Accord d'entreprise sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2019
Application de l'accord Début : 02/05/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES : SHERATON SAS dont le siège social est sis Aérogare Charles de Gaulle 2 BP35051 Temblay en France 95176 Roissy CDG cedex représenté par Mme …Directeur Génaral D’UNE PART ET
L’Organisation Syndicale CGT représentative au sein de la société représentée par Mme …habilité à D’AUTRE PART
Suite aux réunions qui se sont tenues les 21 mars 2019, 27 mars 2019 et 1er avril 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Cet accord a été négocié et conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
POLITIQUE SALARIALE ET REMUNERATION GLOBALE
1/ SALAIRES EFFECTIFS ET AUGMENTATION GENERALE
Une augmentation générale de 90€ bruts sera appliquée, avec effet rétroactif au 1er mars 2019, sur le salaire de base mensuel de tous les salariés en contrat à durée indéterminée, justifiant d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er mars 2019, présents dans l’entreprise au moment de la signature du présent accord et n’étant ni en période de préavis, ni en délai de rétractation ou d’instruction s’il s’agit d’une rupture conventionnelle. Pour l’exercice 2019, cette augmentation générale s’appliquera sur le salaire de base du collaborateur au 28 février 2019.
Cette disposition sera traitée en paye le mois suivant la signature du présent accord.
2/ GRILLE DE SALAIRE
Lors des différentes réunions qui ont eu lieu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoires, les parties ont entamé des discussions concernant la révision de la grille de salaire.
Les parties ont convenu de poursuivre ces discussions au-delà de la Négociation annuelle Obligatoires, dont le calendrier sera fixé avant la fin du mois de mai.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les principaux indicateurs concernant les rémunérations, l’accès à la formation, l’évolution professionnelle ne font pas apparaître de disparités notables en matière de traitement de l’égalité entre les femmes et les hommes.
La Direction restera vigilante à maintenir dans le temps cet équilibre sur ces différents points.
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
1/ Versement d’une dotation exceptionnelle au Comité d’entreprise d’un montant de 42 500€ destinée à une participation financière à des mesures sociales pour le personnel
Au titre de l’année 2019, la Direction s’engage à verser une dotation exceptionnelle d’un montant de 42 500€ au Comité d’Entreprise qui devra être destinée à la mise en place de mesures sociales pour le personnel. Les modalités de répartition de cette subvention exceptionnelle seront définies par les membres du Comité d’Entreprise et présentées lors d’une réunion CE. Cette participation devra respecter les règles définies par l’URSSAF en matière de paiement éventuel des cotisations et contributions sociales. Un bilan sur l’utilisation de cette dotation exceptionnelle sera présenté au moment de l’examen annuel des comptes 2019 du Comité d’Entreprise.
Il est convenu entre les parties que l’entreprise n’a aucune obligation de répéter le versement d’une dotation exceptionnelle lors des exercices ultérieurs.
2/ Création d’un poste supplémentaire
La Direction s’engage à créer un poste supplémentaire au sein de l’hôtel d’ici la rentrée de septembre 2019. Ce poste sera à affecter en fonction des nécessités de service et des besoins de l’entreprise. Des éléments tels que la pénibilité et la charge de travail pourront être pris en compte pour déterminer la nature du poste créé.
3/ Poursuite des investissements
Au budget 2019, il a été proposé un plan d’investissements global pour l’hôtel d’un montant de 680 000€. Ce budget sera consacré à la réalisation d’investissements visant à améliorer la satisfaction clients, à maintenir l’outil de travail, à améliorer les conditions de travail et à veiller à la conformité de l’établissement.
DISPOSITIONS FINALES
Par la signature du présent protocole, chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2019 conformément aux articles L. 2232-17, L.2232-18 et D.2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions. Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le dépôt de l’accord collectif sera fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Roissy, le 30 avril 2019
Pour SHERATON ROISY SASPour l’organisation Syndicale CGT
