ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SH DEFENSE GRANDE ARCHE (SHDGA) PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES/FEMMES POUR L’ANNEE 2025
Application de l'accord Début : 12/03/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SH DEFENSE GRANDE ARCHE (SHDGA) PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES/FEMMES POUR L’ANNEE 2025
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SH DEFENSE GRANDE ARCHE (SHDGA) PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES/FEMMES POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
Entre
La Société SHDGA, représentée par ………, ………..de la société, dont le siège social est situé 2 Rue de la Mare Neuve Évry, 91000 EVRY COURCOURONNES
d'une part,
et
L’organisation syndicale FO,
d’autre part, D’autre part, Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.
Préambule
Conformément à l’article L L2242-1 du Code du travail, les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion qui s’est tenue le 4 mars 2025, afin notamment de fixer le cadre de la négociation.
Au cours de cette réunion, la direction a présenté le contexte économique dans lequel la société se trouve.
L’organisation syndicale FO a communiqué à la Direction les revendications suivantes qui ont donné lieu à différents débats entre les parties.
Augmentation 2% pour cadre, AM, employé
Augmentation 1,3% pour cadre dirigeant
Enveloppe de 1% pour égalité hommes/ femmes
Endométriose : 1 ou 2 journées d’absences payées par mois ou 1 journée d’absence et la seconde en TT obligatoirement (sur présentation d’un certificat médical)
5 jours d’absence par an pour les salariés « aidants »
Dans le cadre de la lutte contre les agissements sexistes et les violences sexuelles, les salariés victimes de tels faits bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée pour effectuer les démarches administratives nécessaires (dépôt de plainte, rendez-vous médicaux, démarches juridiques, etc.). Cette absence vise à soutenir les salariés dans ces situations sensibles et à leur permettre de réaliser leurs démarches sans perte de rémunération, tout en préservant leur confidentialité
Par la suite, une réunion de négociation s’est déroulée le 11 mars 2025. Suite à ces discussions, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – PERIMETRE D’APPLICATION Le présent accord concerne les salariés de la société SHDGA. Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES Article 2.1 : Rappel du contexte L'inflation diminue presque partout, se dirigeant vers un niveau moyen historique, après une période de pointe entre 2022 et la mi-2024.
Dans ce contexte, l'activité 2025 connaîtra à la fois une croissance normalisée du RevPAR et un défi accru pour le convertir en revenus.
Article 2.2 : Augmentation pour les collaborateurs Article 2.2.1 : Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de l’augmentation des salaires les collaborateurs remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
Etre en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée
Avoir le statut d’employé, agent de maîtrise, cadre ou cadre dirigeant
Totaliser une ancienneté Groupe Accor :
d’au moins six mois 1er janvier 2025 (être arrivé dans l’entreprise au plus tard le 01 juillet 2024) et être toujours présents au 31 mars 2025 pour les contrats à durée indéterminée.
d’au moins un an de manière continue et toujours présents au 31 mars 2025 pour les contrats à durée déterminée.
Conformément à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail au sein de SHDGA, il est précisé que ces augmentations concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2.2.2 : Modalités de versement
Les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 2.2.1 du présent accord bénéficieront des augmentations selon les modalités suivantes :
Augmentation générale de
2 % sur le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024.
Article 2.2.3 : Date d’effet Les mesures d’augmentation des salaires s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 sur la paie du mois de mars 2025. Article 2.3 : Information aux collaborateurs Une communication commune sera adressée à tous les collaborateurs à la suite de la signature du dit accord.
ARTICLE 3 – FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS URBAINS ENTRE DOMICILE ET LIEU
DE TRAVAIL
Suite à la censure de la loi de finance pour 2025, la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics urbains (de l’Ile de France et des villes de province) entre le domicile et le lieu de travail a été porté à 50% à compter du 1er janvier 2025. Les dispositions de la loi de finance 2024 ayant été rétablies, la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics urbains (de l’Ile de France et des villes de province) entre le domicile et le lieu de travail est porté à 75% à compter du 1er avril 2025, avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE D’UN TAUX D’APPEL SUR LES COTISATIONS « PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE » PAR AVENANT A L’ACCORD GROUPE Alors que le marché des complémentaires Santé affiche une hausse moyenne des cotisations d’environ 6 %, la Direction a mené d’importantes négociations avec son assureur afin d’obtenir une réduction significative des contributions. À la suite de ces discussions, elle s’engage à mettre en place, à compter du 1er avril 2025, un taux d’appel de 90 % sur les cotisations « Frais de Santé » et « Prévoyance », compte tenu des réserves de provisions du régime de l’accord de Groupe. Cette mesure exceptionnelle ne relève d’aucun automatisme, même en cas de comptes bénéficiaires. Elle démontre la volonté de la Direction d’alléger la charge financière des salariés, en réduisant d’environ 10 % leurs contributions actuelles, tout en préservant un niveau optimal de couverture sociale. Elle reflète l’engagement de l’entreprise à soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs face aux évolutions du marché.
Les modalités précises de mise en œuvre de ce taux d’appel seront discutées avec les organismes assureurs et les organisations syndicales représentatives du personnel, dans le cadre de la Commission « Prévoyance et Frais de Santé ». Un avenant à l’accord « Prévoyance et Frais de Santé » sera établi afin d’entériner l’application de ce taux d’appel pour la période du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 – ABSENCE POUR DEMARCHES ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE
D’AGISSEMENTS SEXISTES ET DE VIOLENCES SEXUELLES
Dans le cadre de la lutte contre les agissements sexistes et les violences sexuelles, les salariés victimes de tels faits bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée pour effectuer les démarches administratives nécessaires (dépôt de plainte, rendez-vous médicaux, démarches juridiques, etc.).
Cette absence vise à soutenir les salariés dans ces situations sensibles et à leur permettre de réaliser leurs démarches sans perte de rémunération, tout en préservant leur confidentialité.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à compter du 12 mars 2025 et pour l’année 2025.
ARTICLE 7 – DEPOT & PUBLICITE La Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231- 5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera communiqué dès signature aux organisations syndicales. Fait à Evry, le 12 mars 2025 en 5 exemplaires originaux.
