ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE LES SOUSSIGNES
la S.A.S. SHAKESPEARE AND COMPANY, représentée par ……………………………………, ………………………, 37 rue de la Bucherie – 75 005 PARIS, (N° SIRET : 305 588 410 00012 – APE : 4761Z) Ci-après dénommée "la société" d’une part, ET ……………………………………, en vertu du mandat reçu à cet effet par le syndicat national de l’encadrement du commerce, CFE-CGC le 15 mars 2021. d’autre part, Il a été conclu le présent accord. Préambule Pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d’adapter son activité aux conséquences qui en découlent. Pour rappel, ces mesures sont les suivantes :
Recours au dispositif d'activité partielle,
Le renforcement du service de click and collect et d'envoi de livres aux clients,
Adaptation des effectifs de l'entreprise à l'activité. Cette adaptation entraînant la suppression de 7 postes.
Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d’activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux.. Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l’activité économique de la société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins au cours des deux prochaines années. Ce diagnostic peut être résumé ainsi :
Baisse du chiffre d'affaires de plus de …………………….. % depuis le début de la crise sanitaire de mars 2020,
L'activité de l'entreprise est fortement tributaire du tourisme étranger du fait de son implantation, cœur historique de la capitale, et de sa spécialisation en littérature anglo-saxonne,
Les perspectives de retour des touristes, notamment américains et européens, ne permettent pas d'envisager une situation normale avant l'été 2023.
En l'absence de mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée, l'activité de l'entreprise ne pourra pas être maintenue dans l'attente d'un retour à une situation normale au cours de l'exercice 2023-2024 (1er février 2023 – 31 janvier 2024). Conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément à l’article 53 de la loi no2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret no2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret no2020-1316 du 30 octobre 2020. Champ d’application de l’activité partielle spécifique Le présent accord concerne l’ensemble des activités et salariés de la société. Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée L’application du présent accord est soumise à la validation de la DREETS. La date de début ne peut pas être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative. Sous réserve de la validation, il entrera en vigueur en principe à compter du 1er juin, pour une durée maximale de 12 mois. La période d’activité partielle de droit commun, actuellement prévue jusqu’au …. 2021 sera réduite à la date du 31 mai 2021 La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative. La société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 5 du présent accord et sur les modalités d’information de la commission de suivi sur la mise en œuvre de l’accord fixées, elles, à l’article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société. Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée Réduction de l’horaire de travail En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 2 du présent accord d’au maximum 40 % sur la durée d’application du dispositif. Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra excéder ce pourcentage sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail. Ces cas exceptionnels seront notamment un niveau de chiffre d'affaires boutique, hors vente en ligne, inférieur à ………….. % du chiffre d'affaires prévisionnel, soit ……………………. Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité. Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessité de services. Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque activité concernée. La programmation des horaires sera communiquée aux salariés par tout moyen au minimum 7 jours calendaires avant la mise en œuvre. En cas de modification le même délai de prévenance sera respecté. Toutefois, ce délai sera de 48 heures dans les cas suivants :
Absence imprévue d'un salarié,
Fermeture administrative de l'entreprise,
Modification des horaires de l'entreprise,
Inventaire,
Action de formation,
Changement des plannings de livraison
Jours fériés,
Surcroit d'activité saisonnière.
Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée Le montant légal de l’indemnité d’activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle Engagements en termes d’emploi Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la société d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle. Ainsi, au regard du diagnostic réalisé et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail. L'engagement contracté par la société dans le cadre du présent article s'applique pour la durée d'application de l'accord, soit 12 mois à compter de son entrée en vigueur. Engagements en termes de formation professionnelle Les parties conviennent que la période d’activité partielle réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société s’engage à recueillir les besoins en formation des salariés et à examiner les actions de formation ou bilans pouvant être engagés durant cette période et ceci, afin de préparer les compétences indispensables à ce jour et pour l’avenir. Si, dans ce cadre, tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période une ou plusieurs formations devra mobiliser son Compte Personnel Formation (CPF). La ou les formations devront être réalisées pendant les périodes d’activité partielle. S’il s’avérait que le coût de ces formations était supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise pourra formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (OPCO). Les parties conviennent de la nécessité de développer de nouvelles compétences en lien avec l'évolution du métier de libraire, notamment la vente en ligne et la communication sur les réseaux sociaux. Dans ce cadre, les formations suivantes seront privilégiées :
Communication web,
Apprentissage d'une langue,
Bureautique de type Excel, Word, Powerpoint, Sharepoint,
Sauveteur secouristes du travail.
Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés de poser leurs congés payés acquis au cours de la période de référence N – 2 (1er juin 2019 – 31 mai 2020) avant le 31 octobre 2021. Aucun report ne sera admis en fin de période. Au titre des congés acquis au 31 mai 2021 (période 2020-2021), les congés payés devront être pris avant le 31 mai 2022. La même règle sera applicable pour les congés payés de la période suivante. Information des organisations syndicales et de la commission de suivi (à défaut de CSE) A défaut de CSE, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera transmise à la salariée mandatée. Cette information, qui sera faite tous les trois mois, portera sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Information des salariés Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. En outre, les salariés visés à l’article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors de réunions collectives. Ils pourront s’adresser à la Responsable administrative et comptable pour obtenir toute information complémentaire. Entrée en vigueur et durée de l’accord Sous couvert d'être approuvé, par voie référendaire, à la majorité simple et d'être validé par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prend effet à compter du 1er juin 2021. Suivi de l’accord Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter. Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial. Procédure de demande de validation de l’accord La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente. A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS d'Ile de France, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande. La DREETS notifiera à la société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation. En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative. Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 3 du présent accord. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l’y autorise le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr Les parties conviennent que les données financières ne seront pas publiées. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
