PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre les soussignés :
Groupe ……………..,
Représenté par Monsieur ……………………………., en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part,
ET
L’organisation syndicale ………………., Représentée par Madame ……………………………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale
D'autre part,
Préambule
Le présent procès-verbal s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L2242-1 et suivant du code du travail. L’entreprise a invité les organisations représentatives présentes dans l’entreprise à négocier et les parties se sont ainsi rencontrées lors de la réunion préparatoire du 16 novembre 2022 et des réunions de négociation des 30 novembre 2022 et 07 décembre 2022, ce qui a donné lieu à la remise des documents par la Direction relatifs à l’objet de la négociation.
Afin de tenir compte à la fois des effets de l’inflation, des efforts individuels et collectifs, mais aussi de la nécessité pour l’entreprise de contenir l’évolution de ses coûts et ses frais de structures, les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :
Article 1 – Rémunération et autres avantages
Il est convenu une évolution des rémunérations de la façon suivante :
Augmentation générale de 3 %
Proposition de mise en place d’une prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes :
Tranche
Valeur Tranche (salaire brut mensuel)
Montant de la prime
1 <2000 € 700 € 2 entre 2000€ et <3000 € 500 € 3 entre 3000€ et <5000€ 300 € 4 >5000€ 0 €
Les conditions de versement seraient les suivantes :
Avoir 1 an d’ancienneté au 31/12/22, la prime sera versée au prorata temporis du temps de travail
Être présent dans les effectifs au 31/12/22
Il est convenu une clause de « revoyure » en juillet 2023 pour un point sur ces dispositions et une éventuelle réouverture de Négociations d’Augmentations Générales.
Article 2 – Mesure des écarts de rémunération et déroulement de carrière
Confère proposition ci-dessus avec la prime de partage de la valeur qui a vocation à réduire les écarts de salaire en faveur des bas salaires.
Consigne passée aux managers ayant la responsabilité de l’application des augmentations individuelles de veiller à la réduction des écarts de rémunération. Au-delà du « mérite », est pris en compte le niveau de qualification, l’historique d’évolution individuelle et le niveau de compétences.
Par ailleurs, la charte de télétravail est en cours d’évolution pour donner suite à des propositions faites par un groupe de réflexion constitué de salariés. Les réflexions menées visent à élargir son domaine d’application.
L’indice EGAPRO 2022 est de 83, nous avons objectivé notre indice 2023 à 85 avec un plan d’action axé principalement sur le thème des écarts de rémunérations.
Mise en place d’une politique de promotion interne via la GPEC. Dans notre blog de communication interne apparaissent dorénavant les postes à pourvoir au sein de l’entreprise. Plusieurs postes ont ainsi été pourvus, y compris avec un changement de service.
Dans le service santé, mise en place d’une nouvelle organisation avec des managers d’équipes (managers de proximité) : 8 nouveaux postes tous issus de la promotion interne.
Insertion professionnelle : 15 contrats d’apprentissage ont été mis en place en 2022
Article 3 – Calcul de participation
L’accord de participation vient d’être renégocié en 2022 à la suite de la fusion des sociétés ………………. et ……………………………………..
Article 4 – Articulation vie professionnelle / vie privée
Ce point a été abordé lors des entretiens professionnels. Une synthèse en a été faite dans laquelle il ressort que cette articulation vie privée/vie professionnelle n’est, d’une façon très majoritaire, pas une difficulté.
Point faisant partie de la charte de télétravail et de son évolution.
Article 5 – Situation handicapés
Le groupe ………………………….. respecte les obligations en vigueur.
Article 6 – QVT
Un ergonome de la médecine du travail a fait une étude complète sur les postes de gestionnaire. Les consignes ainsi reçues ont fait l’objet d’une communication au travers du blog interne. Travail avec CAP EMPLOI pour l’adaptation de certains postes à destination de personnel nécessitant des dispositions particulières. Aménagement : pose de stores sur la façade sud du bâtiment pour améliorer le confort de travail des salariés (reflet soleil sur écrans) Travaux d’amélioration au ……………………………………..
Article 7 – Evolution des accords et chartes
Les accords, chartes et notes d’information ont fait l’objet d’une nouvelle rédaction au cours de l’année à la suite de la fusion des sociétés ………………… et ……………………. :
Accord de participation (voir ci-dessus)
Accord sur le droit à la déconnexion
Astreinte
Charte Informatique
RI (Règlement Intérieur)
Article 8 – Date d’application
Date d’application du présent accord : Augmentation générale au 1 er janvier 2023 avec retro activité si non réalisable sur la paye du 31 janvier 2023. Versement de la prime de partage de la valeur sur la paye de décembre 2022, sous réserve de la validation du présent accord dans le délai imparti.
Article 9 – Publicité
Le présent Procès-Verbal sera déposé auprès des services de l’Etat via la plateforme en ligne Télé Accords par la Direction.
Il sera communiqué à l’ensemble des salariés par affichage.
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 09 décembre 2022
La Direction
………………………. Pour la ……. Déléguée Syndicale ………………………….
