xxx, xxx immatriculée au RCS de xxx sous le numéro xxx dont le siège social est situé au xxx à xxx (xxx), exploitant sous la dénomination commerciale xxx, représentée par xxx en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes ; Ci-après « la Société » ou « xxx » D’une part ;
ET
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société :
La CGT, représentée par Monsieur xxx, délégué syndical ;
D’autre part.
Ci-après ensemble dénommées « les Parties » PREAMBULE :
Le présent accord traduit la volonté des parties d’utiliser la faculté offerte par la loi des finances n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 pour la protection du pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle, au titre de l’année 2024, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Les parties se sont entendues sur le versement d’une prime de partage de la valeur dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques Paris 2024 ; l’activité soutenue prévue sur cette période au sein de xxxx, nécessitant l’acceptation d’aucun congé sur la période du 25 juillet au 12 août 2024, d’un remaniement des plannings pour adapter au mieux la présence des effectifs en fonction de l’activité et d’éventuels changement de jours de repos. Cette prime (dite « PPV ») ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ou élément de rémunération prévu par un accord salarial, un contrat de travail ou quelconque usage.
Dans ce contexte, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Salariés concernés
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement, soit au 30 septembre 2024, quelle qu’en soit la nature (CDI, CDD, temps complet, temps partiel, apprentissage) ;
Avoir été présent sur la période des Jeux Olympiques, soit du 25 juillet 2024 au 12 août 2024.
Il est entendu que cette prime ne sera pas proratisée. Toute absence justifiée ou non sur cette période rendra le collaborateur inéligible à cette prime de partage de la valeur.
ARTICLE 2 – Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires, comme définis à l’article 1 ci-dessus, et effectivement présent dans les effectifs au 30 septembre 2024, percevront une prime d’un montant de 500 € (cinq cents euros).
ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime
La prime PPV sera versée avec la rémunération du mois de septembre 2024.
Compte-tenu des dispositions d’éligibilité prévues à l’article 1, le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, en cas de placement sur notre plan d’épargne salariale. A défaut, la somme n’ouvrera pas droit à l'exonération d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – Affectation de la prime
Tout salarié éligible au versement de la prime de partage de valeur, comme définir ci-dessus, pourra affecter tout ou partie du montant au Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE).
La Société adressera une notification aux salariés bénéficiaires. Les salaries souhaitant l'affecter en tout ou partie au PEE auront à lui retourner le formulaire en précisant le montant à verser sur ce PEE, ainsi que, le cas échéant, le mode de placement choisi.
Le salarié devra formuler son choix d’investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l’information du montant de sa prime.
A défaut de choix dans le délai imparti, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée sera affectée par défaut au PEE, sur le fond d’épargne présentant le profil le moins risqué.
Le salarié sera informé sur cette affectation par défaut par l’organisme de gestion du PEE.
ARTICLE 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sans renouvellement. Conclu exclusivement au titre de l’année 2024, il prendra fin dès le versement de la prime soit, au plus tard, le 30 septembre 2024.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France dans les formes et conditions prévues aux articles L.2231-6 et R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail. Il sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec avis de réception.
Un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.
Fait à Paris, le 10 juillet 2024, En 3 exemplaires originaux
