Accords d'entreprise

Accord d'entreprise SHIMADZU FRANCE

un avenant n°1 à l'accord de participation

Société SHIMADZU FRANCE

Le 13/10/2017


AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE PARTICIPATION
DE L’ENTREPRISE SHIMADZU France SAS

Entre les soussignés :

La société SHIMADZU France SAS

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 487 513 772

Dont le siège social est sis Le Luzard II – BAT A – Bd Salvador Allende – Noisiel – 77448 – MARNE LA VALLEE

Représentée par

Agissant en qualité de


Ci-après dénommée « 

l’Entreprise »


D’une part,

ET

Les représentants du personnel, membres du comité d'entreprise de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2014 porté en annexe.



D’autre part,



Il est conclu le présent avenant à l’accord de participation mis en place le

19 décembre 2014 (ci-après dénommé l’ « Accord »).


Cet avenant a pour objet  de mettre à jour le Plan des dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (ci-après dénommée la « 

Loi »), notamment les dispositions relatives à :

  • la date limite de versement des droits à participation,
  • le point de départ du délai d’indisponibilité des droits à participation,
  • les dispositions relatives à l’information des salariés.

En conséquence :

I. Les dispositions de l’Accord relatives au délai de versement et au point de départ du délai d’indisponibilité des droits dont le Bénéficiaire n’a pas demandé le versement, sont modifiées comme suit :


L’Entreprise verse les sommes correspondant aux droits à participation avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ces droits sont nés*.

La durée d’indisponibilité des droits investis court à compter du 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont nés**.

* Date limite applicable aux exercices clos à compter du 7 août 2015 (date de publication de la Loi).

** Article L. 3324-10 du Code du travail. Applicable aux exercices clos à compter du 7 août 2015 (date de publication de la Loi).

II. Les dispositions de l’Accord relatives au livret d’épargne salariale sont modifiées comme suit :


Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise.


III. Autres dispositions


Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.


IV. Effet et dépôt de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.




Fait à …………………………………….. Le …………………………….

En 3 exemplaires

Signature





----------------------------------------------- -----------------------------------------------
Pour le comité d’entreprise Pour l’entreprise

ANNEXE

PROCES VERBAL DE SEANCE DU COMITE D’ENTREPRISE


Joindre le procès-verbal de séance du comité d’entreprise




Version Word du document

Mise à jour : 2017-11-06

Un accords d'entreprise
à négocier ?