La Société SGSCO EU, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 490 959, dont le siège social est sis, 1 cours de I ’Ile Seguin Boulogne (92100) représentée par Madame en sa qualité de Directrice Générale,
d’une part,
Et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
d’autre part,
Préambule
A l’issue des élections qui se sont déroulées entre le 8 janvier et le 22 janvier 2024 les membres du Comité Social et Economique ont été renouvelés.
Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel afin qu’elle soit efficace et cohérente avec le fonctionnement de la société, la Direction et la délégation du personnel du CSE ont souhaité conclure le présent accord visant à assurer la qualité et l’efficacité du dialogue social conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise ainsi que du décret N2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, ci-après désigné « CSE ».
Les thématiques non abordées par le présent accord sont régies par les dispositions légales supplétives. Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PARTIE 1. COMPOSITION DU CSE
article 1 - cse unique La Société est composée d’un seul Etablissement.
En conséquence, un CSE unique est mis en place au sein de la Société.
Le CSE de la Société exercera ses prérogatives, missions et attributions à l'égard de l'ensemble des salariés de la Société.
article 2 - delegation au cse
2.1 Délégation patronale
L’employeur ou son représentant préside le CSE.
Conformément aux dispositions légales, le Président peut, lors de chaque réunion du CSE être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum ayant voix consultative.
2.2 Délégation du personnel
Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE est composé d’une délégation élue du personnel qui comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.
Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3.
2.3 Membres de droit
Lors des réunions portant sur des questions relatives à l’hygiène et la sécurité, sont membres de droit du CSE :
L’inspecteur du travail
Le médecin du travail
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Ces membres n’ont qu’une voix consultative.
Ils sont informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail avec confirmation par écrit au moins 15 jours à l’avance de la tenue de ces réunions.
2.4 Harcèlement moral et sexuel Un référent harcèlement est désigné parmi les membres titulaires du CSE.
article 3 - Crédit d’heures
3.1 Nombre
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures.
Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité de reporter une partie de leur crédit d’heures mensuels d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois, sous réserve d’en informer l’employeur et leur manager par email au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées.
Les membres du CSE ayant bénéficié d'un tel transfert consomment en priorité leurs propres heures de délégation, avant d'utiliser le quota d'heures transférées.
Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
Concernant les salariés en forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre de jours travaillés fixés dans la Convention individuelle du salarié conformément à l’article R.2315-3 du Code du Travail. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le salarié dispose d'une demi-journée venant, elle aussi, en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
3.2 Modalités de prise et de décompte des heures
Afin de gérer au mieux les activités de son service, le manager est informé par le salarié de son intention d’exercer ses fonctions représentatives au moins 24h à l’avance, excepté en cas d’urgence. Cette information permet au manager d'organiser les activités de son service.
Les relevés de temps de délégation doivent être transmis au service RH chaque mois dans un délai raisonnable (maximum 2 semaines après la fin du mois) avec copie au manager du salarié à partir d’un document Excel fourni par la Société.
Article 4 - Membres suppléants L’article L.2314-1 du Code du Travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du membre titulaire, et uniquement en l’absence du membre titulaire. Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour. La communication de l’ordre du jour vaut convocation des suppléants aux réunions du CSE.
Article 5 - Formation des membres du CSE Conformément aux dispositions légales, les membres élus au CSE bénéficient des formations suivantes :
Formation santé-sécurité et conditions de travail (3 jours minimum pour les membres titulaires élus pour la première fois)
Formation économique pour les membres titulaires élus pour la première fois.
PARTIE 2. FONCTIONNEMENT DU CSE Article 6 – reunions plenieres Le nombre de réunion ordinaire du CSE est fixé à 6 par an, sur un rythme d’une réunion tous les 2 mois à l’exception du mois d’Août.
Au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur la santé la sécurité et les conditions de travail.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE peuvent se tenir entre deux réunions ordinaires, à l'initiative de son Président, ou sur demande du secrétaire du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Cette demande fait l’objet d’un e-mail avec les points à inscrire à l’ordre du jour de cette réunion extraordinaire. Cette réunion doit se tenir dans un délai maximum de 8 jours calendaires à la suite de l’envoi de l’e-mail.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 7 - Recours à la visioconférence La tenue des réunions du CSE requiert, en principe, la présence physique des membres. Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, les parties au présent accord souhaitent qu'il soit possible d'avoir recours à la visioconférence à chaque fois que nécessaire dans le respect des conditions légales.
En cas de consultation du CSE lors d’une réunion en visioconférence, le vote se fait à main levée.
L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions réglementaires en vigueur.
Le vote a lieu de manière simultanée, à cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
Les consultations du CSE nécessitant un vote à bulletin secret se font obligatoirement lors d’une réunion avec la présence physique des membres conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un membre du CSE peut à sa demande participer, sous réserve d’acceptation de la Direction, à une réunion d’information ou de consultation pour avis du CSE par visioconférence. Il peut également participer au vote, mais ne pourra pas participer à un vote à bulletin secret.
Article 8 – delais de consultations du CSE Sauf consultations pour lesquelles la loi a fixé un délai spécifique, le CSE dispose d'un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la communication par la société des informations prévues par le Code du travail pour rendre son avis.
En cas de recours à l’expert ce délai est fixé à 1 mois.
Cette mise à disposition des informations pourra être réalisée de la manière suivante :
Envoi par courriel, ou ;
Dépôt sur la BDESE.
Les membres du CSE sont en tout état de cause informés par e-mail de la modalité de mise à disposition des éléments d'information nécessaires à leur consultation.
Le délai de consultation peut être allongé ou raccourci par commun accord entre la majorité des membres élus du CSE et la Direction.
Ce délai, qui s'entend d'une durée maximale, n'exclut pas que le CSE, après débats, puisse émettre son avis dans un délai plus restreint.
Article 9 – respect des échanges et loyauté
Les réunions du CSE sont l’occasion d’échanges relatifs à la marche générale de l’entreprise, mais aussi à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de la société.
Les réunions doivent se dérouler dans un climat propice à des échanges constructifs et chaque membre doit veiller autant que possible à s’inscrire dans le respect de l’ordre du jour des réunions. Pendant au droit à l’information, les informations confidentielles et précisées comme telles aux membres du CSE doivent le demeurer jusqu’au terme indiqué par la Direction de l’entreprise. Article 10 – consultations recurentes Pour rappel, l'article L.2312-17 du Code du travail dispose que le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
10.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Informations transmises dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
La consultation sur les orientations stratégiques porte particulièrement sur les perspectives d’évolution et de développement envisagées par l’entreprise et leurs conséquences, et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences qui en découle. La consultation s’appuiera sur l’ensemble des documents déposés dans la BDESE. Selon les orientations envisagées par l’entreprise, la Direction pourra, si elle l’estime nécessaire, communiquer des éléments complémentaires aux documents susvisés dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.
Périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation a lieu tous les 3 ans. La première consultation aura lieu au cours de l’exercice 2027.
En cas de modification profonde apportée aux orientations stratégiques de la Société postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et susceptibles d'avoir un impact important sur l'emploi de certains salariés, une consultation ponctuelle du CSE sera réalisée.
10.2 Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
Informations transmises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
La consultation du CSE porte uniquement sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Les parties conviennent que, outre les informations contenues dans la BDESE, il sera mis à la disposition des représentants du personnel les documents obligatoirement transmis annuellement aux associés ou à l’associé unique.
Ces informations seront actualisées chaque année dans la BDESE et transmises en amont de la réunion portant sur la consultation.
Périodicité de la consultation sur la situation économique et financière
La consultation a lieu tous les ans une fois les éléments permettant l'information du CSE disponibles.
En pratique, cette consultation se tient après l'approbation des comptes.
10.3 Consultation sur la politique sociale de l'entreprise
Informations transmises dans le cadre de la consultation sur la politique sociale
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de formation envisagées par l'employeur,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties conviennent que les informations transmises en vue de la consultation sur la politique sociale seront les suivantes :
Bilan Social (reprenant les données sur l’emploi, les effectifs, l’âge, l’ancienneté, les catégories professionnelles, la rémunération, l’absentéisme, la formation, les stagiaires, les activités sociales…) ;
Tableau de situation comparée des hommes et des femmes au regard de l’égalité professionnelle ;
Index Egalité Femmes / Hommes calculé N et publié N+1 ;
Bilan du temps de travail et des aménagements de temps de travail ;
Bilan des formations de l’année ;
Plan et budget prévisionnels de formation de l’année N+1 ;
Bilan annuel Hygiène Sécurité et Condition de travail.
Ces informations seront actualisées chaque année dans la BDESE et transmises en amont de la réunion portant sur la consultation. Le CSE se prononce par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes.
Périodicité
Le CSE est consulté sur la politique sociale tous les 2 ans. La première consultation interviendra au cours de l’exercice 2026.
Article 11 – expertises
11.1 Nombre d’expertises
Dans le cadre des consultations récurrentes le nombre d’expertise est limitée à une par an.
11.2 Délai d’expertise
Pour l’ensemble des expertises, l’expert doit remettre son rapport dans le mois suivant sa désignation et 15 jours au minimum avant l’expiration du délai de consultation s’agissant des expertises sollicitées dans le cadre d’une consultation du CSE par l’employeur.
PARTIE 4. BDESE Article 12 – organisation de la bdese La BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du CSE. Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences. La BDESE est mise en place sous forme informatique.
Article 13 - Droit d’accès
La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE.(Titulaires et suppléants)
Article 14 - contenu de la BDESE La loi prévoit des thèmes d’informations détaillées par décret. La BDESE doit ainsi répondre aux informations suivantes :
Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires et emplois à temps partiels, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Fonds propres, endettements et impôts.
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants.
Activités sociales et culturelles, mécénat.
Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts.
Partenariats (conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise, conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise), supplétif.
Transferts commerciaux et financiers intragroupe, supplétif.
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Néanmoins, les parties signataires conviennent d’adapter l’organisation de la base de données économiques, sociales et environnementales en vue d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel concernés, de favoriser ainsi leur appropriation et de s’adapter aux contraintes de fonctionnement de l’organisation. Ainsi, les documents produits par l’entreprise, et listés dans l’article 11 susvisé, qui constituent la BDESE, seront archivés sous leur format actuel et intégrés au titre de la BDESE. Le tableau de correspondance détaillé en annexe précise le contenu de la BDESE et permet de repérer les informations récurrentes prévues par la loi dans ces documents.
Les parties conviennent que les données porteront sur l’année N et les deux années précédentes. A titre exceptionnel, pour l’année 2024 les données ne porteront que sur l’année en cours.
Article 15 - mise à jour de la BDESE La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction. Elle est mise à jour tous les ans.
Les membres du CSE sont informés de sa réactualisation. Article 16 - Confidentialité Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ainsi, conformément à l’article L.2323-7-2 du Code du travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la base de données respectera une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
PARTIE 5. dispositions finales
Article 17 - duree de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord.
Article 18 - revision Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Les parties se réuniront sans délai en cas d'évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.
Article 19 - denonciation Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées à l'article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L.2261-9 du Code du travail.
Article 20 – notification depot et publicite Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne.
Fait à Boulogne, le 28 mars 2024
Pour la Société
Le CSE
ANNEXE
Tableau de correspondance des informations de la BDESE
Thèmes d’informations prévus par la loi
Données prévues dans la base
Périodicité
de la mise à jour
1° Investissements
A-Investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Effectifs par type de contrat Effectifs par âge Répartition par ancienneté) ETP)
Annuelle
Informations mensuelles sur les entrées / sorties de personnel en séance CSE Mensuelle b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle
(Emplois par catégories professionnelles)
Annuelle c) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans Evolution du nombre de stagiaires Annuelle d) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
(Contribution, apprentissage, nombre de salariés formés et heures, bilan des entretiens professionnels et abondement)
Bilan annuel des formations
Plan et budget prévisionnels des formations
Annuelle f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)
Durée du travail et contrats temps partiel Accidents du travail Absentéisme
Bilan annuel des accidents du Travail
Bilan annuel Hygiène Sécurité et Conditions de Travail
Annuelle
B-Investissement matériel et immatériel :
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) Bilan annuel Annuelle
Annuelle c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi DUERP Plan annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail Annuelle
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées : Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes
Situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
Index Egalité Femmes / Hommes Annuelle B-Stratégie d'action :
Plan d’action Suivi des indicateurs
3° Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l'entreprise
Bilan annuel
Annuelle b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Annuelle c) Impôts et taxes
Annuelle
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; Salaires et charges Évolution des rémunérations Situation comparée Rémunérations accessoires Annuelle
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat Montant contribution Annuelle
6° Flux financiers à destination de l'entreprise :
D-Crédits d'impôts
Bilan annuel E-Mécénat
F- Résultats financiers a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Chiffre d’affaires par client ; c) Affectation des bénéfices réalisés
7° Conséquences environnementales de l’activité de l'entreprise :
A- Politique générale en matière environnementale Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
