ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES de la délégation unique du Personnel, DES MEMBRES DU CHSCT, DES DELEGUES DU PERSONNEL,
Entre
La Société SGM MANUTENTION dont le siège social est situé : 83 Rue Jules VERNE CS 51 176 – 97829 Le Port Cedex représentées par Monsieur agissant en qualité Directeur Général,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par :
Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical représentant la C.G.T.R
Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical représentant F.O.,
Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical représentant la C.F.E/C.G.C,
Ci-après dénommées comme « les Délégués Syndicaux ».
Ces organisations syndicales représentant le personnel cadre et non cadre de la DUP : SGM MANUTENTION
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a instauré un Comité Social et Economique (CSE) au sein duquel, lors des prochaines élections professionnelles, les instances représentatives du Personnel vont fusionner.
Les mandats des représentants du personnel au sein de SGM Manutention doivent prendre fin le 10 novembre 2018.
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD
Les organisations syndicales de salariés de l’entreprise et SGM Manutention ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Les parties conviennent, que les mandats des membres du CHSCT, des délégués du Personnel et des membres du CE sont prorogés jusqu’au 10 mai 2019
ARTICLE 2 : EFFETS DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du CE, des délégués du personnel et du CHSCT sont prorogés et conservent durant cette période de prorogation l’ensemble de leurs droits et attributions.
Les périodes de protection légales prévues après l’expiration des mandats des représentants du personnel ne commenceront à courir qu’à la date de fin de prorogation effective.
ARTICLE 3 : DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de désignation des membres du CSE de SGM MANUTENTION ;
A cette date, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet.
Révision
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.
Dépôt et publicité
Le présent accord signé sera déposé à la diligence de SGM MANUTENTION via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé accord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise recevra, sans délai et par remise en main propre contre décharge ou RAR, un exemplaire du présent accord qui sera par ailleurs affiché.
Fait au Port, le 5 novembre 2018, en 7 exemplaires.
