portant maintien du statut collectif applicable aux salariés du Cluster
au sein de SHDGA
Entre
La Société SHDGA, représentée par Monsieur…………., Directeur Talent & Culture de la société, dont le siège social est situé 2 Rue de la Mare Neuve Évry, 91000 EVRY COURCOURONNES
d'une part,
et
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame …… en sa qualité de Déléguée Syndical
d'autre part,
Ci-après désignées les Parties
PREAMBULE
Le présent accord est conclu suite au transfert de l’entité économique autonome « Cluster » au sein de la société SHGDA. Les salariés de l’établissement Cluster, anciennement salariés de la société SMI, sont devenus ainsi salariés de la société SHDGA. Ces transferts de contrats de travail ont été réalisés en application de l’article L.1224-1 du code du travail à la date du 1er janvier 2024.
En application de l’article L.2261-14 du code du travail, les accords collectifs applicables aux salariés transférés ont été mis en cause à compter de cette date.
Dans ce contexte, les Parties ont conclu le présent accord afin d’assurer aux salariés transférés au sein de SHDGA, un statut collectif équivalent à celui dont ils bénéficiaient au sein de la société SMI, conformément aux engagements pris dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CSE.
Dans ces conditions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’établissement Cluster situé au sein de de la Tour EGEE 9/11 allée de l’Arche, 92671 Courbevoie, dont le contrat de travail a été transféré, en application de l’article L.1224-1 du code du travail le 1er janvier 2024 mais également aux salariés engagés par SHDGA pour travailler au sein de l’établissement Cluster après l’opération juridique.
Article 2 – Statut collectif applicable au sein de l’établissement Cluster
En application de l’article L.2261-14 du code du travail, les accords collectifs applicables au sein de SMI continuent de produire effet, après le transfert des contrats de travail des salariés à la société SHDGA, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ou à défaut, pendant un délai de 15 mois (3 mois de préavis puis 12 mois de survie). A l’issue du délai de 15 mois et faute de conclusion d’un accord de substitution, les salariés transférés bénéficient d’une rémunération qui ne peut être inférieure à leur salaire contractuel auquel s’ajoutent les avantages de nature pécuniaire perçus sur les 12 derniers mois en application des accords collectifs. Les avantages de nature non pécuniaire ne sont en revanche pas garantis et disparaissent. Cependant, dans le cadre du présent accord, les Parties ont entendu aménager les dispositions légales susvisées et permettre aux salariés transférés à la société SHDGA, mais également aux salariés engagés après l’opération juridique, de continuer de bénéficier des dispositions des accords collectifs applicables au sein de SMI, après le délai de survie légal de 15 mois. Les accords collectifs concernés sont les suivants :
Accord sur le statut du personnel SMI du 22 novembre 2022
Accord sur le télétravail du 6 juin 2023
Ainsi, à l’exception de l’article 18 de l’accord sur le statut du personnel SMI du 22 novembre 2022 portant sur l’attribution de titres restaurant (disposition non applicable au sein d’une société soumise à la CCN HCR, au regard de l’obligation de nourrir le personnel ou de lui attribuer une indemnité compensatrice de nourriture), les accords susvisés se poursuivront au sein de l’établissement Cluster de la société SHDGA, au-delà du 1er avril 2025, terme du délai de 15 mois, ce pour une durée indéterminée. Les règles de durée, de dénonciation et de révision prévues par ces accords demeurent applicables.
Article 3 - Dispositions finales
3.1 -Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
3.2 - Révision et dénonciation
Toute demande de révision devra être formulée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion de négociation devra s’engager dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent avenant continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
3.3 - Dépôt et publicité
La Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent avenant conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux prévus à cet effet et réservés à la communication avec le personnel. Par ailleurs, la liste de l’ensemble des accords sera remise au nouveau salarié lors de son intégration au sein de l’établissement Cluster - SHDGA.
Fait à Courbevoie, le 26 Mars 2025, en 3 exemplaires originaux
