail à travers différents outils tels que ci-dessous prévus.
8.1Suivi d u forfait et de la charge de travail
Le supérieur h iérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait ann uel en jours et/ou le service des ressources humaines assurera le suivi régulier : de l 'organisation et la répartition du travail ; de la charge de travail des salariés ; de l 'am plitude de leurs journées d 'activité ; du respect de l 'obl igation de déconnexion à d istance.
Le nombre de journées ou demi-journée s de travail sera com ptabilisé sur un document établi mensuellement par chaq ue salarié concerné .
Ce document devra faire apparaître :
le nom bre et la date des jours et demi-journées travaillés ;
le positionnement et la qualification des jours et dem i-journées non travai llés (repos hebdomadai re, jours de congés payés , JNT, etc.).
Ce document rappel lera la nécessité de respecter une am pl itude et une charge de travai l , raisonnables , et une bonne répartition dans le tem ps du travai l du salarié. Il réservera un em placement dédié aux ob.servations éventuel les d u salarié. Il sera tenu par les salariés sous la responsabi lité d u supérieur hiérarch ique, et rem is à la fin de chaq ue mois à la Direction pour val idation.
L 'analyse mensuel le de ce document sera l'occasion pour le responsable h iérarch iq ue, le cas échéant en collaboration avec le salarié, de mesurer la charge de travail sur le mois écou lé et sa répartition , de vérifier l'amplitude de travail de l'intéressé et, le cas échéant, d 'envisager toute mesu re propre à reméd ier à une charge de travail éventuellement incompati ble avec une durée raisonnable de travail.
Ces documents de com ptabi l isation seront ten us à la d isposition de !'Ad m inistration d u Travail pendant un délai de 3 ans et conservés par l 'entreprise d urant 5 ans.
Gestion de la survenance de circonstances exceptionnelles accroissant la charge de travail
Compte ten u de l 'autonom ie dont ils jouissent dans l 'organisation de leur tem ps de travai l, les salariés en forfait annuel en jours constatant la survenance de circonstances , événements ou éléments ayant pour effet d 'accroître de façon inhabituelle ou anormale leu r charge de travail , seront invités à avertir sans délai leur hiérarchie afi n q u 'une solution alternative leur permettant de respecter les d i spositions légales soit trouvée.
Dans ce cas, la société recevra le salarié en entretien dans un délai de hu it jours ou vrables à com pter de la réception de l 'alerte et form ulera par écrit, dans le même délai, les mesures prises pour permettre u n traitement effectif de la situation.
Entretiens individuels
Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l 'an née bénéficiera , u ne fois par an , d 'u n entretien individuel avec son supérieur h iérarch iq ue . Au cours de cet entretien, seront notamment évoq ués :
l'organisation d u travai l ;
la charge de travail actuelle et prévisi ble d u salarié ;
l 'ampl itude de ses journées de travail ;
l 'articulation entre l 'activité professionnelle et la vie personnelle et fam i l iale ;
la rém unération de l 'i ntéressé q ui doit être man ifestement en rapport avec les sujétions q u i l u i sont imposées .
Le supérieur h iérarchiq ue devra notamment veiller à ce q ue l 'amplitude des journées de travai l et la charge de travail demeurent raisonnables , ai nsi q u 'à une bonne répartition d u travai l dans le tem ps.
Durant cet entretien , la société et le salarié arrêteront ensem ble, le cas échéant, les mesu res de prévention et de règlement des difficu ltés q u i auront été identifiées.
Cet entretien donnera lieu à l 'établissement d 'un com pte-rendu écrit signé par le salarié et son supérieur h iérarchique.
Déconnexion
Soucieux de la santé des salariés et désirant amél iorer la q ual ité de vie au travail , les signataires réaffirment l'importance d 'u n bon usage des outi ls informatiq ues en vue du respect de l 'éq u i l ibre vie privée/vie professionnelle.
La mise à disposition des outils de comm unication devra s'accom pagner d 'u ne véritable vigi lance de la part de l 'entreprise et de la part de chaq ue util isateur afin de s'assurer de l 'éq ui l i bre entre la vie professionnelle et la vie privée.
Les outils de comm un ication permettant une connexion à d istance sont destinés à faci l iter l 'organ isation et la gestion de leur tem ps de travail par les salariés et ne doivent pas les em pêcher de bénéficier, de manière effective, des d urées m inimales de repos quotidien et hebdomadaire , de leurs congés,jours non travaillés, jours fériés ...
Par conséq uent, les salariés devront 'respecter u ne obl igation de déconnexion des outils de comm unication à d istance de man ière à jouir effectivement de leurs tem ps de repos.
A cet effet, les salariés pourront choisir, en dehors de leur tem ps de travai l :
Soit de ne pas consulter leur smartphone et/ou tout autre apparei l ou outi l leur permettant d'accéder à leur boite email professionnelle et/ou à l 'intranet et/ou au réseau interne et/ou à tout autre document ou outil de travail de la Société ; Soit d 'éteindre lesdits apparei ls et/ou outi ls m is à leur d isposition par la Société pour leur permettre de se connecter à d istance.
Par ailleurs, en cas d 'absence, il sera demandé à chaq ue salarié d 'activer u n message d 'absence et d 'inviter l 'expéditeur à contacter une autre personne en cas d 'urgence.
ARTICLE 9 - LE CAS ECHEANT, INFORMATION ET/OU CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LE RECOURS AU FORFAIT JOURS
Dès lors qu 'un CSE serait présent , la société SG NABA devrait l 'informer , une fois par an, d u nom bre de salariés soum is à un forfait annuel en jours, du nom bre d 'alertes interven ues au cours d 'u ne an née et telles que prévues à l 'article 8.2, ainsi que des mesures adoptées pour pallier les éventuelles d ifficultés rencontrées au cours d 'une année. •
Le cas échéant, la société SG NABA devrait également informer le Com ité Social et Econom iq ue de la survenance de toute situation exception nelle .
Dès lors qu 'un CSE à attri butions étendues (entreprises de pl us de 50 salariés) serait présent , la société SG NABA devrait l 'informer et le consulter , chaq ue an née, sur le recours aux forfaits an n uel en jours , ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés.
Dans ce cas, les informations remises au CSE à attri butions étend ues seraient consol idées dans la base de données unique lorsq ue celle-ci devrait être m ise en place conformément aux d ispositions légales en vigueur.
1 PARTIE 2 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 10 - DATE D'APPLICATION ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est concl u pour une durée i ndéterm inée.
Il entrera en vigueur le 1er mars 2021, sous réserve d 'avoi r été approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés conformément aux d ispositions de l 'article L. 2232-22 du Code d u travail.
ARTICLE 11 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
Les parties signataires d u présent accord conviennent de se réunir un an après la mise en application d u présent accord puis à chaq ue date anniversaire, afin de :
tirer le bilan de son application ;
renégocier le cas échéant les modalités d 'aménagement et d 'organisation reten ues.
Elles conviennent également de se réunir à tout moment à la demande de l 'une d 'entre el les, dans le cas où seraient constatées des difficultés particulières d 'application.
ARTICLE 12 - EVOLUTION DES MODALITES
En cas de modification des d ispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles , notam ment en matière de durée d u travail et de modalités de rém u nération , qui rendrait i napplicable u ne ou pl usieurs des d ispositions des présentes modal ités, des négociations s'ouvri raient sans délai pour exam i ner les possi bil ités de les adapter et/ou de les faire survivre aux nou velles conditions de la législation , de la réglementation et des dispositions conventionnelles.
ARTICLE 13 - INTERPRETATION
Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la pl us d i l igente dans les huit jou rs su ivant la demande pour étud ier et tenter .de régler tout d ifférend d 'ordre i ndividuel ou collectif né de l 'application du présent accord .
La position retenue en fin de réunion fera l 'objet d 'un procès-verbal rédigé par la Di rection. Le document sera remis à chaque partie signatai re.
ARTICLE 14 - DENONCIATION
La dénonciation d u présent accord pourra interven i r à tout moment à l 'initiative de l 'une ou l 'autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois .
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception , adressée à tous les signataires et être déposée en deux exemplaires (une version papier et une version électroniq ue via le site www.teleaccords .travail-em ploi .gouv .fr) auprès de la DIRECCTE d u l ieu de sa concl usion et en un exem plaire au près du Conseil de Prud'hommes.
ARTICLE 15 - REVISION
Chacune des parties signatai res pourra demander la révision de tout ou partie d u présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et com porter, outre l 'ind ication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de rem placement.
Le plus rapidement possi ble et au pl us tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d 'u n nouveau texte.
Cet avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231 -6 et D. 2231 -2 d u Code du travail.
ARTICLE 16 - PUBLICITE ET DEPOT
Une version intégrale et signée du présent accord sous format. pdf sera adressée par la Société à la DIRECCTE via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 , R. 2231-1-1 d u Code du travail et d u décret du 3 mai 201 7 n ° 2017-752 (article 2), une version publiable d u texte (d ite anonym isée) sous format .docx, ne com portant pas les noms, prénoms , paraphes ou signatures de person nes physiq ues sera également déposé à la DIRECCTE via le site www.teleaccords.travail-emploi .gouv.fr .
La Société SG NABA remettra également un exem plai re du présent accord au greffe d u Conseil de Prud'hommes de Grenoble .
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque salarié de la société SG NABA.
Fait à Meylan , Le 28 Janvier 2021
En quatre exemplaires origi naux
Pour la société SG NABA
Signature précédée de la mention "lu et approuvé, bon pour accord ".
Annexe l : Procès-verbal de résultat de la consultation des salariés
