portant sur les modalités d’information et consultation
des représentants du personnel
de Shell France
sur le Projet de PSE « Nacre »
(Articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail)
ENTRE :
Shell France, société par actions simplifiée, au capital de 818.934.496 euros, dont le siège social est situé Tour Landscape, 22 route de la Demi-Lune / 6 place des Degrés – 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 780 130 175 représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désignée comme « Shell France »
D’UNE PART :
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
Fédération Enermine et Industries Transverses, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole et Energies Nouvelles Organisation syndicale représentative représentée par XXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise.
Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. Organisation syndicale représentative représentée par XXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.
Entre lesquelles parties il a été décidé de modifier l’accord de méthode portant sur le projet de PSE Nacre, qui a été signé le 7 avril 2026 ainsi que l’avenant signé le 21 mai 2026.
Suite aux échanges intervenus lors de la réunion extraordinaire du CSE du 4 juin 2026, et compte tenu du vote favorable des membres du CSE en faveur de la tenue d’une nouvelle réunion extraordinaire, en raison de la poursuite des négociations relatives au PSE majoritaire “Nacre”, les parties ont décidé d’ajouter une réunion extraordinaire du CSE qui aura lieu le 17 juin 2026.
En fonction des résultats de la négociation sur le PSE majoritaire, le CSE sera ainsi :
Soit informé sur le contenu de l’accord PSE trouvé avec les partenaires sociaux ;
Soit informé et consulté pour avis sur le projet de décision unilatérale portant sur les mesures sociales d’accompagnement.
Lors de la réunion de négociation du 4 juin 2026 sur l’accord majoritaire PSE, il a été convenu d’organiser une dernière réunion de négociation qui aura lieu le 15 juin 2026. Il en résulte que les articles 1 et 3 dudit accord et son avenant sont modifiés. Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Calendrier de la consultation du Comité Social et Economique
Afin de pouvoir donner des informations complémentaires et permettre au CSE de rendre un avis circonstancié sur les mesures sociales (livre I) du PSE Nacre, il a été convenu d’ajouter une dernière réunion du CSE extraordinaire:
Mercredi 17 juin 2026 : 8ème réunion du CSE portant :
Soit sur l’information sur le contenu de l’accord PSE trouvé avec les partenaires sociaux ;
Soit sur l’information et consultation pour recueil d’avis (vote) sur le projet de décision unilatérale portant sur les mesures sociales d’accompagnement.
ARTICLE 2 : Calendrier de négociation de l’accord majoritaire PSE
Lundi 15 juin 2026 : Réunion de négociation et signature de l’accord majoritaire PSE.
ARTICLE 3 : Régime Juridique de l’avenant
Le présent avenant à l’accord de méthode du 7 avril 2026 ainsi que l’avenant signé le 21 mai 2026, est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date de la fin des opérations de consultation prévues, et en tout état de cause, au plus tard le
30 juin 2026. Le présent avenant est régi par les dispositions des articles L.1233-21 à L.1233-24 du Code du travail outre les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords d’entreprise.
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions de l’article L.2231-6, auprès de l’autorité désignée par l’article D. 2231-4 du Code du travail, et selon les formalités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants dont dépôt au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent avenant entrera en vigueur après les formalités de dépôt susmentionnées.
Il est conclu, pour cause de sa validité, par au moins une organisation syndicale majoritaire. Le présent avenant peut être contesté dans le délai de trois mois suivant son dépôt, étant précisé que la contestation d’une des dispositions de l’avenant emporte contestation de l’intégralité de l’avenant qui n’aura plus d’effet.
Fait à La Défense, le 16 juin 2026
En 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction de Shell France Représentée par XXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines. Signature
Fédération Enermine et Industries Transverses, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole et Energies Nouvelles Représentée par XXXXXXXXXXX Signature
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. Représentée par XXXXXXXXXXXX Non signataire
