ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN CCOMPTE EEPARGNE TEMPS (CET) AU SEIN DE L’ENTREPRISE SHARINGBOX
La société SHARINGBOX, société par Actions simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est situé 13, rue Georges Auric, 75019 Paris, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 817 915 747 représentée par monsieur XXXXXXX en sa qualité de représentant de SHARINGBOX SA, elle-même représentante de SHARINGBOX France,
Ci-après dénommée « la Société »
Monsieur XXXXXXXX en sa qualité d’élu du Comité Social et Économique et monsieur XXXXXXXXX en sa qualité d’élu du Comité Social et Économique
Ci-après dénommés « les Élus du CSE »
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les Parties ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d’obtenir un complément de rémunération.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la Société, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation et de liquidation.
Objet du compte épargne-temps
Le CET a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affecté.
Bénéficiaires
Le bénéfice du CET est ouvert aux salariés présents dans l’entreprise. Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’ouverture de compte.
Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie des congés annuels excédant la durée moyenne de 20 jours ouvrés, autrement dit, la 5ème semaine de congés payés, les congés conventionnels (congés conventionnels d’ancienneté par exemple), ainsi que les jours de RTT.
Valorisation du CET
Les éléments affectés au CET sont valorisés en heures pour les salariés soumis à l’horaire collectif ou à un forfait annuel en heures. Ils sont valorisés en jours pour les cadres bénéficiant de conventions de forfait annuel en jours.
A titre indicatif et pour une question de simplicité de conversion, l’état récapitulatif du CET délivré au salarié comportera également un équivalent monétaire des heures accumulées, calculé sur la base du taux horaire au moment de la demande de liquidation des droits pour les statuts Employé et Agent de Maitrise et sur la base du taux journalier pour les statuts Cadres.
Utilisation du CET
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération, ou pour cesser de manière progressive son activité en cas de départ à la retraite.
L’utilisation, sous forme de complément de rémunération, des droits versés sur le compte épargne temps au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondants à des jours excédant la durée de trente jours ouvrables fixée à l’article L.3141-3 du Code du travail (soit les jours de RTT ainsi que congés accordés au salarié en vertu de la convention collective, comme les congés d’ancienneté).
En outre, l’utilisation du CET pourra être réalisée dans les conditions suivantes :
Utilisation du compte en argent :le CET pourra être utilisé par les salariés pour rémunérer, en tout ou en partie, les temps de formation pris en dehors du temps de travail.
Utilisation du compte en temps :De manière subsidiaire, le CET peut être utilisé pour financer en tout ou en partie un congé ou un passage à temps partiel prévu par la loi, soit un congé sabbatique, un congé parental, un congé pour création d’entreprise, un projet de transition professionnelle (PTP) non pris en charge par la Société, etc…
Délai de prévenance
Le salarié qui souhaite utiliser son CET pour indemniser une formation doit en informer la Société par écrit au moins trois mois à l’avance. Le salarié qui souhaite utiliser son CET pour indemniser un congé sans solde prévu par la loi doit en informer par écrit la Société en respectant les délais prévus par la loi définis par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instituent. En ce qui concerne le congé ou le passage à temps partiel spécifique, il est établi qu’un délai de six mois est prévu pour informer l’employeur.
En ce qui concerne le congé ou le passage à temps partiel spécifique, il est établi qu’un délai de six mois est prévu pour informer l’employeur.
Information du salarié sur son crédit en compte
Le CET est tenu par l’employeur. Le salarié est informé de l’état de son compte en début de chaque année civile. Il peut également obtenir à tout moment à sa demande, cet état.
Sortie du CET
Le salarié peut choisir de renoncer à tout moment à l’utilisation de son CET. Il lui est alors versé une indemnité correspondant au montant des droits accumulés sur le CET, calculée en fonction de la rémunération du salarié au moment de l’interruption du CET.
En cas de rupture de contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice équivalente aux droits acquis sur le CET, déduction faite des charges sociales applicables le cas échéant et calculée en fonction de sa rémunération au moment de la rupture.
En cas de décès du titulaire du CET, son ou ses ayants droit reçoivent l’indemnité compensatrice à laquelle il aurait eu le droit. Dans tous les cas, l’indemnité versée conserve le caractère de salaire et est soumise aux régimes sociaux et fiscaux en vigueur.
Dispositions finales
Information aux salariés
La Société informe tous les salariés par voie d’affichage, ou par tout autre moyen, de la mise en place à compter du 1er avril 2022, date d’entrée en vigueur du présent accord, de la mise en place du compte épargne-temps au sein de la Société.
Durée de l’application de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er avril 2022.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé par avenant.
Il peut être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires (ou bien conjointement par les deux parties) selon les dispositions légales en vigueur, et dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation et à l’issue du préavis, au cours de la période de survie de 12 mois, les Parties doivent engager de nouvelles négociations en vue de trouver un nouvel accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris le 22/03/2022
Pour la société SHARINGBOX – XXXXXXX, agissant en tant que représentant de SHARINGBOX France,
Pour les salariés représentés par :
Monsieur XXXXXXX, agissant en tant qu’élu du CSE SHARINGBOX
Monsieur XXXXXXXX, agissant en tant qu’élu du CSE SHARINGBOX
