ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.
Entre les soussignés :
D’une part, La société SHAMIR Dont le siège social est situé : 22, allée du Clos des Charmes - 77090 Collégien Représentée par M. XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, Président du CSE.
Code APE : 4778A, N° de SIRET : 48391252300014
D’autre part,
Les représentants du personnel au CSE au sein de SHAMIR :
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 14 septembre 2024,
De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De l’avis rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 15 juillet 2024 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 14 septembre 2024, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 1.5 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 octobre 2024 inclus. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, Shamir s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 30 octobre 2024 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de SHAMIR sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, et sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Meaux (77).
Fait à COLLEGIEN, le 15 Juillet 2024 En 3 exemplaires,
Pour Shamir France Pour la partie salariale
(par ordre alphabétique) M. XXXXXXXXXXXX Directeur Général M. XXXXXXXXXXXXX Membre du CSE, collège Ouvrier Employé
M. XXXXXXXXXXXXXXX
Membre du CSE, collège Technicien et agent de maitrise
Mme XXXXXXXXXXXXX
DRH et Présidente du CSE Mme XXXXXXXXXXXXXX par délégation de pouvoirs Membre du CSE, collège Cadre
