ACCORD SUR LES MODALITES DE REPARTITION DES ACTIONS DE PERFORMANCE ATTRIBUEES LORS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 28 OCTOBRE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Shamir France, société par actions simplifiées, au capital social de 2.500.000 €, inscrite au RCS Meaux sous le N° 483 912 523, dont le siège social est situé 22 allée du Clos des Charmes ZA Les Portes de la Forêt – 77090 COLLEGIEN,
Représenté par son Directeur général Monsieur …
D’UNE PART,
ET :
Les élus au Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffragesexprimés lors des dernières élections professionnelles des 11 mars et 14 septembre 2020 : Par ordre alphabétique
Préambule Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place d’un plan collectif d’attribution d’actions de performance EssilorLuxottica (le « Plan Collectif ») adopté par le Conseil d’Administration en date du 28 octobre 2021 conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale mixte du 21 mai 2021, dans sa résolution n° 15.
Le plan d’attribution d’actions de performance est régi par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce relatifs aux attributions d’actions gratuites. En outre, le Conseil d’Administration a souhaité inscrire ce plan dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 3332-14 du Code du travail à l’effet de permettre aux bénéficiaires de placer les actions de performance dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition.
Article 1 – bENEFICIAIRES Le Conseil d’Administration a notamment désigné comme bénéficiaires du « Plan Collectif » tous les salariés de la société Shamir France inscrits aux effectifs le 28 octobre 2021. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Shamir France en France, inscrits aux effectifs le 28 octobre 2021, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soient leur classification ou leur ancienneté.
ARTICLE 2 – REPARTITION Les signataires du présent accord acceptent les modalités de répartition des actions de performance entre les bénéficiaires telles que exposées par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 28 octobre 2021. Ainsi, les actions de performance seront attribuées selon une répartition uniforme conduisant à l’attribution de 18 actions maximum de performance par bénéficiaire à l’issue de la période d’acquisition et ce, sous réserve d’une condition de présence et de conditions de performance telles que prévues par le Plan Collectif.
aRTICLE 3 – Dispositions relatives a l’application de l’accord
3.1 – Durée – Prise d’effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
3.2 – Dépôt de l’accord Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des membres du Comité social et économique signataires du présent accord.
Fait en 3 exemplaires Fait à Collégien, le 27 janvier 2022
