ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES
ENTRE :
La société SGOF GARDIENNAGE, 3b, rue Joseph-Marie Jacquard, 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro SIREN 845 170 547, Représentée par son Président XXX,
D’une part,
ET
Les salariés de SGOF GARDIENNAGE, représentés par le Président du bureau de vote qui a constaté l’approbation,
D’autre part,
Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime d’astreintes.
Il est ratifié conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, relatives aux modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés. Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Chaque salarié est informé du programme individuel d’astreinte au moins huit (8) jours civils avant sa date de mise en application.
Lorsque l’entreprise est confrontée à une contrainte particulière, la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de quarante-huit (48) heures.
Le salarié bénéficie, en contrepartie du temps d’astreinte, de la compensation suivante : une (1) heure de travail payée par tranche de douze (12) heures d’astreinte.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 31 janvier 2020, en 8 exemplaires
La société SGOF GARDIENNAGE SASLe Président du bureau de vote
