Accord sur la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE)de SHAMIR
ENTRE :
La société SHAMIR
Dont le siège social est situé : 22, allée du Clos des Charmes - 77090 Collégien Représentée par : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice France par intérim Mme xxxxxxxxxxxxxxx,
agissant en qualité de Présidente de CSE par délégation de pouvoir, et DRH
Code APE : 3250 B, N° de SIRET : 48391252300014
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
ET Les élus au Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffragesexprimés lors des dernières élections professionnelles des 11 mars et 14 septembre 2020 : Par ordre alphabétique, M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
D’autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Selon l’administration, l’objectif de la BDESE est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de la société, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014). Cette base de données a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. La BDESE comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE. Elle permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente au CSE. Elle permet également de favoriser l’appropriation de ces informations par les institutions représentatives du personnel, et de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur. L'objet de cet accord est de définir le champ d'application, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, de contenu, d'organisation et d'exploitation de la BDESE au sein de la société. La mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et règlementaire. L'objet de cet accord est également de définir la structure d'accompagnement des évolutions de la BDESE. Le présent accord concernant l’organisation du CSE et étant soumis à la signature de ses membres, et notamment celle du secrétaire du CSE, les parties conviennent que les membres du CSE ont été dûment consultés préalablement à la signature du présent accord et ont pu apporter leur contribution à la rédaction de celui-ci.
SOMMAIRE Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1 / Champ d'application et objet de l’accord PAGEREF _Toc126226101 \h 4
2 / Hiérarchisation des données et des accès de la BDESE PAGEREF _Toc126226102 \h 4
3 / Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc126226103 \h 4
4 / Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la BDESE PAGEREF _Toc126226104 \h 5
5 / Confidentialité PAGEREF _Toc126226105 \h 7
6 / Suivi de la constitution de la BDESE et mise à jour PAGEREF _Toc126226106 \h 8
7 / Durée et modalités de l’accord PAGEREF _Toc126226107 \h 8
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
1 / Champ d'application et objet de l’accord
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) est mise en place au niveau de la société et de ses instances représentatives (CSE). Le présent accord s’applique à donc à l’ensemble des salariés de la société. La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) remplace la BDES depuis le 25 août 2021 suite à la publication de la loi climat et résilience (décret n° 2022-678 du 26 avril 2022).
2 / Hiérarchisation des données et des accès de la BDESE
La BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE (article L2312-21 et 23 du Code du Travail) sans distinction.
3 / Contenu de la BDESE
Le contenu de la BDESE sera conforme aux dispositions légales en la matière (L.2312-17 et 18 du Code du travail). La BDESE sera donc organisée autour de 10 thèmes d’information, qui sont les suivants :
Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel mentionné au sixième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de la société en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans la société, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration, DUERP ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés (y compris des dirigeants) ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de la société, notamment aides publiques et crédits d'impôt ;
Sous-traitance ;
Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Les conséquences environnementales de l’activité de la société.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Voir sommaire de la BDESE en annexe 2.
4 / Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la BDESE
Modalités d’accès
La mise en place de la BDESE est progressive. Les parties conviennent que la première année de la mise en place de la BDESE, celle-ci ne reprendra pas l’historique des données chiffrées des 2 années précédentes pour des raisons évidentes administratives. La BDESE ne sera donc réputée complète avec une comparaison sur les 2 années précédant l’année en cours qu’à partir de la 3ème année d’existence de la BDESE. Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDESE :
La BDESE est accessible informatiquement sur le réseau informatique de l’entreprise, dans un répertoire intitulé « BDESE ». Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée.
La BDESE permet l’export des données (PDF, Excel, Word etc.).
La BDESE n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus.
La BDESE est accessible en permanence aux membres définis ci-dessus, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu.
La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de ses évolutions.
La Direction est responsable de la véracité des données figurant dans la BDESE.
En cas d’arrêt du système informatique supportant la BDESE pour une durée d’au moins 48 heures, les consultations en cours verront leurs délais décalés de l’équivalent de la durée en jours ouvrés de l’arrêt, arrondie à la journée supérieure.
Actualisation de la BDESE
La BDESE constitue un outil et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel. Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années n-2, voire n-1. D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour. Ainsi :
Les données de l’année en cours : elles peuvent évoluer à l’occasion des reportings présentés à chaque réunion du CSE. Les parties conviennent qu’une mise à jour par trimestre est retenue ici.
Concernant la prospective sur les années suivantes (situation économique et évolution de l’effectif, projet de service et plans d’action selon les périodes), les informations seront représentées sous forme de données chiffrées ou à défaut de grandes tendances. La Direction expliquera les raisons qui l’empêchent de présenter des données chiffrées.
La BDESE intègre des fonctionnalités d’historisation des modifications. Les utilisateurs sont informés par courriel des dépôts et actualisations dans la BDESE.
Exploitation de la BDESE
Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.
Unités de référence
La BDESE doit être la plus précise et la plus transparente possible :
Les effectifs s’expriment en nombre de salariés (par tête ou en « équivalent temps plein » : ETP) ;
La durée du travail s’exprime en heures et en jours ;
Les informations portant sur les valeurs financières s’expriment en euros (ou milliers d’euros).
Limites et/ou précautions d’utilisation
Il est à rappeler que le répertoire privé intitulé « BDESE » est uniquement consultable par les membres du CSE, et la Direction à toute fin en lien direct avec les différentes consultations et réunions du CSE.
Maintenance, réparation et système de recours
En cas de nécessité de maintenance, de réparation ou de mise à jour du système informatique de la société, il conviendra de prévenir le Service RH qui se rapprochera du support informatique.
5 / Confidentialité
Confidentialité des accès
Le répertoire « BDESE » est accessible par les utilisateurs identifiés, chacun s’étant préalablement connecté via son identifiant et son mot de passe individuel.
Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit.
Devoir de discrétion et confidentialité des documents
L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (article L2323-7-2 dernier alinéa). À cet effet, une charte est signée avant l’accès aux données par tout utilisateur. Cette charte figure à l’annexe du présent accord. Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document, si la confidentialité n’est pas permanente. Les documents présentant un caractère fort de confidentialité comportent au moment de la consultation et de l’impression un filigrane.
Exploitation de la BDESE
La BDESE vient en appui des différentes consultations et réunions du CSE. Elle ne peut pas être utilisée dans un autre cadre que celui des échanges entre la direction et les membres du CSE.
6 / Suivi de la constitution de la BDESE et mise à jour
L’équipe RH est chargée de suivre les différentes évolutions conceptuelles et structurelles de l’accord et/ou des évolutions apportées par l’évolution législative :
Modification des textes législatifs réglementant les dispositions sur la BDESE ;
Conclusion d’un accord de branche dont les dispositions seraient plus favorables que le présent accord.
L’équipe RH veille au bon déploiement de cet accord ainsi qu’à son bon fonctionnement.
7 / Durée et modalités de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Date d’entrée de l’accord
La date d’entrée en application de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.
Notification, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétant. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Collégien, le 21 septembre 2023
En 3 exemplaires,
Pour la société,
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxx Directrice Générale par intérim
Mme xxxxxxxxxxxxxxx, Présidente du CSE par délégation de pouvoir DRH
Pour les salariés, Mme xxxxxxxxxxxxxx, M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Secrétaire élu titulaire au CSE Membre CSE, Collège Agent de maitrise
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Membre CSE Collège Cadre Membre CSE Collège Ouvrier/Employé
Annexe 1 : Charte Confidentialité des informations
Certaines informations sont sensibles, voire très sensibles pour la société. Chaque personne pouvant consulter des données dans La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (« BDESE ») s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité.
Certaines informations peuvent, après consultation des instances, perdre leur caractère de confidentialité.
D’autres informations conservent le caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur dans la BDESE. Ainsi, par exemple, des documents relatifs à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières peuvent avoir ce degré de confidentialité.
C’est l’employeur qui décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre. Tout document ajouté par l’employeur à la BDESE et ne figurant pas dans la liste du contenu de la BDESE portera un filigrane de confidentialité si nécessaire.
L’article R.2323-7-2 du Code du travail prévoit en outre que lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur dans la base de données, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.
Fait à Collégien, le 21 septembre 2023
En 3 exemplaires, Pour la société,
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directrice Générale par intérim
Mme xxxxxxxxxxxxxxxx Présidente du CSE par délégation de pouvoir DRH
Pour les salariés, Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxM. xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Secrétaire élu titulaire au CSE Membre CSE, Collège Agent de maitrise
Mme xxxxxxxxxxxxxxxx, Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Membre CSE Collège Cadre Membre CSE Collège Ouvrier/Employé
Annexe 2 : Contenu de l’accord BDESE
NB : Lorsqu’un même document est cité dans plusieurs rubriques, nous convenons que ce document sera enregistré par informatique dans le dossier correspondant à la première rubrique dans laquelle il a été cité.
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
CONFIDENTIEL
A
SITUATION FINANCIÈRE DE L'ENTREPRISE
Bilan comptable
Compte annuel (Chiffres clés)
Rapport « Situation économique »
Une fois par an, vers le 15 mai
Fourni 1 fois par an Oui si non publié,
Non si publié
A1 Chiffre d'affaires
A2 Valeur ajoutée
A3 Résultat d'exploitation
A4 Résultat net
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
CONFIDENTIEL
B
INVESTISSEMENT SOCIAL
Rapport annuel
Fourni 1 fois par an
B1
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté : - évolution des effectifs retracée mois par mois ;- nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;- nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;- nombre d'intérimaires ;- nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;- nombre des journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires ;- nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans ;- motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure. La liste du personnel (sous forme de fichier Excel)
Mis à jour 1 fois par trimestre
B2
Évolution des emplois par catégorie professionnelle : - répartition des effectifs par sexe et par qualification ;- indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en oeuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
Idem évolution retracée des effectifs en B1
B3 Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et mesures prises en ce sens Rapport égalité homme femme Fourni 1 fois par an
B4
Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : - actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;- la déclaration annuelle au regard de l'obligation d'emploi de l'entreprise.
B5
Évolution du nombre de stagiaires
B6
Formation professionnelle : investissement en formation, publics concernés : - les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques ;- le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;- les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignements accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
Axes stratégiques
Plan de développement des compétences Bilan + Projection
Fourni 1 fois par an
B7
Conditions de travail : informations sur la durée du travail, dont le travail à temps partiel et aménagement du temps de travailDonnées sur le travail à temps partiel :nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
le document unique des risques et le plan d’action qui en découle
Document Unique des Risques Professionnel
Rapport annuel SSCT
Fourni 1 fois par an
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
CONFIDENTIEL
C
INVESTISSEMENT SOCIAL
Rapport annuel
Fourni 1 fois par an
INVESTISSEMENT MATÉRIEL ET IMMATÉRIEL
C1 Orientations stratégiques : projet de service et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi.
Orientations stratégiques
Fourni 1 fois par an
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
CONFIDENTIEL
D
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Rapport égalité professionnelle
Rapport Annuel
Fourni 1 fois par an
D1
Diagnostic et analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants : - Embauche ;- Formation ;- Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.
Rapport égalité professionnelle
D2
Index de l'égalité professionnelle : - écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ;- écart de taux d'augmentation individuel de salaire entre les femmes et les hommes ;- pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;- le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
Index Egalite Homme Femme
Lorsque l'index est bon, il n'y a pas d'objectif.
Fourni 1 fois par an, autour du 1er mars de l’année
D3
Stratégie d'action en matière d'égalité professionnelle : - Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;- Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues.
Index Egalite Homme Femme
Lorsque l'index est bon, il n'y a pas d'objectif.
Fourni 1 fois par an, autour du 1er mars de l’année
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
CONFIDENTIEL
E
FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS
Bilan comptable
Compte annuel
(Etat de synthèse)
Une fois par an, vers le 15 mai
Oui si non publié,
Non si publié
E1 Emprunts et dettes financières, dont échéances et charges financières
E2 Impôts et taxes
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
CONFIDENTIEL
F
RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS ET DIRIGEANTS
Rapport annuel
Fourni 1 fois par an
F1 Cotisations sociales
Bilan comptable
Compte annuel (Etat de synthèse)
Une fois par an, vers le 15 mai
Oui si non publié, Non si publié
F2 Évolutions salariales par catégorie et par sexe (incluant le Codir)
F3 Salaire de base minimum Grille des salaires conventionnels
F4 Salaire moyen ou médian par sexe et par catégorie professionnelle (incluant le Codir)
F5 Épargne salariale : PEE, Action de Performance
F6 Autres avantages salariaux : Part patronales Mutuelle, Prévoyance, TR, ... Mail de communication aux salariés
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
CONFIDENTIEL
G
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
G1
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise
PV de la réunion de CSE
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
CONFIDENTIEL
H
FLUX FINANCIERS
Bilan comptable
Une fois par an, vers le 15 mai
H1 Aides publiques : aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi. Non concerné
H2 Réduction d'impôts Non concerné
H3 Exonération et réductions de cotisations sociales Non concerné
H4 Crédits d'impôts Non concerné
H5 Mécénat Non concerné
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
CONFIDENTIEL
I
SOUS-TRAITANCE / PARTENARIATS
Axes stratégiques
Fourni 1 fois par an
I1
Sous-traitance utilisée
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
CONFIDENTIEL
J
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Politique environnementale et actions
Fourni 1 fois par an
J1
La politique environnementale de la société
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
CONFIDENTIEL
K
LES ACCORDS D’ENTREPRISE
K1 Règlement intérieur
K2 Charte Droit à la Déconnexion
K3 Charte d’utilisation des Technologies d’Informations et de Communication
K4 Charte Administrateur des Technologies d’Informations et de Communication
K5 DUE mutuelle et prévoyance
K6 Accord mise en place forfait jour des cadres
K7 Règlement PEE
K8 Accord Modalités répartition Actions de performance
K9 Accord de participation
K10 Règlement Accord Perco
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
CONFIDENTIEL
L
DOCUMENTS ANNUELS
L1 Plan de développement des compétences
1 fois par an
L2 Attestation versement formation Attestation Urssaf 1 fois par an
L3
Attestations vigilance de l'URSSAF
Attestation Urssaf 1 fois par an
L4 Attestation versement 1% logement Attestation de l’organisme 1 fois par an
L5 Attestation versement Travailleurs Handicapés Attestation Urssaf 1 fois par an
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
CONFIDENTIEL
M
POLITIQUE GROUPE
M1 Politique Groupe Conflit d’intérêt
M2 Politique Groupe Alerte éthique
M3 Politique Groupe Anticorruption
M4 Politique Groupe de conformité en matière de concurrence
M5 Politique Groupe de protection des données personnelles
M6 Politique Groupe en matière de violation des données personnelles
Bon pour accord sur le contenu de la BDESE,
Fait à Collégien, le 21 septembre 2023
En 3 exemplaires,
Pour la société,
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxMme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale par intérim Présidente du CSE par délégation de pouvoir DRH
Pour les salariés
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Secrétaire élu titulaire au CSE
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Membre CSE, Collège Agent de maitrise
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Membre CSE, Collège Cadre
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Membre CSE, Collège Ouvrier/Employé
