Accord d'entreprise SGL CARBON TECHNIC SAS
UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 22/02/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 22/02/2019
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société SGL CARBON TECHNIC SAS
Le 22/02/2019
ACCORD collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre la SOCIETE SGL CARBON Technic SAS, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur de Site.
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale,
CGT- UFICT/CGT, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical.
Il est convenu ce qui suit :
- Champ d’application
Sont bénéficiaires :
- Les salariés de la société liés par un contrat de travail à durée interminée au 31 décembre 2018,
- Les salariés de la société liés par un contrat de travail à durée déterminée au 31 décembre 2018,
- Les alternants liés par un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au 31 décembre 2018,
- Les intérimaires liés par un contrat de mission temporaire au 31 décembre 2018.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Elle sera proratisée :
- Pour les bénéficiaires à temps partiels proportionnellement à leur quotité de travail contractuelle,
- Pour les bénéficiaires en fonction du mois d'embauche quelle que soit la date de prise de fonction dans le mois,
- En fonction de l’absentéisme pour maladie constaté sur l’exercice 2018. Il y aura donc une décote dès le premier jour d’absence pour maladie.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
1er mars 2019 en même temps que les salaires du mois de février 2019.
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 février 2019 et cesse de produire ses effets le 31 mars 2019.
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Saint Martin d’Hères,
Le 22/02/2019
Pour SGL CARBON Technic SASPour CGT- UFICT/CGT
Directeur de SiteDélégué SyndicalMise à jour : 2019-04-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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