Entre la Société de Gestion de Pech Montat – société par actions simplifiées (SASU) au capital de 150 000 euros, filiale de la société mère SESAM, et dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), 6 allée Evariste Galois, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 815 232 889, représentée par ………………………………………………, en qualité de …………………………., Ci-après désignée « SGPM »,
D’UNE PART,
ET
Les Elus du Comité Social et Economique,
……………………………….., ……………………. collège …………………………..,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société SGPM bénéfice d’un Accord d’Entreprise relatif à l’organisation du temps de travail, signé en 2017 et qui arrivait à échéance le 31 décembre 2020. Un Avenant n°1 a été signé, le 2 novembre 2020, afin de prolonger l’application de l’accord jusqu’au 31 décembre 2021. Le présent avenant n°2 a pour objet de prolonger l’organisation du temps de travail au sein de la société au-delà de la date d’échéance. Les parties souhaitent préciser en préambule que le service sur autoroute est soumis à de fortes variations d'activité, notamment à caractère saisonnier, qui viennent modifier chaque semaine le volume de l’activité. L’aménagement du temps de travail a pour objet de permettre à la société de faire face à ces fluctuations d'activité en augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en la réduisant lorsque l'activité diminue. La modulation du temps de travail permet de satisfaire les critères de qualité de distribution exigés par nos clients et par le cahier des charges des installations commerciales sur autoroutes, d'améliorer notre compétitivité en optimisant notre organisation de services. Dans cette optique, le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant n°2 à l’Accord d’Entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail signé le 14 février 2017 à vocation à prolonger la durée d’application de ce dernier.
Ainsi, alors que l’avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise prévoyait une application de ce dernier jusqu’au 31 décembre 2021, les parties aux présentes ont décidé de prolonger l’application jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les autres articles de l’Accord d’Entreprise signé le 14 février 2017 demeurent inchangées et ont vocation à continuer à s’appliquer.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Puy de Dôme, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent avenant fera par ailleurs l’objet d’un dépôt sur la plateforme « TéléAccords ».
La mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction générale et une copie sera remise aux représentants du personnel.
