portant sur les modalités d’information et consultation
des représentants du personnel
de Shell France
sur le Projet de PSE « Nacre »
(Articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail)
ENTRE :
Shell France, société par actions simplifiée, au capital de 818.934.496 euros, dont le siège social est situé Tour Landscape, 22 route de la Demi-Lune / 6 place des Degrés – 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 780 130 175 représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désignée comme « Shell France »
D’UNE PART :
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
Fédération Enermine et Industries Transverses, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole et Energies Nouvelles Organisation syndicale représentative représentée par XXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise.
Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. Organisation syndicale représentative représentée par XXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.
Entre lesquelles parties il a été décidé de modifier l’accord de méthode portant sur le projet de PSE Nacre, qui a été signé le 7 avril 2026. Conformément aux échanges qui ont eu lieu au cours de la réunion extraordinaire de la CSSCT du 18 mai 2026, il a été décidé entre les parties d’ajouter une réunion extraordinaire de la CSSCT.
Lors de la réunion de négociation du 18 mai 2026 sur l’accord majoritaire PSE, il a été convenu que la réunion du 4 juin 2026 pouvait constituer une réunion de négociation supplémentaire. Il en résulte que les articles 1 et 3 dudit accord sont modifiés.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Calendrier de la consultation du Comité Social et Economique
Afin de pouvoir donner des informations complémentaires et permettre au CSE de rendre un avis circonstancié sur le projet de PSE Nacre, il a été convenu d’ajouter une réunion extraordinaire :
Vendredi 22 mai 2026 : 4ème réunion de la CSSCT.
ARTICLE 2 : Calendrier de négociation de l’accord majoritaire PSE
Jeudi 4 juin 2026 : Réunion de négociation et signature de l’accord majoritaire PSE.
ARTICLE 3 : Régime Juridique de l’avenant
Le présent avenant à l’accord de méthode du 7 avril 2026 est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date de la fin des opérations de consultation prévues, et en tout état de cause, au plus tard le
30 juin 2026. Le présent avenant est régi par les dispositions des articles L.1233-21 à L.1233-24 du Code du travail outre les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords d’entreprise.
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions de l’article L.2231-6, auprès de l’autorité désignée par l’article D. 2231-4 du Code du travail, et selon les formalités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants dont dépôt au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent avenant entrera en vigueur après les formalités de dépôt susmentionnées.
Il est conclu, pour cause de sa validité, par au moins une organisation syndicale majoritaire. Le présent avenant peut être contesté dans le délai de trois mois suivant son dépôt, étant précisé que la contestation d’une des dispositions de l’avenant emporte contestation de l’intégralité de l’avenant qui n’aura plus d’effet.
Fait à La Défense, le 21 mai 2026
En 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction de Shell France Représentée par XXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines. Signature
Fédération Enermine et Industries Transverses, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole et Energies Nouvelles Représentée par XXXXXXXXXX Signature
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. Représentée par XXXXXXXXXXXX Signature
